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Quels sont les différents types de bulletins de casier judiciaire et comment agissent-ils sur un achat immobilier ?

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  • Dernière modification de la publication :mai 9, 2024

Un casier judiciaire est une forme de registre constituée de l’ensemble des sanctions pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Elles peuvent être formulées par les autorités administratives ou judiciaires comme la cour d’assise, la cour d’appel et autres.

Ces différentes informations peuvent avoir un impact considérable sur votre processus d’acquisition d’un bien immobilier. Découvrez donc les formes de casier judiciaire existantes et leur incidence sur votre projet d’achat.

Les différents types de bulletins de casier judiciaire

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Le casier judiciaire est catégorisé en trois types de bulletins !

Le bulletin n° 1

Le B1 met en exergue toute la totalité des condamnations d’une personne. Vous pouvez distinguer les amendes, les peines de prison ferme ou avec sursis, les suspensions ou retraits de permis de conduire et autres. Ces sanctions peuvent être supprimées après un délai bien déterminé qui varie en fonction de la décision de condamnation.

Cependant, il ne vous est pas possible d’avoir accès à votre bulletin n° 1 par un Service Casier Judiciaire, car il est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Toutefois, vous pouvez avoir accès à sa composition à la suite d’une demande écrite adressée au procureur de la République du tribunal de votre entourage.

Le bulletin n° 2

Il est aussi composé de l’ensemble des répressions judiciaires et administratives, mais avec quelques exceptions. Ceci prend en compte notamment les répressions à l’encontre des mineurs, des sanctions prononcées avec sursis et autres. Ce type de casier judiciaire est spécifiquement réservé aux employeurs publics et aux associations privées.

Ces derniers peuvent y avoir recours à l’occasion d’une offre d’emploi dans la fonction publique, la prise d’une distinction honorifique et autres. Vous pouvez aussi avoir accès aux informations du B2 en adressant une demande écrite aux autorités compétentes.

Le bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 est surtout connu pour sa composition restreinte et spécifique. Il prend en compte les sanctions les plus tragiques comme la condamnation à une peine d’emprisonnement excédant 2 ans. Il englobe pareillement certaines déchéances en cours d’exécution comme l’interdiction de pratiquer une profession et autres.

C’est la seule forme de casier judiciaire qui reste accessible exclusivement à la personne concernée. Vous pouvez effectuer sa demande gratuitement en ligne sur le site du casier judiciaire national ou par courrier. Vous pouvez y avoir recours notamment dans le cadre de la recherche d’un emploi.

Incidence des casiers judiciaires sur une acquisition immobilière

Dans votre processus d’acquisition d’un bien immobilier, le contrôle de votre casier judiciaire par l’office notarial s’avère aujourd’hui incontournable. Cependant, il faut préciser que l’analyse n’est pas basée sur l’ensemble des répressions inscrites dans le casier judiciaire.

Spécifiquement, le notaire doit faire recours au bulletin n° 2 et prendra en compte certaines formes de sanctions pénales. De ce fait, une accusation en tant que marchand de sable peut vous valoir le rejet de la demande d’achat.

Dans le cadre d’une requête de logement social, l’analyse prendra en compte les condamnations pour infractions à la législation sur les logements. Ceci met en exergue les cas d’expulsions pour troubles de voisinage, occupation sans droit ni titre d’un logement social. Les sanctions pour trafic de drogue sont aussi hautement considérées.

En cas de présence de ces formes de condamnations, le droit à la propriété permet à la personne concernée d’acquérir néanmoins le bien immobilier, mais à une certaine condition. Elle doit confirmer que le bien est exclusivement pour son occupation personnelle.