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Logement conventionné : définition et mode d’obtention

De nombreuses personnes peuvent avoir des difficultés à trouver un logement en cette période de hausse des prix de l’immobilier et de crise de notre pouvoir d’achat.

Un logement conventionné est un type de bien immobilier disponible à la location et abordable pour les personnes ayant des revenus faibles ou modérés. Cette option intéressante est accessible à de nombreux citoyens français, y compris les propriétaires.

Définition du logement conventionné

Un contrat avec l’État et un loyer plafonné

Il s’agit d’un contrat que le propriétaire a signé avec l’État, s’engageant à louer la propriété ou l’appartement selon des critères spécifiques. Ces critères vous permettent de fixer un plafond de loyer local ou régional, proportionnel aux mètres carrés. Vous pouvez également déterminer qui peut prétendre à un loyer.

Pour les logements conventionnés, des limites de revenus s’appliquent aux locataires potentiels. Ces critères sont déterminés par une ordonnance gouvernementale.

Directives pour les logements conventionnés

Pour éviter les abus, le propriétaire doit respecter des règles strictes. Si des travaux sont nécessaires dans le cadre d’une rénovation, la convention doit durer au moins 6 ans.

Logement conventionné : Une aide financière

En contrepartie, le propriétaire peut recevoir une aide financière de l’Anah ou de l’APL (Aide Personnalisée au Logement). La classification générale des logements conventionnés distingue les logements locatifs “sociaux”, très sociaux, et “intermédiaires”. Ce dernier est destiné aux personnes ayant les revenus les plus faibles.

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Il existe deux types de logements conventionnés

Comme nous l’avons vu, la contribution financière du propriétaire est un pilier important dans le fonctionnement des logements conventionnés. Bien qu’il existe des différences entre les conventions Anah et APL, il y a une définition commune des loyers ainsi que des rémunérations.

La déduction fiscale

L’Anah peut accorder une déduction fiscale aux propriétaires qui font appel à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Si le loyer est très ou socialement conventionné, elle sera de 15 % à 30 % pour les loyers ” intermédiaires “.

Par ailleurs, le site aide-sociale.fr précise que la réduction peut atteindre jusqu’à 85% si la location est gérée par une agence immobilière dédiée à l’aide aux personnes handicapées.

Les allocations CAF

Les contrats APL sont éligibles aux allocations de la CAF. Cette convention est signée par un préfet et engage l’Etat à verser directement au propriétaire l’aide au logement appropriée. Le locataire paie le solde.

Quelles sont les conditions d’accès aux logements conventionnés ?

Il peut être difficile pour les logements conventionnés de déterminer les limites de revenu ou de loyer. Le revenu maximum d’un locataire varie en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement, ainsi que de la situation géographique du logement. Il est classé par zone de logement.

Les logements conventionnés sont affectés par de nombreuses divisions administratives. Ils peuvent être divisés en zones (respectivement A et Abis et C2, B1 et B2) et par le type de loyer “social”/très social. Vous trouverez plus d’informations sur le site service-public.fr, qui propose une grille d’explication détaillée ainsi qu’un simulateur.

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