Vous souhaitez engager des travaux de construction ou de rénovation mais vous vous interrogez sur la nature des ouvrages couverts par la décennale ? Les professionnels du bâtiment sont tous soumis à la souscription de cette assurance. Découvrez dans cet article quels sont les travaux couverts par la garantie et ceux qui en sont exclus.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Sommaire
Définition de la garantie décennale
L’assurance en responsabilité civile décennale, ou garantie décennale, relève de la loi Spinetta de 1978. Celle-ci stipule que tout entrepreneur œuvrant dans le secteur de la construction doit souscrire à une assurance décennale. Celle-ci couvre les dommages pouvant apparaître à compter de la livraison du chantier, et ce, pendant 10 ans.
Quels professionnels doivent souscrire à une assurance décennale
Toute personne physique ou morale qui évolue dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier, en qualité de constructeur, de concepteur ou de promoteur. En voici la liste non exhaustive :
- Les artisans du bâtiment (plombier, électricien…) ;
- Les entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
- Les techniciens ;
- Les architectes ;
- Les promoteurs et lotisseurs-aménageurs ;
- Les ingénieurs du bâtiment.
Quels travaux nécessitent la garantie décennale obligatoire ?
Les travaux de gros oeuvre
Le gros œuvre définit les premiers travaux de mise en forme du terrain et de maçonnerie du bâtiment qui assurent la solidité de sa structure et sa pérennité. Il inclut les travaux au sol qui correspondent aux parties enterrées et qui concernent l’ancrage de la construction (terrassement, fondations et soubassement) ainsi que les travaux hors-sol, ou parties non enterrées, comprenant l’élévation des murs, la pose de la charpente et de la couverture.
Les travaux de second oeuvre
Les travaux de second œuvre incluent les installations et finitions essentielles au caractère habitable du bâtiment et à son bon usage. Ainsi, l’électricité, la plomberie, les menuiseries, l’isolation, la domotique sont concernées par la garantie décennale. À ce stade, vous ferez intervenir essentiellement des artisans. Nous vous conseillons de leur demander systématiquement de vous présenter leur attestation d’assurance RC décennale.
Quels sont les recours ?
Si votre bien a subi un dommage, vous pouvez être indemnisé par le biais de votre assurance dommages-ouvrage. Si vous n’y avez pas souscrit, vous devrez alors procéder à une mise en demeure du professionnel puis vous rapprocher de son assureur, le cas échéant.
Quels sont les travaux qui ne sont pas soumis à la garantie décennale ?
Tous types de travaux ne remettant pas en cause la fonction de l’ouvrage, c’est-à-dire ne rendant pas le logement inhabitable. Sont concernés : les finitions décoratives telles que les peintures intérieures mais aussi les menus travaux occasionnels de bricolage ou de menuiserie. Vous l’aurez compris, la garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature purement esthétique. Ceux-ci seront éventuellement couverts par d’autres garanties.
