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Qu’est-ce qu’un logement conventionné et comment y avoir droit ?

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  • Dernière modification de la publication :novembre 17, 2023

Que vous soyez propriétaire ou un locataire à la recherche d’un logement au loyer abordable, les logements conventionnés peuvent vous faire profiter d’avantages très intéressants. Découvrez-les ici, en plus d’autres informations essentielles sur le conventionnement, comment en bénéficier, entre critères d’éligibilité et différents types de logements conventionnés.

Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement social dont le bailleur a conclu un accord avec l’État pour louer ledit logement sous certaines conditions. En acceptant de se plier à ces conditions, le propriétaire du logement peut obtenir des déductions fiscales intéressantes en le proposant à la location.

Le bailleur peut être un particulier ou un organisme. Dans tous les cas, il ne peut fixer le montant du loyer comme il l’entend ni louer le logement à n’importe quel locataire. Le montant du loyer au mètre carré est plafonné en fonction de la zone géographique et le logement doit être attribué à un ménage à revenu modeste. L’objectif poursuivi par le conventionnement est en effet de faciliter l’accès au logement aux ménages disposant de faibles revenus.

Le conventionnement n’a pas une durée illimitée. Le bailleur a la possibilité de le résilier à travers une lettre recommandée avec accusé de réception après 9 ans si des travaux n’ont pas été réalisés avant la location. Il pourra cependant demander la résiliation après 6 ans si le logement n’a pas fait l’objet de travaux.

location d'un logement conventionné

Convention ANAH et convention APL

Il existe deux types de logements conventionnés disponibles à la location : les logements conventionnés ANAH et les logements conventionnés APL.

Le conventionnement ANAH

Comme son nom l’indique, la convention ANAH est conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat. Le bailleur doit faire enregistrer sa demande au plus tard le 31 décembre 2024. Les déductions fiscales accordées au bailleur dépendent du montant du loyer des logements qu’ils proposent. On distingue à ce sujet les loyers dits « intermédiaires » ainsi que les loyers dits « sociaux » ou « très sociaux ». Pour un loyer intermédiaire, la défiscalisation varie entre 15 et 30 %, tandis qu’elle varie entre 50 et 70 % pour les loyers sociaux et très sociaux. Elle peut même atteindre 85 % dans le cas d’une intermédiation locative sociale.

Le conventionnement APL

Encore appelé conventionnement CAF, le conventionnement APL est signé entre le bailleur et le préfet du département. L’État verse directement au bailleur l’Aide Personnalisée au Logement pour couvrir une partie du loyer de la location.

La convention APL est ainsi très avantageuse pour le bailleur en ce qui concerne les risques d’impayés. En plus de l’obligation d’attribuer le logement social à un ménage à faibles ressources et le plafonnement du loyer, cette convention impose des conditions liées aux dimensions du logement, au respect des normes sanitaires, au chauffage et à l’aération. Ainsi, la surface louable doit être de 9 m2 au minimum, pour un volume d’au moins 20 m3. Les logements meublés ne peuvent faire l’objet d’une convention APL.

Si le propriétaire décide de vendre son bien immobilier avant que le conventionnement ne prenne fin, il devra rembourser l’aide au logement perçue. En cas de transfert de propriété, les règles de la convention devront être respectées par le nouveau propriétaire jusqu’au terme du contrat.

Quels sont les critères d’éligibilité pour les locataires de logement conventionné ?

Si vous voulez pouvoir devenir locataire d’un logement social conventionné, vous devez respecter des conditions de revenus définies par le Code général des impôts. Vos revenus doivent être inférieurs à un niveau de référence établi pour l’année N -2. Ceux-ci changent chaque année. Si vous signez votre bail en 2023, cela veut dire que les plafonds de ressources considérés sont ceux de l’année 2021. Pour les découvrir, vous pouvez visiter le site de l’ANAH.

Qu’en est-il du conventionnement APL ?

Si vous voulez prétendre à un logement conventionné APL, vous devez savoir que les plafonds de ressources pour ce type de conventionnement changent également chaque année. Ils sont définis selon la zone géographique et la composition du foyer. Ces zones sont au nombre de 5 : A, A bis, B1, B2 et C. En utilisant le simulateur de la CAF, vous pourrez découvrir si vous êtes éligible à l’APL et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Par exemple, en 2023, le plafond de ressources est de 45 314 euros pour un couple avec une personne à charge habitant en zone C. En zone B, il s’élève à 50 349, et en zone A bis, il est de 75 361 euros. Pour un couple avec trois personnes à charge, le plafond de ressources est de 64 354 € en zone C, 71 504 € en zone B et 107 053 € en zone A bis. Au-delà de quatre personnes à la charge du couple, il faut compter 8 089 € par personne à charge supplémentaire en zones C, B2 et B, et 12 286 € en zones A et A bis.

Autres conditions

Le demandeur d’un logement conventionné ANAH ne peut être un parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant du bailleur. Par ailleurs, il ne peut être fiscalement rattaché au bailleur. Enfin, il doit louer le logement pour en faire sa résidence principale. Le locataire choisi ne peut être quelqu’un qui occupe déjà le logement, sauf si le renouvellement du bail se produit au moment où le bailleur signe la convention avec l’ANAH.

Comment savoir si un logement est conventionné ?

Si vous voulez savoir si un logement qui vous intéresse est conventionné, vous pouvez simplement interroger le bailleur à ce sujet. Dans tous les cas, vous obtiendrez la réponse au moment de signer le bail, puisque cette information y est toujours mentionnée.

Cependant, il existe une autre façon de découvrir si un logement est conventionné ou non. Vous pouvez ainsi vous rapprocher de la CAF pour consulter les bases de données. Cela vous permettra de savoir si le logement que vous convoitez est conventionné APL.

Vous êtes à la recherche d’un logement conventionné ? Vous vous demandez comment en bénéficier ? Pour commencer, vous pouvez simplement inclure ce critère de recherche parmi ceux que vous communiquerez à votre agence immobilière. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre mairie ou de votre Agence Départementale pour l’Information sur le Logement. Si vous êtes étudiant, vous pouvez contacter le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

comment obtenir logement conventionné

Quelles autres aides au logement ?

Vous n’avez pas pu trouver un logement conventionné ? Vous pouvez tout de même prétendre à une aide au logement comme l’ALS ou l’AFL. Il faut savoir que ces aides ne sont pas cumulables. Découvrez leurs avantages.

ALF

L’ALF est l’allocation de logement familiale. Vous pouvez y prétendre si vous êtes locataire ou sous-locataire et que le logement est votre résidence principale. Ce dernier doit respecter certains critères de décence. Vous devez notamment être bénéficiaire de prestations familiales, ou être marié sans enfant à charge, ou avoir un enfant de moins de 21 ans à charge ou encore avoir un ascendant de plus de 65 ans à votre charge.

Pour savoir si vous pouvez toucher l’ALF, utilisez le simulateur de la CAF ou celui de la MSA, si vous relevez du régime agricole.

L’ALS

Vous pouvez recevoir l’allocation de logement sociale si vous n’êtes éligible ni à l’APL ni à l’ALF. Certaines conditions de ressources, de composition de foyer et de localisation géographique doivent être respectées. Le logement doit être votre résidence principale et vous devez en être locataire ou sous-locataire. Il doit également respecter certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.