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Règlement de succession : quel temps faut-il au notaire ?

  • Post published:janvier 12, 2022
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Le règlement complet d’une succession a lieu peu de temps après un décès. La durée de cette procédure varie selon la particularité du dossier. Elle peut être longue si l’héritage fait intervenir plusieurs bénéficiaires. Si vous êtes héritier ou sur le point de participer à une succession avec le notaire, voici le temps que cette formalité pourrait nécessiter.

Règlement d’une succession : de l’élaboration de l’acte de notoriété à la déclaration de succession

D’après la loi, le notaire dispose d’un délai de 6 mois suite au départ du défunt pour rédiger la déclaration de succession. Ensuite, il est tenu de transmettre ce document établi à l’administration fiscale. Dans un règlement de succession faisant intervenir un défunt qui possède un bien immobilier, le notaire a la charge de fournir un certificat de passation des biens immobiliers. Si le notaire dépasse le délai qui lui est imparti, l’administration fiscale peut imposer des pénalités aux bénéficiaires.

Le notaire joue un rôle important dans le cadre du règlement d’une succession. En effet, c’est lui qui est chargé d’identifier les héritiers du défunt. En outre, il a pour tâche de vérifier l’existence d’un testament ou d’une éventuelle donation. Il doit aussi établir la liste complète des biens immobiliers, legs et actes permettant à l’héritier de justifier son droit successoral.

Par ailleurs, il a la charge de faire le point sur le patrimoine du défunt. Il inventorie tous les biens qui appartiennent au défunt. Il s’agit de lister ses comptes en banques, biens mobiliers et dettes. Pour cela, il a besoin d’accéder aux documents en rapport avec le patrimoine. Ces pièces justificatives font référence aux relevés de compte bancaire, extraits de propriété, livrets de famille et contrats de mariage. Il est donc évident que tout ceci ne peut se faire en un court délai.

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De même, il a pour mission d’informer les bénéficiaires tout au long du règlement de la succession. Ainsi, il les instruit sur le montant total de l’actif successoral. En outre il assure un partage équitable des biens. À cet effet, il doit déterminer la part qui reviendra à chaque héritier. Afin d’établir la dévolution successorale, il rédige l’acte de notoriété.

Pour mener à bien le règlement d’une succession, le notaire est tenu d’accompagner les héritiers. En fonction du cas, il doit régler certaines formalités. Si la succession fait intervenir un enfant mineur ou une personne majeure sous tutelle parmi les héritiers, il peut consulter le juge de tutelle pour obtention d’une autorisation. De plus, pour certains biens successoraux, il doit exécuter une procédure spéciale.

Au besoin, il peut faire recours à un expert ou un administrateur judiciaire. S’il est question de rechercher un héritier inconnu, il doit faire appel à un généalogiste. Ce dernier a pour mission d’entreprendre les recherches pour mieux l’informer. Plusieurs autres facteurs peuvent avoir une influence sur le processus de succession. Il peut s’agir d’un désaccord entre les héritiers, du montant de la dette du défunt ou d’un héritage important. Tout cela contribue à prolonger la durée du règlement de la succession.

Dans quels cas faut-il faire recours à un notaire ?

L’intervention d’un notaire dans le cadre du règlement d’une succession n’est pas absolument nécessaire dans toutes les situations. Selon les textes en vigueur, le notaire peut intervenir dans les cas suivants :

  • le montant de l’immobilier dépasse 5000 euros ;
  • la succession est constituée d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
  • l’héritage doit être partagé à l’amiable ;
  • le legs a été effectué au dernier vivant.
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Dès le début de la procédure, chacun des héritiers est tenu de fournir une allocation calculée par rapport au coût total de l’héritage. En outre, ils doivent s’acquitter des frais de notaire à hauteur d’un montant réglementé par la norme fiscale et selon le pourcentage de succession. Ce pourcentage dépend de la valeur des legs. Les notaires ne perçoivent pas d’honoraires pour une succession. Ils peuvent cependant exiger les frais de succession pour les services rendus et acomptes de la succession. Ces frais servent à payer les droits et taxes imposés par l’État.

Un héritier peut-il refuser une succession ?

Un héritier n’est pas contraint d’accepter un legs. Généralement, une personne peut refuser une succession pour éviter de payer les dettes du défunt. Pour y renoncer, elle est tenue de se conformer à certaines normes établies par la réglementation en vigueur. L’héritier peut déposer sa renonciation à l’héritage auprès du greffe du tribunal ou du notaire. La part de l’héritier qui refuse la succession est attribuée à ses descendants ou cohéritiers.

Au cas où, il n’a pas de descendants et cohéritiers, l’héritage devient la possession de l’État. Un héritier qui renonce à ce droit n’est pas contraint de régler les dettes du défunt et les dépenses de la succession. Par contre, il est obligé de prendre en charge les frais funéraires s’il est ascendant ou descendant de la personne décédée. Il faut préciser que le délai pour accepter ou refuser un héritage est de 4 mois. Cette échéance est fixée à 10 ans si l’héritier n’a pas été informé ou contraint d’accepter.

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