Cerfa permis de construire 2026 : quel formulaire remplir pour votre projet ?

Pour un permis de construire portant sur une maison individuelle, le formulaire à remplir est le Cerfa 13406 (version actuelle : 13406*12). Pour toute autre construction (immeuble, local commercial, bâtiment agricole), c’est le Cerfa 13409. Ces formulaires sont disponibles gratuitement en mairie ou sur service-public.fr, et peuvent être déposés en version papier ou en ligne selon la commune.

Cerfa 13406 ou 13409 : lequel choisir selon votre projet de construction ?

Le Cerfa 13406*12 est réservé aux permis de construire concernant une maison individuelle et ses annexes directes : garage attenant, abri de jardin intégré, piscine couverte de plus de 10 m². C’est le document utilisé par la grande majorité des particuliers qui construisent leur résidence principale ou secondaire sur un terrain donné.

Le Cerfa 13409*10 s’applique à tous les autres permis de construire : immeubles collectifs, bâtiments industriels, commerces, ou extensions significatives de constructions existantes non résidentielles. La règle est simple : dès que le projet porte sur une habitation destinée à une seule famille, le formulaire est le 13406. Dans tous les autres cas, c’est le 13409.

Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants sont obligées d’accepter les dépôts de dossiers via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Pour les petites communes, le dépôt papier en mairie en quatre exemplaires reste la voie habituelle. Dans les deux cas, l’accusé de réception fait foi pour le décompte du délai d’instruction.

Avant de remplir le moindre formulaire, consultez le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document fixe les règles applicables au terrain : hauteur maximale autorisée, recul obligatoire par rapport aux limites séparatives, emprise au sol. Un projet qui ne respecte pas le PLU se verra refusé, quelle que soit la qualité du dossier Cerfa.

Quel Cerfa pour une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme plus légère que le permis de construire. Elle s’impose pour les projets de petite envergure : extension inférieure à 40 m² en zone couverte par un PLU, modification de l’aspect extérieur d’une façade, création d’une piscine non couverte de moins de 100 m², ou construction d’une clôture.

Pour une maison individuelle, le formulaire à utiliser est le Cerfa 13703*10. Pour les autres constructions ou aménagements ne relevant pas d’une maison individuelle, c’est le Cerfa 13404*12. Choisir le mauvais formulaire entraîne automatiquement une demande de pièces complémentaires par la mairie, ce qui suspend le délai d’instruction et retarde l’ensemble du projet.

Les pièces à joindre au dossier de déclaration préalable sont standardisées. Le dossier comprend un plan de situation du terrain (DP1), un plan de masse (DP2), un plan en coupe (DP3) et une notice descriptive du projet (DP4). Pour les travaux visibles depuis la rue, une photographie du terrain dans son environnement proche et une simulation de l’insertion du projet sont également exigées.

Comment déposer son dossier de permis de construire pas à pas ?

Constituer un dossier complet dès le premier dépôt évite les allers-retours avec la mairie. Voici la procédure à suivre pour un permis de construire portant sur une maison individuelle :

1. Téléchargez le Cerfa 13406*12 sur service-public.fr ou retirez-le en mairie. Vérifiez que vous disposez bien de la dernière version numérotée.
2. Remplissez le formulaire : identité du demandeur, localisation du terrain (commune, section et numéro cadastral), nature et description du projet (surface de plancher créée, hauteur, destination).
3. Constituez les pièces complémentaires obligatoires : plan de situation (PC1), plan de masse coté (PC2), plan en coupe (PC3), notice descriptive (PC4), plan des façades et toitures (PC5), document graphique d’insertion dans l’environnement (PC6), photographies du terrain (PC7 et PC8).
4. Si la surface de plancher dépasse 150 m², faites appel à un architecte : c’est une obligation légale. Il établit les plans et signe le dossier.
5. Déposez le dossier en mairie en quatre exemplaires papier, ou en ligne via le GNAU si la commune le propose. Conservez précieusement l’accusé de réception : il déclenche le délai d’instruction.
6. Attendez la décision : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour toute autre construction. Sans réponse à l’issue du délai, le permis est réputé accordé tacitement.
7. Affichez le permis sur le terrain dès réception, de manière visible depuis la voie publique. Cet affichage déclenche le délai de recours des tiers, fixé à 2 mois.

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Tableau de tous les Cerfa liés aux projets de construction et d’habitat

Délais d’instruction, validité du permis et risques en cas d’infraction

Un permis de construire accordé est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé deux fois d’un an, à condition d’en faire la demande en mairie avant l’expiration de la période en cours. Les travaux doivent démarrer dans ce délai et ne pas être interrompus pendant plus d’un an consécutif, sous peine de caducité du permis.

Construire sans permis ou en dehors des prescriptions du permis accordé expose à des sanctions pénales et civiles. Le maire peut faire dresser un procès-verbal et saisir le tribunal correctionnel. Les peines encourues atteignent jusqu’à 300 000 euros d’amende, assortie d’une obligation de mise en conformité ou de démolition sous astreinte. La prescription pénale est de 6 ans, mais l’action civile des voisins peut intervenir jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux.

Une déclaration préalable non respectée entraîne les mêmes catégories de risques. Commencer des travaux sans attendre la fin du délai d’instruction, ou sans afficher la décision sur le terrain, ne protège pas contre un recours de tiers. La régularisation a posteriori est possible dans certains cas, mais elle reste soumise à l’accord de l’administration et ne fait pas disparaître les infractions passées.

Questions fréquentes

Où demander un Cerfa ?

Les formulaires Cerfa sont disponibles gratuitement en téléchargement sur le site service-public.fr. Vous pouvez également les retirer directement au guichet de votre mairie. Pour un dépôt entièrement dématérialisé, le GNAU (guichet numérique des autorisations d’urbanisme) de votre commune propose souvent des formulaires pré-remplis à partir du type de projet sélectionné, ce qui limite les erreurs de saisie.

Quelle autorisation pour construire un mur ?

La construction d’un mur de clôture ou de soutènement nécessite en général une déclaration préalable de travaux déposée via le Cerfa 13703 pour une maison individuelle. Si le mur dépasse une hauteur fixée par le PLU local (souvent 2 m) ou se situe dans un secteur sauvegardé, un permis de construire peut être exigé. Vérifiez toujours le règlement d’urbanisme de votre commune avant de commencer, les règles variant fortement d’une ville à l’autre.

Quelle est la différence entre le formulaire Cerfa 16 702 et le formulaire Cerfa 16703 ?

Ces deux formulaires correspondent aux versions dématérialisées des autorisations d’urbanisme testées dans le cadre des communes pilotes. Le Cerfa 16702 est la version numérique du permis de construire pour une maison individuelle (équivalent du 13406), tandis que le Cerfa 16703 est la version numérique de la déclaration préalable pour une maison individuelle (équivalent du 13703). En 2026, leur déploiement national reste partiel : renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quel format elle accepte.

Quel Cerfa pour une déclaration préalable ?

Pour une déclaration préalable de travaux portant sur une maison individuelle, le formulaire est le Cerfa 13703*10. Pour tout autre type de construction ou d’aménagement (locaux professionnels, bâtiments collectifs, clôture d’un terrain non attenant à une maison individuelle), c’est le Cerfa 13404*12 qui s’applique. Le choix dépend du bâtiment concerné, pas seulement de la nature des travaux envisagés.

Sources : Service-Public.fr · ANIL — information sur le logement.