Décret BACS : comment savoir si votre bâtiment est concerné ?

Votre bâtiment tertiaire est-il soumis au décret BACS ? La question mérite une réponse précise, car les échéances réglementaires approchent et les sanctions pour non-conformité sont réelles. Le décret BACS impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires dès lors que certains seuils de puissance sont atteints. Avant de planifier vos travaux, vous devez savoir si votre installation est concernée, quels équipements sont visés et comment organiser votre mise en conformité.

Quels seuils de puissance rendent un bâtiment soumis au décret BACS ?

Le décret BACS repose sur un critère simple : la puissance nominale cumulée des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation installés dans votre bâtiment tertiaire. Deux seuils structurent le calendrier réglementaire.

Si la puissance nominale de vos systèmes dépasse 290 kW, votre bâtiment est soumis à l’obligation depuis le 1er janvier 2025. Vous devez déjà disposer d’un système GTB opérationnel ou engager sans délai les démarches pour y remédier.

Si cette puissance se situe entre 70 kW et 290 kW, l’échéance est fixée au 1er janvier 2027. Vous disposez encore d’une fenêtre pour planifier l’installation, mais la durée moyenne d’un projet GTB (audit, conception, travaux, réception) rend toute procrastination risquée.

Ces deux seuils s’appliquent aux bâtiments tertiaires neufs comme existants, dès lors qu’ils accueillent des activités de service, de commerce, d’enseignement ou de santé. A titre d’exemple, le site http://decret-bacs.org/ centralise les informations réglementaires utiles pour vérifier le statut précis de votre installation et obtenir un diagnostic complet.

Quels équipements techniques sont visés par l’obligation d’automatisation GTB ?

Les bâtiments tertiaires représentent 17 % de la consommation d’énergie finale française, soit 265 TWh. Ce chiffre illustre l’ampleur de l’enjeu : automatiser la gestion énergétique de ce parc représente un levier considérable pour réduire les consommations à l’échelle nationale.

Le décret BACS ne se limite pas au chauffage. L’obligation d’automatisation GTB couvre l’ensemble des équipements techniques qui conditionnent la performance énergétique d’un bâtiment tertiaire. Voici les catégories visées :

• Les systèmes de chauffage et de climatisation, qu’ils soient centralisés ou distribués
• La ventilation et le traitement de l’air
• La production d’eau chaude sanitaire
• L’éclairage et les protections solaires motorisées
• La production locale d’énergie (panneaux photovoltaïques, cogénération)

Pour répondre à cette obligation, votre installation doit atteindre un niveau de performance défini par la norme EN ISO 52120. Cette norme classe les systèmes GTB en quatre niveaux : la classe D correspond à une automatisation absente ou non fonctionnelle, la classe C à un contrôle automatique de base, la classe B à une gestion avancée, et la classe A au niveau le plus performant avec optimisation prédictive. Le décret BACS exige au minimum la classe B pour les bâtiments tertiaires concernés.

Comment anticiper la mise en conformité avant les échéances réglementaires ?

Mettre votre bâtiment en conformité avec le décret BACS ne se résume pas à installer un boîtier de contrôle. La démarche suit une logique en trois temps.

La première étape consiste à réaliser un audit technique de votre installation existante. Cet audit identifie la puissance nominale cumulée de vos équipements, évalue le niveau GTB actuel selon la classification EN ISO 52120, et détermine les travaux nécessaires pour atteindre la classe B. Sans cet état des lieux, vous risquez de sous-dimensionner votre projet ou d’investir dans des équipements inadaptés.

La deuxième étape porte sur le choix du système GTB. Selon la configuration de votre bâtiment tertiaire, les solutions varient : supervision centralisée, régulation par zone, intégration avec les compteurs communicants. Le niveau d’automatisation retenu doit correspondre à vos usages réels pour générer des économies d’énergie mesurables.

La troisième étape mobilise les dispositifs de financement disponibles. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permettent de valoriser les gains énergétiques liés à l’installation d’un système GTB. MaPrimeRénov’ tertiaire ouvre également des droits à subvention pour les propriétaires de bâtiments tertiaires engagés dans une démarche de rénovation énergétique. Ces aides réduisent significativement le reste à charge et améliorent le retour sur investissement de votre projet.

Le décret BACS transforme une contrainte réglementaire en opportunité concrète d’efficacité énergétique. En identifiant dès maintenant si votre bâtiment tertiaire dépasse les seuils de 70 kW ou 290 kW, vous prenez de l’avance sur les échéances de 2025 et 2027. Un audit technique suivi d’un projet GTB bien dimensionné vous permet de réduire vos consommations, de valoriser votre patrimoine et de répondre aux exigences du décret sans précipitation. Plus vous anticipez, plus vous maîtrisez les coûts et les délais de mise en conformité.

Sources :

1. Pourquoi et comment maîtriser les consommations d’énergie dans les bâtiments ? – GIPA ALFA Centre-Val de Loire (données ADEME/SDES), 2025. https://gipalfa.centre-valdeloire.fr/sites/alfacentre/files/media/document/2025-10/TF-RSE-WebinaireEnergieBatiments-Support_a.pdf