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Porter plainte contre un copropriétaire : comment procéder ?

  • Post category:Bon à savoir
  • Dernière modification de la publication :décembre 28, 2023

La vie en copropriété peut permettre de profiter d’une vie sociale plus riche, en plus d’offrir une meilleure sécurité. Cependant, elle n’est pas exemple de conflits, comme dans tous les cas où un espace de vie est partagé. Parfois, communiquer avec ses voisins ne suffit pas, et il peut être nécessaire de porter plainte. Découvrez ici dans quels cas vous pouvez saisir la justice pour défendre vos intérêts et comment vous pouvez vous y prendre.

Quels sont les principaux types de litiges en copropriété ?

Dans une copropriété, plusieurs types de litiges peuvent survenir aussi bien entre copropriétaires qu’entre le syndic de copropriété et un copropriétaire. Il peut ainsi s’agir de troubles du voisinage comme les nuisances sonores, les odeurs, la fumée ou encore la présence d’animaux domestiques.

La cause d’un litige peut également porter sur le non-règlement du règlement de copropriété, par exemple, un usage non autorisé des parties communes ou l’utilisation de couleur non conforme pour peindre une façade. Un autre litige qui pourrait survenir est le non-paiement des charges par un copropriétaire.

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Porter plainte contre un copropriétaire : comment faire ?

Il est tout à fait possible de porter plainte contre un de vos copropriétaires si ses actions perturbent votre jouissance de la copropriété ou s’il ne respecte pas les règles de vie fixées par le règlement de copropriété. Cependant, cela ne devrait être envisagé qu’en dernier recours, c’est-à-dire dans le cas où des mesures de résolution amiable du conflit échouent.

Ainsi, avant de vous décider à porter plainte contre un copropriétaire, il est recommandé de songer à engager une médiation. Opter pour la médiation présente l’avantage de préserver de bonnes relations avec vos voisins.

Par ailleurs, cela vous évitera peut-être de perdre du temps et de l’argent dans des procédures judiciaires qui pourraient être exténuantes. En tant que tiers impartial, le médiateur vous aidera à trouver une solution dans le dialogue. La médiation convient tout à fait comme première action en cas de troubles du voisinage par exemple.

Agir seul en tant que copropriétaire en cas de litige

Vous pouvez intenter une action en justice à titre individuel sans l’autorisation du syndic, même si vous êtes tenu de l’informer en lui faisant parvenir une copie de votre assignation en justice par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le litige doit vous concerner directement, comme dans le cas de :

  • Non-respect du règlement de copropriété : un empiétement sur vos parties privatives par exemple, ou encore un manquement en matière d’entretien des parties communes dont les conséquences vous affectent ;
  • Troubles de jouissance : c’est-à-dire des troubles du voisinage ou des dégâts des eaux ;
  • Sauvegarde des droits individuels : pour faire annuler une décision prise en assemblée générale, pour contester la répartition des charges de copropriété ou encore pour obtenir une autorisation de travaux qui vous a été refusée.

Agir face à un trouble collectif

Il est possible que le litige possède une nature collective. Les troubles collectifs concernent notamment les troubles de jouissance, le non-respect du règlement de copropriété par un copropriétaire, le non-paiement des charges ou encore des défauts liés à l’immeuble (conformité, vices cachés)

Dans de tels cas, c’est le syndic de copropriété qui se chargera d’intervenir. Il obtiendra d’abord l’accord de l’assemblée générale puis saisira le juge et représentera la copropriété devant la justice.

Quel tribunal saisir en cas de litige dans la copropriété ?

Le tribunal qu’il convient de saisir en cas de litige dans une copropriété dépend de la nature du litige en question. Ainsi, pour les conflits relativement peu importants dont les enjeux s’élèvent à moins de 4 000 euros, il faudra s’adresser au juge de proximité.

Le tribunal d’instance s’occupe quant à lui des affaires de troubles du voisinage ou de charge impayées. On le saisit lorsque les sommes en jeu sont de 4 000 à 10 000 euros.

Enfin, le tribunal de grande instance traite des litiges relatifs à la répartition des charges, les problèmes de non-paiement de charges s’élevant au dessus de 10 000 euros ou encore les contestations de décisions prises en assemblée générale. Si vous comptez saisir le tribunal de grande instance, vous devrez vous faire représenter par un avocat.

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Porter plainte contre le syndic

Vous pouvez porter plainte contre votre syndic si celui-ci se rend coupable de certaines fautes de gestion comme le refus d’effectuer des travaux ou la non-exécution des résolutions prises en assemblées générales.

Vous pouvez également porter plainte si vous estimez que votre syndic est incompétent ou encore qu’il abuse de son autorité. Retenez que vous avez un délai de 10 ans pour porter plainte en cas de litige et un délai de 2 mois pour contester une décision prise en assemblée générale.