Modèle de lettre de congé pour vente : rédiger celle qui protège vos droits en 2026

Vous louez un logement et souhaitez le vendre avant la fin du bail. Pour récupérer le bien et le proposer libre sur le marché, vous avez l’obligation légale d’adresser un congé pour vente à votre locataire avant l’échéance du contrat. Un congé mal rédigé, ou reçu un seul jour trop tard, est automatiquement nul : et votre vente peut être bloquée pendant un an ou plus.

La réponse directe : envoyez la lettre de congé pour vente 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement vide, ou 3 mois pour un meublé. La lettre doit impérativement mentionner le prix de vente et reproduire la mention légale relative au droit de préemption du locataire. Sans ces éléments, le congé est frappé de nullité.

Ce guide vous fournit un modèle de lettre prêt à l’emploi, les mentions obligatoires à inclure, et les pièges qui font échouer la procédure à la dernière minute.

Qu’est-ce qu’un congé pour vente ?

Le congé pour vente est la notification officielle par laquelle un propriétaire-bailleur informe son locataire qu’il ne renouvellera pas le bail, afin de vendre le logement libre de toute occupation. C’est l’un des trois motifs légaux permettant de mettre fin à un bail d’habitation, avec le congé pour reprise personnelle et le congé pour motif légitime et sérieux.

Ce dispositif est encadré par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides à usage de résidence principale. La loi ALUR de 2014 a étendu un régime similaire aux logements meublés. Dans les deux cas, le congé ne prend effet qu’à la date d’échéance du bail : le propriétaire ne peut interrompre le contrat en milieu de période sous prétexte d’une vente.

La particularité centrale du congé pour vente est le droit de préemption accordé au locataire. La lettre vaut offre de vente : le locataire dispose d’un délai légal pour accepter ou refuser l’achat. S’il accepte, une vente prioritaire est conclue avec lui avant toute mise sur le marché. S’il refuse ou ne répond pas, il doit libérer le logement à l’échéance du bail.

Ce mécanisme ne s’applique pas si le logement n’est pas la résidence principale du locataire, ni pour les locations saisonnières. Si vous envisagez une autre forme de cession, comme la vente en viager, d’autres règles entrent en jeu : découvrez pourquoi attendre pour vendre en viager peut être une erreur de calcul.

Quel préavis respecter selon le type de logement ?

Le délai de préavis est la première chose à calculer avant de rédiger la lettre. Il varie selon la nature du bail. Une erreur sur ce point reporte le congé à la prochaine échéance : soit un an de délai supplémentaire dans le pire des cas pour un logement vide.

Pour un logement vide dont le bail expire le 1er octobre 2026, la lettre doit être reçue par le locataire avant le 1er avril 2026. La date qui fait foi est celle de la réception, pas celle de l’expédition.

C’est ici que beaucoup de propriétaires se trompent : si la lettre arrive un seul jour trop tard, le congé est repoussé à la prochaine échéance du bail. Anticipez de 7 à 10 jours pour absorber les aléas postaux et les tentatives de remise échouées.

Pour un meublé, le préavis de 3 mois laisse moins de marge et le droit de préemption du locataire se limite à 1 mois pour répondre. La procédure est plus rapide, mais toute erreur de calendrier a les mêmes conséquences : report à l’échéance suivante.

Comment donner congé à son locataire pour vente ?

La procédure suit un enchaînement strict. Voici les étapes dans l’ordre à respecter :

1. Vérifiez la date d’échéance de votre bail et calculez la date limite d’envoi de la lettre (6 mois ou 3 mois avant selon le type de logement).
2. Rédigez la lettre de congé avec toutes les mentions obligatoires : motif de vente, prix, description du bien, reproduction intégrale de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
3. Envoyez la lettre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou faites-la signifier par huissier de justice pour une preuve renforcée et opposable.
4. Conservez l’accusé de réception daté : c’est votre seule preuve de la date de notification en cas de contestation devant le tribunal.
5. Attendez la réponse du locataire dans son délai légal : 2 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé.
6. Si le locataire accepte d’acheter, signez un compromis de vente dans les 2 mois qui suivent sa réponse (4 mois s’il sollicite un financement bancaire).
7. Si le locataire refuse ou ne répond pas, vous vendez librement. Si le prix baisse ensuite, informez-en le locataire : il retrouve son droit de préemption au nouveau tarif.

[callout titre=’Astuce pratique’]Envoyez la lettre recommandée au moins 10 jours avant votre date limite : les tentatives de remise échouées et les délais de distribution peuvent vous faire rater l’échéance sans que vous le sachiez.[/callout]

Si vous gérez plusieurs biens ou souhaitez anticiper les coûts d’une vente avec prêt en cours, une simulation de rachat de crédits peut vous aider à évaluer l’impact financier avant de lancer la procédure.

Que doit contenir la lettre de congé pour vente ?

