Une clôture est utilisée pour délimiter le terrain entre vous et votre voisin. Elle est située entre les propriétés. Il est donc important de déterminer qui en est le propriétaire et quels sont les droits et obligations de chacun à son égard. Une limite séparative doit être convenue entre les propriétaires. Voici quelques conseils et directives pour vous aider à décider si vous voulez un mur privé ou commun.
Qui est le propriétaire d’une limite séparative ? Quelles sont les exigences relatives à la clôture?
Sommaire
Sauf preuve du contraire, les limites séparatives sont a priori communes.
Une clôture qui divise le terrain de deux voisins est a priori commune. Elle est en fait commune car elle divise deux propriétés. Par conséquent, elle est la propriété des deux copropriétaires.
Si l’un des voisins possède un titre qui prouve qu’il est le seul propriétaire, le mur est sa propriété et il est considéré comme un mur privé. Si le mur présente des preuves de propriété non conjointe, par exemple si l’un des propriétaires prouve qu’il a entretenu la limite, le mur est sa propriété.
Établissement d’une limite commune
Si vous devez tracer une ligne entre deux propriétés, vous pouvez demander à votre voisin de réaliser un mur commun. Il n’est pas possible de refuser dans les zones urbaines.
Pour pouvoir signer et conserver l’accord, le mur mitoyen doit être signé par un acte notarié. Si le mur mitoyen existe et qu’il est situé sur la limite des deux propriétés, et non sur votre propriété ou celle du voisin, vous pouvez exiger une propriété commune.
Entretien d’un mur mitoyen
Les deux propriétaires doivent entretenir ou réparer le mur commun. Les coûts de construction sont également partagés. Les coûts de construction d’un mur doivent être partagés également s’il est entièrement commun. Toutefois, si une partie du mur est partagée par toutes les parties, les coûts doivent être divisés en parts égales.
Respect de la distance et des murs privatifs
Il y a des choses que vous devez respecter lorsqu’il s’agit d’un mur privé. Le mur privé est la propriété d’une seule personne. Ce mur lui appartient. Le voisin n’a pas le droit de faire quoi que ce soit. Parce que le mur privé ne lui appartient pas, il n’a pas le droit d’y construire ou d’y planter quoi que ce soit.
Seul le propriétaire du mur peut effectuer l’entretien, la construction et les réparations. Il ne peut pas demander de l’aide à son voisin. Il doit également respecter son terrain et ne pas dépasser les limites du terrain voisin pour avoir un mur privé.
Les murs privatifs ne sont pas des murs mitoyens. Les deux propriétaires doivent donc entretenir le mur commun et les murs qui se trouvent entre les deux propriétés. Ils doivent également maintenir l’état du mur et le réparer si nécessaire.
Acquisition de la mitoyenneté
Vous pouvez acquérir la propriété commune si votre voisin a construit un mur ou une limite privée en bordure de votre terrain.
Dans ce cas, vous devrez payer la moitié du coût de la construction du mur et votre voisin la moitié. Il n’y a pas d’exigence d’acquisition, donc même si la limite a été construite il y a 50 ans, vous pouvez demander que le mur commun devienne un mur privé sur votre limite de propriété.
Entretien d’un mur mitoyen avec le voisin
Le voisin a le droit de faire tout ce qui n’affecte pas le bien-être général, mais uniquement sur son terrain ou celui de sa propriété voisine. Si vous avez des problèmes avec le mur mitoyen, vous devez les résoudre ensemble et en discuter.
Si vous souhaitez que votre voisin fasse des travaux sur le mur commun, cela ne signifie pas qu’il peut le détruire ou le modifier sans votre accord. Si la limite du voisin empiète de quelques centimètres sur votre terrain, c’est à lui de réparer la partie endommagée ou d’enlever les plantes qui poussent sur son côté. Il est également responsable de l’entretien des clôtures et des murs de soutènement.
Si vous souhaitez que le voisin enlève les plantes, il doit vous en informer avant d’agir. Il est préférable de discuter du problème à l’amiable et si la situation ne s’améliore pas, vous pouvez demander une ordonnance judiciaire pour qu’il enlève les plantes.
