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De quel délai dispose un propriétaire bailleur pour rendre une caution ?

  • Post published:février 24, 2022
  • Post category:Louer

Après avoir signé le contrat de location, le locataire doit payer la caution. La caution doit être rendue par le propriétaire après que le premier locataire a signé le contrat de location.

De quel délai dispose le propriétaire pour la restitution de la caution ?

Quel est le délai dont dispose le propriétaire pour restituer la caution ? Le type de location détermine le délai dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt. Il existe de nombreux types et catégories de location. Un logement loué est une résidence principale.

La caution pour une résidence principale

La loi fixe un délai de 30 jours pour la restitution des dépôts de garantie, que la location soit vide ou meublée. Ce délai commence à l’état des lieux et se termine à la restitution des clés, soit au propriétaire, soit à l’agent responsable du logement. En effet, l’état des lieux du logement est réalisé avant que le locataire ne remette les clés au propriétaire en signe de son départ.

La réalisation de l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état de l’appartement ou de la maison au moment de son départ avec son état initial au moment de son entrée.

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La loi exige que l’état des lieux d’entrée soit conforme à l’état des lieux de sortie du locataire. A défaut, le propriétaire doit rembourser au locataire le coût du dépôt de garantie dans un délai d’un mois. Si l’état des lieux de sortie du locataire ne correspond pas à celui de son entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie sera prolongé.

Evaluer le montant des réparations à soustraire de la caution

La loi permet au bailleur d’évaluer dans quelle mesure des réparations sont nécessaires. Le bailleur a deux mois pour rembourser le dépôt de garantie du locataire moins le montant des réparations. Les charges impayées peuvent également affecter le délai de restitution du dépôt de garantie.

Le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie et tout loyer impayé au locataire après que les clés lui ont été rendues.

Qu’en est-il des autres types de location immobilières ?

Le délai de restitution du dépôt de garantie pour les autres types de location est déterminé par le bail. En effet, le délai de restitution des cautions n’est pas fixé par la loi, mais il est généralement indiqué dans le contrat de location.

Un délai peut être inclus dans le contrat de location pour les locations saisonnières. Cela donnera au vendeur la possibilité de réparer tout dommage causé par le locataire à la propriété. Une fois les réparations terminées, mais avant la date limite, le propriétaire peut verser le reste de la caution.

Le montant de la caution pour une location

Le montant du dépôt de garantie qu’un locataire doit verser pour entrer dans un appartement varie selon que celui-ci est meublé ou vide. Si l’appartement est loué vide, le montant maximum du dépôt de garantie exigé par la loi est d’un mois de loyer (hors charges).

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Ce montant est de deux mois de loyer (hors charges) si l’appartement est loué meublé. Le contrat de location doit être signé le jour même du versement du dépôt de garantie.

Que se passe-t-il si le coût des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie ?

Si le dépôt de garantie ne couvre pas le coût des réparations ou des services publics impayés, le propriétaire peut demander au locataire de payer la différence.

Si le locataire refuse de coopérer malgré toutes les garanties (factures, devis, etc.), le propriétaire peut également intenter une action en justice contre le locataire.