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Louer un appartement sans y habiter : est-ce possible ?

  • Post published:octobre 20, 2022
  • Post category:Louer

Pour de nombreuses raisons, vous pouvez être dans l’incapacité d’habiter un appartement que vous avez loué. Que dit la loi sur une telle situation ? Quelles sont les précautions que vous devez prendre ? ImmoScape vous donne des éléments de réponse.

Respectez la période légale obligatoire d’occupation de l’appartement

Pour des obligations professionnelles ou une raison personnelle, vous pouvez être absent pour une longue période de votre nouvel appartement. Cependant, la conclusion d’un bail à usage d’habitation vous oblige à justifier de votre présence effective dans votre logement loué pour une durée minimum de 8 mois par an. Si cette condition n’est pas respectée, votre bailleur est en droit d’engager une procédure d’expulsion pour abandon. Une fois que la constatation du logement loué vide est faite, votre contrat sera résilié avec, pour conséquence, l’expulsion immédiate des occupants de l’appartement.

Il est donc conseillé de signer un bail adapté à vos disponibilités afin de ne pas vous retrouver dans une situation délicate d’expulsion. Garder votre appartement tout en étant absent est toutefois possible dans plusieurs situations. En cas d’incarcération, vous pouvez garder votre appartement sans qu’une procédure d’expulsion pour absence soit déclenchée à votre encontre. Des raisons personnelles ou professionnelles sérieuses peuvent aussi vous garantir le droit de location malgré votre absence.

Les dispositions légales vous permettent également de conserver votre appartement dans les conditions suivantes :

  • votre état de santé entraîne une hospitalisation prolongée dans un établissement dédié ou vous oblige à suivre un traitement loin de votre ville,
  • votre travail ou votre fonction vous oblige à passer plus de huit mois loin de l’appartement objet de votre bail,
  • votre âge avancé vous impose des séjours prolongés à la campagne ou dans un lieu adapté pour votre repos.
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Même si la loi exige une durée minimum de présence dans votre appartement, elle se montre également flexible sur ces situations qui peuvent justifier l’inoccupation du logement. Pour éviter les litiges, prévenez votre bailleur avant la conclusion du contrat et fournissez toutes les justificatifs nécessaires.

Que prévoit la loi lorsque l’appartement loué en votre nom n’est pas prévu pour votre propre hébergement ?

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Signez un contrat de bail en votre nom pour un proche

Pour diverses raisons, vous pouvez conclure un contrat de location en votre nom pour qu’une tierce personne l’utilise. En effet, la location d’un appartement est soumise à de sérieuses garanties qui freinent beaucoup de personnes qui ont pourtant besoin d’un logement. Pour aider un proche chômeur ou au RSA, un étudiant ou une autre personne incapable de fournir les garanties nécessaires, vous pouvez conclure un contrat de bail avec vos propres garanties. Bien que cette situation soit aussi synonyme d’absence, il ne s’agit pas d’une raison suffisante pour que votre bail soit invalidé.

Cependant, pour éviter pour vous-même une situation délicate, il faudra prendre en compte les implications légales et fiscales. Ces dernières sont relatives à vos déclarations fiscales ainsi qu’aux différentes aides auxquelles vous et votre proche pourrez prétendre.

Ainsi, la déduction du loyer des impôts sous forme de pension alimentaire selon les dispositions de la loi ne sera plus possible. De plus, le bénéficiaire du bail conclu ne pourra pas bénéficier du privilège de l’APL (aide personnalisée au logement accordée par la CAF). Vous aussi ne pourrez pas toucher une APL pour ce logement puisque cette aide n’est attribuée que pour les résidences principales.

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Faites la différence entre l’hébergement gratuit et la sous-location

Héberger une autre personne gratuitement avec un contrat de bail qui porte votre nom ne doit pas être confondu à la sous-location. Cette dernière consiste à héberger une personne dans l’appartement que vous louez en échange d’une contrepartie. Celle-ci peut être financière, ou bien représenter des heures de ménage ou de gardiennage.

La sous-location de votre appartement n’est possible que si votre propriétaire vous en donne l’autorisation explicite dans le contrat de bail ou dans un autre document. Vous devez transmettre la copie du contrat et l’autorisation écrite aux sous-locataires.

Héberger gratuitement une personne dans votre appartement sans y habiter peut être interprété à tort comme de la sous-location si vous n’avez pas l’autorisation du propriétaire. Dans ce cas, ce dernier a la possibilité de résilier votre bail. Pour un logement vide, le propriétaire-bailleur peut vous adresser une mise en demeure pour justifier l’occupation du logement par un constat d’huissier. En l’absence de réponse pendant un mois, il peut faire appel à l’huissier qui établira un constat d’abandon de domicile, un procès-verbal et un inventaire des biens de l’appartement. Le procès-verbal sera utile au propriétaire pour saisir le tribunal d’instance.

S’il s’agit d’un logement meublé, le propriétaire peut directement saisir le tribunal d’instance pour demander que votre bail soit résilié pour raison de non-occupation de l’appartement.