Plusieurs mentions légales sont obligatoires dans la lettre. L’omission d’une seule suffit à rendre le congé nul. Voici ce que le document doit impérativement mentionner :

• L’identité complète du bailleur (nom, prénom, adresse)
• L’identité du ou des locataires
• L’adresse précise du logement
• La date d’effet du congé (date d’échéance du bail)
• Le motif explicite : vente du logement
• Le prix de vente et les conditions de la vente (description du bien, quote-part de charges si copropriété)
• La reproduction intégrale des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
• Le rappel que le locataire dispose de 2 mois pour répondre (1 mois pour un logement meublé)

Le prix indiqué dans la lettre est contraignant. Si vous vendez à un tiers à un prix inférieur sans en avoir informé le locataire, ce dernier dispose de 3 mois pour se substituer à l’acheteur. La vente est annulée et il devient acquéreur aux conditions de la transaction litigieuse.

Pour les biens en copropriété, la lettre doit aussi préciser la quote-part de parties communes et les charges associées. Le notaire chargé de l’acte vérifie systématiquement la validité du congé avant de signer : une irrégularité révélée à ce stade bloque la transaction nette.

Modèle de lettre de congé pour vente

Voici un modèle complet utilisable pour un logement vide à usage de résidence principale. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations. Pour un logement meublé, adaptez le délai de préavis à 3 mois et le délai de préemption à 1 mois.

[Nom Prénom du bailleur] : [Adresse du bailleur] : [Ville], le [date d’envoi]

À [Nom Prénom du locataire] : [Adresse complète du logement loué] : Objet : congé pour vente

Madame, Monsieur, en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie le congé du logement situé [adresse], que vous occupez en vertu d’un bail signé le [date de signature]. Ce congé prend effet le [date d’échéance du bail]. Il est délivré pour motif de vente. Le logement vous est proposé en priorité au titre de votre droit de préemption, au prix de [montant en euros], aux conditions suivantes : [description : surface, nombre de pièces, étage, quote-part de charges de copropriété le cas échéant].

Conformément au II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la présente lettre vaut offre de vente à votre profit. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour l’accepter. En cas d’acceptation, vous aurez deux mois pour conclure l’acte de vente, ou quatre mois si vous avez recours à un prêt immobilier. À défaut de réponse dans le délai de deux mois, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de préemption et devrez libérer les lieux à la date d’effet mentionnée ci-dessus.

La présente lettre reproduit les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : [insérez ici le texte intégral disponible sur Légifrance]. : Salutations distinguées. : [Signature manuscrite du bailleur]

Logement vide, meublé ou loi de 1948 : quelles règles s’appliquent ?

Logement vide

Pour un logement vide loué à titre de résidence principale, le régime de la loi du 6 juillet 1989 s’applique dans sa totalité. Le préavis est de 6 mois, le locataire dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption. La lettre doit être envoyée en recommandé ou signifiée par huissier.

Attention : un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds du logement social bénéficie d’une protection renforcée. Le propriétaire doit alors lui proposer un relogement adapté à ses besoins et à ses capacités financières dans un délai et un périmètre géographique raisonnables : sauf si le bailleur se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources.

Logement meublé

Pour un meublé loué à titre de résidence principale, le préavis est de 3 mois et le délai de préemption du locataire se limite à 1 mois pour répondre. La loi ALUR a aligné les grandes lignes du régime des meublés sur celui des logements vides, mais avec des délais raccourcis. La lettre de congé doit comporter les mêmes mentions obligatoires.

Si votre bien est exploité en location meublée non professionnelle (LMNP), anticipez les conséquences fiscales de la cession. La vente d’un bien sous ce régime peut déclencher une reprise des amortissements comptabilisés selon votre mode d’imposition.

Logement régi par la loi de 1948

Les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 subsistent dans certaines villes, principalement à Paris et dans quelques grandes agglomérations. Le régime est très protecteur pour le locataire : les conditions pour délivrer un congé pour vente sont renforcées, et certains occupants disposent d’un droit au maintien dans les lieux quasi absolu.

En cas de doute sur la législation applicable à votre logement, consultez un notaire avant d’envoyer quoi que ce soit. Une erreur d’identification du régime applicable peut invalider l’ensemble de la procédure et vous exposer à des délais très longs.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la procédure ?

Un congé irrégulier est un congé nul. Les conséquences sont directes et souvent coûteuses pour le propriétaire.

Si le délai de préavis n’est pas respecté, le locataire saisit le tribunal judiciaire pour faire annuler le congé. Le bail est tacitement reconduit pour une nouvelle période complète : 3 ans supplémentaires pour un logement vide, 1 an pour un meublé. Votre projet de vente est repoussé d’autant.

Si la lettre omet le prix de vente ou la mention du droit de préemption, le locataire attaque le congé pour vice de forme. Le juge prononce la nullité sans avoir à constater de préjudice. Cette protection est d’ordre public : même si le locataire ne réagit pas dans l’immédiat, le notaire de l’acheteur peut révéler l’irrégularité et bloquer la signature de l’acte authentique.

Le non-respect du droit de préemption est la faute la plus grave. Si vous vendez finalement à un prix inférieur à celui notifié dans la lettre de congé sans en avoir informé le locataire au préalable, celui-ci dispose de 3 mois pour se substituer à l’acheteur. La vente est annulée et il devient acquéreur aux conditions du contrat contesté.

Si votre locataire conteste le congé et cherche une solution de relogement prioritaire, il est susceptible de se renseigner sur l’attribution de logement social en rang 2 pour faire valoir sa situation. Une procédure contentieuse dure rarement moins de 18 mois : mieux vaut éviter tout vice de procédure dès la rédaction de la lettre.