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L’avis de valeur est-il légal ?

  • Post category:Bon à savoir
  • Dernière modification de la publication :janvier 18, 2024

L’avis de valeur, rédigé par un agent immobilier, constitue un document essentiel dans le domaine de l’immobilier. Il offre une description complète du bien immobilier en question, une analyse approfondie du marché immobilier local et, surtout, une estimation de sa valeur vénale. Cependant, il est légitime de se demander si ce document détient une valeur légale bien définie.

Dans cet article, nous explorerons cette question cruciale pour vous éclairer sur la validité et l’importance de l’avis de valeur dans les transactions immobilières.

L’avis de valeur à t-il une portée légale ?

L’avis de valeur immobilier, en soi, n’a généralement pas de portée légale contraignante. Contrairement à une expertise immobilière officielle réalisée par un expert agréé, un avis de valeur émis par un agent immobilier n’a pas la même autorité juridique. Cependant, cela ne signifie pas que l’avis de valeur n’a aucune valeur ou utilité.

Un avis de valeur est souvent utilisé comme un outil informatif et de référence. Il peut aider les parties impliquées dans une transaction immobilière (acheteurs, vendeurs, prêteurs hypothécaires, etc.) à avoir une idée approximative de la valeur d’une propriété. Il peut également être utile dans la négociation des prix.

Néanmoins, si des litiges surviennent lors d’une transaction immobilière, les tribunaux se basent fréquemment sur des évaluations immobilières officielles et des expertises réalisées par des professionnels agréés pour trancher. Par conséquent, bien que l’avis de valeur puisse fournir des informations utiles, il n’a pas la même force légale qu’une expertise immobilière formelle.

Il est essentiel de comprendre la différence entre un avis de valeur et une expertise immobilière, et dans des situations légales ou litigieuses. Il est recommandé de faire appel à un expert agréé pour une évaluation précise et juridiquement contraignante de la valeur d’une maison un d’un appartement.

avis de valeur maison

Trois raisons de faire un avis de valeur !

Si l’avis de valeur permet d’obtenir une évaluation du prix de votre bien, particulièrement utile pour choisir votre prix de vente par exemple, l’estimation, elle, a plutôt une vocation juridique et est reconnu par les tribunaux. On la requiert le plus souvent lors d’un divorce ou d’une séparation ou lorsqu’une liquidation de communauté patrimoniale est en cours.

Ce dernier est également utilisé lors d’une succession (avec partage successoral ou non) ou lors d’une donation-partage. De même, une sortie de communauté ou d’indivision, ou encore une cession de parts sociales de SCI nécessitent toujours la création d’une telle estimation réalisée par un expert immobilier indépendant.

D’autres cas de figure peuvent nécessiter de recourir à un expert immobilier pour obtenir une estimation de valeur :

  1. Lors du dépôt de garanties bancaires pour prêts lors d’un achat ;
  2. Lors de la déclaration pour l’impôt. Sur la Fortune Immobilière (IFI) ;
  3. Lors de votre déclaration fiscale.

Ce document, officiel, vous est toujours envoyé en courrier recommandé, contrairement à l’avis de valeur qui n’impose d’ailleurs pas la présence d’un écrit qui peut être donc réalisé par mail, SMS ou à l’oral.

Où réaliser le meilleur avis de valeur pour sa maison ou son appartement ?

Vous souhaitez faire estimer votre bien immobilier en France ? Toutes les agences immobilières de quartier et de réseaux le proposent un service personnalisé pour l’estimation d’appartement, de maison, ou de terrain.

Conscients que cette première étape est importante pour la réussite de votre projet immobilier, les professionnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances pour estimer la valeur de votre bien. Par leur habitude de la zone géographique et leur habitude à vendre des propriétés sur votre secteur, ils savent vous faire un rendu en adéquation avec le marché. Faites leur confiance !

Conseil : ne tentez pas de réaliser un avis de valeur par vous-même, en effet, les professionnels de l’immobilier sont recrutés par les entreprises pour leur professionnalisme.

immobilier et avis de valeur

L’avis de valeur est-il payant ?

L’avis de valeur n’a pas d’encadrement de prix, avant les années 2000, quasiment tous les avis restitués par les professionnels était payant (une centaine d’euros). Aujourd’hui, face à la concurrence accrue entre les professionnels du secteur, de plus en plus d’agences offrent le document sans condition de retour. Il est vivement recommandé pour obtenir une estimation non intéressée de réaliser un avis de valeur facturé par le professionnel et d’obtenir ainsi sa méthodologie de travail.

À savoir : si un professionnel fait payer un avis de valeur à un particulier, alors il a interdiction de travailler avec lui pour sa mise en vente ou sa mise en location. Renseignez-vous avant de faire un avis pour vérifier son caractère payant ou gratuit.