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Résilier une caution solidaire : comment s’y prendre ?

  • Post published:mai 19, 2021
  • Post category:Louer

Être garant d’une caution solidaire peut être un engagement contraignant lorsque le locataire fait face à des retards de paiement. Dans ces conditions, mettre fin à son engagement peut alors rapidement être une idée séduisante. Résilier sa caution solidaire est tout à fait possible. Néanmoins, cela dépend des modalités de l’acte de cautionnement contracté avec les différentes parties.

La caution solidaire fait preuve d’une durée déterminée

Vous pouvez, en accord avec le propriétaire et le locataire, choisir si l’acte de cautionnement délivre ou non d’une durée d’engagement. Cette condition est primordiale au moment où vous montrez l’envie de rompre l’acte de caution. Dans l’éventualité où une date précise est notifiée sur l’acte, vous êtes tenu de poursuivre votre engagement jusqu’à son terme.

Néanmoins, si vous ou le locataire faîtes face à certains événements (perte ou changement d’emploi, divorce, etc…), le cautionnement peut prendre automatiquement fin.

La caution solidaire ne fait preuve d’aucune durée d’engagement

Si aucune durée d’engagement n’est présente sur l’acte de cautionnement, vous avez la possibilité de résilier votre caution solidaire lorsque vous le désirez. Vous pouvez alors vous rétracter à tout moment. Cependant, sachez que votre résiliation ne sera effective qu’à partir de l’expiration du bail ou de la fin de son renouvellement. Jusqu’à cette date, vous restez donc dans l’obligation de tenir votre engagement et d’aider le locataire dans la contraction de ses dettes liées au non paiement de son loyer.

Comment résilier l’acte de cautionnement ?

Pour vous délier du contrat passé avec le locataire et le propriétaire, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. En notifiant bien votre choix de résilier l’acte de cautionnement, vous stipulez ne plus répondre des dettes du locataire à la date d’expiration ou de renouvellement du bail.

À la vente du logement, la caution reste établie

Le logement pour lequel vous êtes garant de caution change de propriétaire. Si vous souhaitez profiter de ce changement pour mettre fin à votre caution solidaire, sachez que cela n’est possible que si vous avez clairement énoncé cette condition dans l’acte de cautionnement. Sans cela, vous restez tenu à votre engagement envers le locataire et le nouveau propriétaire.

Les raisons de refuser le versement de la caution et des impayés

Au même titre que le locataire, vous pouvez, en tant que garant solidaire, user des mêmes moyens que lui pour ne pas avoir à verser le montant de ses dettes. Pour cela, il faut appeler à des raisons légales (augmentation injustifiée du loyer, exploitation d’une situation de faiblesse de la part du bailleur,etc…). La prescription de la dette peut également être une condition valable dans ce genre de situations. À savoir que le paiement du loyer et des charges connait une prescription de dix ans. Vous n’êtes donc plus tenu, à l’instar du locataire, de payer des dettes impayées passé ce délai.

Décès du garant solidaire

À la mort du garant, ses héritiers deviennent redevables des dettes existant avant le jour de son décès. Le propriétaire a donc le droit de leur réclamer directement les loyers et charges impayés. Dans le cas où le locataire n’a pas contracté de dettes au décès du garant, les héritiers se sont pas tenus d’être liés à lui, l’acte de cautionnement prend fin.