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Qu’est-ce qu’un certificat de conformité de maison ?

Dès que le chantier est terminé, l’administration peut délivrer un certificat de conformité. Nous allons voir la réglementation en vigueur.

Définition du certificat de conformité

Lorsqu’un propriétaire entreprend des travaux dans sa maison, il doit d’abord demander un permis de construire à la mairie où se trouve sa maison. La demande de permis est ensuite approuvée par la commune, à condition qu’elle soit conforme aux différentes règles d’urbanisme du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Une fois cette autorisation obtenue, le propriétaire peut commencer les travaux.

Le propriétaire doit alors veiller à ce que les travaux soient conformes au permis de construire initialement délivré pendant toute la durée des travaux. Dès que les travaux sont terminés, le propriétaire doit déclarer la fin des travaux en mairie. Pour cela, il doit utiliser une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux avec le formulaire Cerfa n° 13408*05.

L’attestation de conformité est nécessaire si les travaux nécessitent une attestation de travaux, un permis de construire ou une autorisation de travaux. L’achèvement des travaux incombe au maître d’ouvrage (chef de projet) ou à l’entreprise responsable des travaux (chef de projet). Enfin, sachez que vous pouvez remettre ce formulaire en main propre ou l’envoyer par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à la mairie.

Qui vérifie que les travaux réalisés sont conformes à la réglementation ?

Une équipe d’agents de la mairie se rend sur le chantier pour s’assurer que les travaux réalisés sur la maison ou toute autre construction sont conformes à la réglementation. Les agents vérifient ensuite si les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initialement délivré par le conseil.

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Il est important de noter qu’après avoir reçu la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), la municipalité dispose de trois mois maximum pour vérifier la conformité.

Toutefois, si la construction se trouve dans une zone naturelle protégée ou si elle est inscrite au registre des monuments historiques, la mairie dispose de cinq mois pour effectuer cette enquête. Ce délai s’applique également aux projets de construction situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.

Comment l’attestation de conformité est-elle délivrée ?

En cas de conformité, la mairie peut délivrer un certificat attestant que les travaux n’ont fait l’objet d’aucune contestation. Si la municipalité n’agit pas dans le délai imparti, le propriétaire peut demander son attestation de conformité par courrier. La municipalité dispose de 15 jours pour délivrer ce document. Toutefois, si la mairie refuse la demande ou ne réagit pas, le propriétaire doit s’adresser au préfet de l’autorité.

Par ailleurs, il faut savoir que suite à une infraction constatée lors d’une visite de fin de travaux, deux possibilités existent. Dans le premier cas, la commune demande au propriétaire l’autorisation de modifier le permis de construire.

Dans le second cas, la mairie ordonne au propriétaire de réaliser des travaux pour mettre le bâtiment en conformité avec la réglementation. Si les modifications ne sont pas possibles, la commune peut ordonner la démolition du bâtiment.

L’attestation de conformité est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus et a été remplacé par le DAACT. Pour les permis de construire délivrés avant le 1er octobre 2007, ce certificat était obligatoire pour les maisons de moins de 10 ans afin de garantir à l’acheteur le respect des règles du PLU.

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Désormais, le DAACT et le certificat de non-opposition remplacent cette ancienne attestation. Sachez toutefois que ce certificat de non-conformité n’est pas obligatoire.

Nous vous conseillons même de vous la procurer, car elle est généralement exigée par les acheteurs ou l’agent immobilier chargé de la vente de votre maison.