La location d’un bien immobilier est encadrée par un contrat de bail. Ce dernier précise toutes les modalités relatives à la location du bien. Vous avez loué votre bien pendant que vous viviez encore seul ?
Partager dorénavant votre quotidien avec un compagnon nécessitera de votre part la réalisation de certaines formalités qui viseront à modifier votre contrat de location. Est-il possible de modifier un contrat de bail déjà signé ? Comment s’y prendre et surtout pourquoi ne pas négliger cette étape ?
Peut-on ajouter le nom d’une autre personne sur un bail déjà signé ?
Vous désirez actualiser votre situation auprès de votre propriétaire et souhaitez pour cela ajouter un nom à votre bail déjà signé ? Cette demande pourra directement être adressée au bailleur qui ne sera toutefois pas dans l’obligation d’accéder à votre demande. Si votre demande est par contre appuyée par la présentation d’un justificatif de mariage ou de PACS, le propriétaire n’aura d’autre choix que de l’accepter.
Dans la pratique, l’ajout d’un autre nom au contrat de bail ne se fera pas directement par la modification du contrat de location signé. Il s’agit d’une interdiction faite par la loi dans le but de protéger les parties.
Pour formaliser l’ajout d’un nouveau locataire, il sera donc nécessaire de réaliser un avenant comportant la nouvelle clause et de le faire signer par les parties. Cet avenant sera annexé au contrat principal afin de notifier la modification faite.
Pourquoi avoir le bail de location aux deux noms ?
Opter pour un bail de location aux deux noms est un choix qui permettra de protéger les deux locataires dans différentes situations. En plus de permettre aux concubins de bénéficier des aides au logement, ce choix protégera également le conjoint désireux de conserver le logement en cas de rupture du lien.
En effet, dans une situation de concubinage, seul le locataire ayant signé le contrat aura des droits sur le logement, peu importe l’implication financière du second concernant le paiement du loyer et des autres charges.
Signer un bail de location aux deux noms permettra donc d’attribuer des droits et des obligations aux deux locataires. Dans ce cas, les concubins seront tous les deux responsables du paiement du loyer, mais auront également chacun le droit de préserver le logement en cas de séparation ou de décès de l’un des concubins.
Étant également signataire du contrat, le concubin désireux de préserver le logement ne devra donc en aucun cas constituer un autre dossier de location et encore moins se heurter à un refus du propriétaire de prolonger le contrat de location en cours.
Comment ajouter le nom d’une autre personne sur le bail ?
Pour procéder à l’ajout du nom d’une autre personne sur un bail de location, les formalités à réaliser dépendront du lien entre les deux locataires.
Ajout d’un nom après le mariage
Après la célébration d’un mariage, les époux deviennent automatiquement cotitulaires du contrat de location de leur habitation en cours, peu importe que ce contrat ait été signé par un seul conjoint avant le mariage.
Pour l’ajout d’un nom après la célébration de votre union, il suffira de faire parvenir à votre propriétaire la copie de votre acte de mariage ainsi que celle de la pièce d’identité du conjoint à ajouter au contrat.
Ajout d’un nom après le PACS
L’ajout d’un nom après le PACS se fera par l’envoi d’une demande de cotitularité au propriétaire. Cette lettre envoyée avec accusé de réception sera accompagnée de la carte d’identité du conjoint à ajouter et du certificat du PACS. Cette formalité sera importante à réaliser étant donné qu’elle permettra de donner au nouveau locataire les mêmes droits que le premier signataire.
Ajouter un nom en cas de concubinage
Si vous vivez en concubinage, notez qu’il sera possible d’ajouter le nom de votre partenaire à votre contrat de location. Comme il a été mentionné plus haut, cet ajout se fera par le biais d’un avenant.
Adressez une demande à votre propriétaire et montez au besoin un dossier afin de le convaincre d’accepter votre demande. Après la signature de l’avenant, votre conjoint et vous aurez désormais le même statut en tant que locataires.
Ajouter un nom pour une colocation
La procédure à suivre pour l’ajout d’un nom dans le cadre d’une colocation dépendra du lien entre les locataires. Il pourrait s’agir d’un conjoint comme exposé plus haut, mais aussi d’un descendant ou d’un ami.
L’ajout du nom pourra se faire via un avenant qui sera annexé au contrat principal. Si aucun lien n’existe entre les locataires, il sera possible d’opter par exemple pour la réalisation de plusieurs contrats individuels ou pour un bail solidaire qui formalisera la relation entre le propriétaire et l’ensemble des colocataires.
