L’indivision consiste à posséder un bien immobilier avec plusieurs personnes. Il peut s’agir de votre compagnon, de vos enfants, de membres de votre famille ou de parfaits inconnus. L’indivision est généralement conseillé lorsque l’on achète une maison ou un appartement afin de protéger les acquéreurs.
Toutefois, si vous souhaitez louer ce bien meublé, vous devez vous inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce en remplissant un formulaire FCMB (Cerfa n°1192401). Théoriquement, le formulaire n’est pas très difficile à remplir, mais vous devez vous mettre d’accord avec les autres propriétaires au préalable.
Sommaire
Comment remplir un formulaire FCMB pour déclarer une activité de loueur en meublé ?
Le formulaire FCMB est prévu pour convenir à toutes les situations. Que vous soyez en train de créer une nouvelle activité, de la modifier ou de la cesser, c’est le cerfa n°11924*01 qu’il faudra remplir. Cependant, des cases précises devront être cochées.
Le formulaire FCMB permet de se protéger en cas de divorce, de succession ou de donation. Vous devez tout d’abord renseigner les caractéristiques de votre bien à louer notamment l’adresse, sa superficie et une activité exercée de loueur en meublé. Sur le document unique, vous devez renseigner l’identité de chaque personne qui se trouve dans l’indivision.
Les personnes mariées sont solidaires et partagent leurs biens en règle générale. Sachez que si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou universelle ou que vous êtes pacsé avec une convention d’administration des biens communs, vous devez remplir le formulaire P0i. Ce formulaire vous permettra de créer une activité en votre nom propre sans impliquer votre conjoint.
Les options fiscales à renseigner sur le formulaire FCMB
Une location meublée en indivision ne peut pas être imposée sous le régime micro-BIC. Vous devez obligatoirement vous tourner vers le régime réel.
Ce régime réel sera simplifié si vos recettes locative sont inférieures à 247 000 euros par an. Il sera normal lorsque vous dépassez ce seuil.
Ne vous inquiétez pas. Dans la plupart des cas, le régime réel est bien plus intéressant fiscalement que le régime du micro-BIC. Vous allez pouvoir déduire toutes vos charges afin de réduire votre imposition sur les recettes locatives.
De plus, la location meublée est totalement exonérée de TVA sauf si vous investissez dans une résidence pour seniors, une location touristique ou une résidence étudiante. Si tel est le cas, vous devez vous soumettre à la TVA, mais cette dernière vous sera remboursée si vous investissez du neuf. Jusqu’à un certain revenu, vous pouvez demander une franchise en base de TVA.
Remplissage du formulaire FCMB en indivision : et après ?
Une fois complété, la déclaration doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de votre secteur géographique. Vous recevrez un numéro SIRET par courrier dans les semaines qui suivent.
Grâce à ce numéro de SIRET, votre indivision devient officiellement une entreprise. C’est à vous de voir quel régime est le plus avantageux pour vous. Vous avez la possibilité investir en SARL de famille, une SCI ou rester en indivision.
Choisissez bien le type d’entreprise que vous ouvrez en tant que loueur. Certains ont des avantages plus importants en matière de fiscalité. De même, vous devez être tous d’accord puisque le bien loué appartient aussi bien à l’un qu’à l’autre. N’hésitez pas à vous renseigner en faisant appel à un conseiller.
Tout ce que vous devez savoir sur le LMNP
Bien que de nombreux français souhaitent aujourd’hui se tourner vers l’investissement immobilier locatif, on peut dire que les termes qui sont le plus souvent employés sont parfois difficiles à comprendre. Ainsi, en tant que LMNP, ou Loueur en Meublé Non Professionnel, vous avez tout intérêt à bien vous renseigner sur ce statut avant de vous lancer dans cette aventure. Bien que cela ne puisse pas paraître simple, vous devriez déjà retrouver des informations dans l’article ci-dessus, mais il y a aussi d’autres opportunités pour en savoir plus !
En effet, en vous rendant sur cette page pour tout comprendre du LMNP, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour bien comprendre cette notion dans les moindres détails. Au delà de la simple définition, vous comprendrez ainsi toutes les subtilités du LMNP, comme par exemple les différents meubles obligatoires à placer dans une maison ou dans un appartement en location.
Par ailleurs, vous aurez aussi une connaissance très approfondie des obligations que vous avez dans le cadre d’un LMNP, notamment en ce qui concerne les déclarations à réaliser, ou encore tous les frais que vous pourriez avoir en tant que propriétaire d’un logement.
