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Comment savoir si mon plan de surendettement est terminé ?

  • Post published:mars 17, 2022
  • Post category:Finances

Comment puis-je savoir si mon dossier de surendettement est complet ? Cet article vous montre comment déterminer si votre dossier de surendettement est clos. Nous vous expliquons également comment sortir du fichier des interdictions bancaires. Enfin, nous aborderons la manière dont vos dettes peuvent éventuellement être effacées.

Comment savoir si mon plan de surendettement est fini ?

Vous avez été condamné pour avoir des dettes. Un programme de surendettement est en vigueur. La durée du plan varie en fonction de la nature et du montant de vos dettes. Nous déterminerons quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement sur votre capacité d’emprunt future.

Une fois que votre dossier de surendettement a été créé, vous voudrez savoir quand il arrive à échéance. Il est normal d’avoir cette information afin de projeter votre avenir financier une fois vos dettes payées. Nous allons vous montrer comment trouver cette information, et les différentes durées.

Où puis-je trouver ces informations ?

Les méthodes suivantes vous permettront de déterminer la date de fin de votre programme de surendettement :

  • Le juge qui a approuvé le plan de surendettement a émis une ordonnance exécutoire. Il indiquera les dates de début et de fin des remboursements ainsi que la durée totale de votre plan.
  • Vos créanciers vous enverront des échéanciers de paiement. Chacun d’entre eux contient la date à laquelle vous avez commencé à rembourser et le montant restant, ainsi que la date de fin.
  • Les archives du tribunal qui a prononcé le jugement sur le plan de surendettement.
  • La banque de France : si vous ne parvenez pas à retrouver l’un des documents ci-dessus. Pour vérifier l’état de votre dossier, contactez la banque de France au 0142 92 42 92
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Plan d’endettement : quelle est sa durée ?

La durée du plan d’apurement varie en fonction de son montant et de sa nature.

  • 5 ans : Pour les dossiers de rétablissement personnel, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire ou administrative.
  • 7 ans : Pour les dossiers qui comportent un plan de redressement traditionnel et/ou des mesures spécifiques.
  • 8 ans : en cas de dettes importantes ou de restructuration de dettes avec un nouveau plan.

Comment annuler votre annulation de dette et faire annuler votre inscription au FICP ?

L’inscription au FICP (ou au FCC, fichier central des chèques), peut être très contraignante. Ces fichiers sont consultables par les banques et peuvent limiter considérablement vos chances d’obtenir un prêt.

Pour sortir du fichier de la Banque de France, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Remboursez toutes vos dettes et demandez à la Banque de France de supprimer le fichier de votre dossier. En cas de surendettement, le créancier doit fournir une attestation dans les 30 jours à son client. Elle sera envoyée par la Banque de France pour engager ce processus de désinscription anticipée.
  • Attendre la fin pour s’inscrire : Personne n’est inscrit à vie au FICP. La durée maximale d’inscription est de 7 ans en cas de surendettement. Cette période est réduite à 5 ans si aucun paiement n’a été effectué au cours des 5 premières années. Après cette période, la radiation est automatique.

Enfin, l’effacement de la dette peut être subordonné à un dé-fichage FICP. La Banque de France peut décider de l’effacement des dettes.

Plan de surendettement : quelles sont les conséquences possibles ?

Il n’est pas facile d’avoir un dossier de surendettement. Voici les conséquences d’un dossier de surendettement :

  • Une inscription au FICP et des difficultés à obtenir des financements auprès des institutions financières.
  • L’indépendance financière est perdue pour une personne qui pourrait voir ses moyens de paiement saisis (chèque, carte bancaire…).
  • La précarité avec un salaire minimum et la possibilité de voir ses biens confisqués ou vendus aux enchères pour payer ses dettes.
  • L’exclusion sociale
  • Stress, anxiété et problèmes psychologiques
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Que se passe-t-il lorsque votre dossier de surendettement est fini ?

Vous vous demandez peut-être ce qui se passe après avoir répondu à la question de savoir si ma dette est remboursée. Vous devrez demander à vos créanciers un certificat prouvant que vous avez payé toutes les sommes demandées. Après avoir recueilli ces certificats, vous devrez les envoyer à la Banque de France pour un FICP après effacement de la dette.

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement pour demander l’effacement de vos dettes à la Banque de France si vous avez des dettes impayées que vous ne pouvez pas payer.

Qui paie l’effacement des dettes ?

Une procédure judiciaire est nécessaire dans un cas d’effacement de dettes. Pour payer les dernières dettes, un liquidateur sera nommé. Si sa fortune le permet, le débiteur paiera ses dernières dettes en vendant ses biens. Si cela n’est pas possible, un jugement est rendu. Les créanciers sont alors invités à prendre en charge une partie des dettes.

Toutes les dettes restantes peuvent être effacées une fois que le jugement a été rendu et que les créanciers ont été informés.