Vous avez décidé de déménager et par conséquent, de résilier votre bail ? La loi du 6 juillet 1989 vous oblige à informer votre bailleur de votre volonté de quitter les lieux et de mettre un terme au contrat de location. Généralement, on se tourne automatiquement vers une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, rien ne vous empêche de remettre une résiliation de bail avec remise en main propre. L’idéal reste de demander conseil à un agent immobilier.
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Résiliation de bail de location : une loi stricte
Un locataire est libre de vouloir quitter le bien qu’il loue quand il le souhaite. Cependant, une procédure bien précise s’impose à lui s’il ne veut pas continuer à payer un loyer dans le vide ou s’exposer à des problèmes judiciaires.
En effet, la loi du 6 juillet 1989 encadre le courrier de préavis du départ d’un logement. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue compléter les mesures en vigueur. Ainsi, depuis 2014, le locataire qui souhaite résilier le bail de location de son logement dispose de 3 méthodes pour faire parvenir sa lettre à son propriétaire. La remise en main propre est l’une d’elles. Découvrez également la réglementation du préavis de départ pour un logement HLM.
L’usage de la résiliation de bail en main propre
Avant 2014, le locataire ne disposait que de deux méthodes pour faire parvenir son courrier de préavis de départ à son propriétaire. La transmission par courrier recommandé avec accusé de réception était l’outil privilégié. Ce dernier permet de dater précisément la remise de sa lettre afin de prouver la date de début et de fin du préavis. La date de réception fait foi. De même, grâce à cette méthode, le locataire a l’assurance que la lettre est arrivée au propriétaire.
Cependant, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception devient contraignant. Le locataire doit se déplacer en personne à la poste pendant les heures d’ouverture, il doit parfois attendre et payer. De plus, les délais postaux ne sont pas toujours fiables.
La seconde option consistait à faire parvenir sa résiliation de bail par un acte d’huissier. Pour éviter les conflits, cette méthode n’est pas la plus conseillée. Souvent, ce sont les locataires qui rencontrent des difficultés avec leurs propriétaires qui sont obligés de passer par cette procédure.
Dans la loi de 2014, le législateur offre une nouvelle possibilité : la remise en main propre. Désormais, le locataire a la possibilité de faire parvenir un courrier simple en main propre à son propriétaire. En réalité, la résiliation de bail en main propre était d’usage depuis de nombreuses années. Cette fois-ci, elle est devenue une option légale et encadrée.
Comment s’y prendre pour une remise de résiliation de bail en main propre ?
Il ne s’agit pas de simplement donner une résiliation de bail avec une remise en main propre à son propriétaire entre deux couloirs. Le locataire doit être en mesure de prouver que le courrier a bien été donné avec un récépissé de dépôt. Devant un tribunal, en cas de litige, il devra donc fournir une preuve de remise en main propre qui marquera le début du préavis légal à respecter. Ainsi, le bailleur doit signer un document attestant qu’il a bien reçu la résiliation de bail en main propre. Il est également possible de demander une signature sur une lettre de dédite avec la mention manuscrite “lettre remise en main propre” et la date du jour. Un émargement de la remise en main propre doit être conservé avec soin.
La remise en main propre a la même force juridique qu’une lettre recommandée. Il reste tout de même primordial de bien respecter la présentation imposée par les lois pour que le délai de préavis ne puisse pas être contesté par le bailleur.
Si votre bailleur souhaite vous attaquer devant un tribunal, ce sera alors à vous de sortir le courrier qu’il a signé pour prouver qu’une résiliation de bail a bien été transmise. De même, à partir du moment où le bailleur reconnaît avoir pris connaissance de votre volonté de partir, le préavis commence. Il peut être de un mois ou de trois mois en fonction de votre situation. À la fin du préavis, le bailleur doit vous rendre votre caution et cesser de vous réclamer le paiement du loyer.
