Qu’est-ce qu’un certificat de conformité de maison ?

L’administration peut délivrer un certificat si les travaux sont terminés. La réglementation sera alors en vigueur.

Définition du certificat de conformité

Un propriétaire doit d’abord demander un permis de construire à la mairie de sa commune avant de pouvoir commencer les travaux de sa maison. La demande de permis sera approuvée par la commune si elle est conforme aux différentes règles d’urbanisme édictées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Une fois l’autorisation accordée, le propriétaire peut commencer les travaux.

Le propriétaire doit s’assurer que les travaux sont conformes au permis de construire délivré pendant la période initiale des travaux. Le propriétaire doit notifier à la mairie l’achèvement des travaux une fois ceux-ci terminés. Pour ce faire, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa °13404*05 .

Si les travaux nécessitent un certificat ou un permis de construire, ou un certificat de conformité, alors le certificat de conformité sera exigé. La réalisation des travaux relève du contrôle du maître d’œuvre (maître d’ouvrage) ou de l’entreprise qui en a la charge (maître d’œuvre). Sachez également que vous pouvez le déposer ou l’envoyer à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui vérifie que les travaux sont conformes à la réglementation ?

Une équipe d’agents de la ville inspectera le chantier pour s’assurer du respect de la réglementation. Les agents inspecteront ensuite le site pour s’assurer que les travaux sont conformes au permis de construire initial délivré par la mairie.

Il est important que la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) soit reçue par le conseil municipal dans les trois mois. Cela permet à la mairie de vérifier la conformité.

La mairie ne peut enquêter que sur une construction qui est située dans un secteur protégé ou dans le registre des monuments historiques. Ce délai s’applique aux projets de construction qui sont situés dans un secteur protégé par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Comment est délivré le certificat de conformité ?

Si les travaux sont conformes, la commune peut délivrer un certificat attestant qu’ils n’ont pas été remis en cause. Si la commune n’agit pas dans le délai impar ti, le propriétaire peut demander un certificat par courrier. Ce document peut être délivré par la commune dans un délai de 15 jours. Le propriétaire peut s’adresser au préfet d’autorité si la commune ne répond pas ou refuse d’accéder à sa demande.

Il est également important de noter que deux options sont possibles après la découverte d’une infraction lors d’une visite à la fin des travaux. Dans le premier cas, la municipalité demandera au propriétaire d’autoriser la modification du permis de construire.

Dans ce deuxième cas, la commune peut ordonner au propriétaire d’effectuer des travaux pour mettre le bâtiment en conformité avec la réglementation. Si les modifications ne sont pas possibles, la municipalité peut ordonner la démolition.

L’attestation de conformité est-elle obligatoire ?

La DAACT a remplacé l’attestation de conformité, qui n’était plus valable depuis le 1er octobre 2007. Ce certificat était exigé pour les permis de construire délivrés avant le 1er octobre 2007 afin de garantir à l’acquéreur le respect des règles du PLU.

Le DAACT, et le certificat de non-opposition remplaceront l’ancien certificat. Ce certificat de non-conformité n’a pas à être signé.

Nous vous recommandons de l’obtenir. Les acheteurs et les agents qui vendent votre maison l’exigeront généralement.