Dépôt de garantie : ce que le bailleur peut retenir, et comment le justifier

Le locataire rend les clés, l’état des lieux de sortie est signé, et une question se pose : que peut garder le propriétaire sur le dépôt de garantie ? La réponse tient en une règle : toute retenue doit correspondre à une somme due et se justifier par un document. Le reste revient au locataire, dans un délai fixé par la loi.
Avant de répondre au locataire, il est utile de calculer les retenues sur le dépôt de garantie poste par poste, vétusté déduite : le montant à rendre et le décompte à joindre sont alors prêts.
Quel montant de dépôt de garantie peut-on demander ?
Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, la limite est de deux mois de loyer hors charges. Il ne produit pas d’intérêts et ne se révise pas en cours de bail.
Le locataire ne peut pas décider seul de ne pas payer son dernier mois de loyer en considérant qu’il « reprend » ainsi son dépôt : les deux sommes restent distinctes.
Quelles sommes peut-on retenir ?
- Les loyers et charges impayés à la date de départ.
- Les réparations locatives constatées par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie : trous non rebouchés, équipements cassés, saleté importante.
- Une provision sur les charges dans un logement en copropriété : jusqu’à 20 % du dépôt peuvent être conservés jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’immeuble, le solde étant alors régularisé.
Que ne peut-on pas retenir ?
L’usure normale liée au temps n’est pas à la charge du locataire. Une peinture défraîchie après six ans d’occupation ou une moquette élimée dans un couloir relèvent de la vétusté. Si le bail comporte une grille de vétusté, elle fixe la part qui reste au propriétaire selon l’âge de chaque élément.
Un forfait « de remise en état » sans détail n’est pas non plus recevable. Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, ce qui rend toute retenue pour dégradation difficile à défendre.
Comment justifier chaque retenue ?
Le locataire peut contester, et c’est alors au bailleur de prouver. Trois pièces font la différence :
- Les deux états des lieux, rédigés pièce par pièce avec les mêmes intitulés, et si possible des photos datées.
- Un devis ou une facture pour chaque réparation retenue. Le propriétaire n’est pas obligé de faire les travaux, mais le montant doit correspondre à un prix réel.
- Un décompte écrit envoyé avec le solde : la liste des postes, le montant de chacun, la part de vétusté déduite.
Quel délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Le délai court à partir de la remise des clés :
- un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- deux mois s’il fait apparaître des différences.
En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Elle ne s’applique pas si le retard vient du locataire qui n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Le bon réflexe : préparer la sortie dès l’entrée
La plupart des litiges sur le dépôt de garantie se jouent le jour de l’entrée. Un état des lieux précis, photographié et signé par les deux parties, permet ensuite de comparer point par point. Il vaut mieux conserver ces documents tout au long du bail, avec les factures de travaux faits entre deux locataires : ils servent à prouver l’âge des équipements au moment de calculer la vétusté.
À la sortie, mieux vaut un décompte détaillé et rendu dans les délais qu’une retenue généreuse mais fragile. Un locataire qui comprend chaque ligne conteste rarement.





