Quels sont vos droits si votre logement n’a pas de boîte aux lettres ?

Quels sont vos droits si votre logement n’a pas de boîte aux lettres ?

  • Post published:septembre 14, 2021
  • Post category:Louer

Lors d’un achat ou d’une location d’un logement, il existe une réglementation relative à l’installation de boîtes aux lettres. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous avez quelques droits lorsque celle-ci ne dispose pas d’une boîte aux lettres. Sachez que vous pouvez exiger sa mise en place.

Que dit exactement la loi sur les boîtes aux lettres ?

D’après la loi du 6 juillet 89, il est obligatoire pour le propriétaire mettant son bien immobilier en location de mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage. En cas de besoin, le propriétaire se doit de réaliser une réparation. De cette manière, le locataire peut prendre possession des lieux et d’y vivre normalement.

Par ailleurs, la jurisprudence donne le droit à tous les locataires de recevoir ses courriers à l’aide d’une boîte aux lettres. Dans le cas où le propriétaire refuse son installation, un locataire a le droit de demander la condamnation de son bailleur. Ce dernier doit par conséquent indemniser son locataire.

Toutefois, il n’existe aucun texte de loi clair et précis qui oblige un bailleur à mettre en place une boîte aux lettres dans le contrat de bail.

Pas de boîte aux lettres, aucune notion de jouissance paisible

Selon la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris, un locataire a le droit de demander la condamnation du propriétaire si celui-ci n’accepte pas la pose d’une boîte aux lettres individuelle. La jouissance paisible d’une habitation individuelle est freinée si jamais le bailleur ne respecte pas ses obligations en refusant la mise en place d’une boîte aux lettres.

Le locataire a ainsi la possibilité d’obtenir une indemnisation. Tout conflit engendré par cette situation dépend de l’appréciation des juges qui s’occupent de l’affaire.

La réglementation sur l’installation d’une boîte aux lettres

Il y a quelques recommandations à respecter concernant la pose d’une boîte aux lettres. Le choix vous appartient si vous voulez la fixer sur un poteau en métal ou sur un mur. Quoi qu’il en soit, il est obligatoire de situer sa face intérieure à 1 mètre du sol au moins, tandis que la face supérieure est à 1,50 m. Dans le cas où il y a une personne en fauteuil roulant dans le logement, sa hauteur doit se trouver entre 0,90 m à 1,30 m.

L’essentiel est de faciliter l’accessibilité à cette boîte au facteur qui se déplace souvent à vélo, en voiture ou en scooter et aux autres personnes. Devant la boite, il ne doit pas y avoir des branches ni de grillage. C’est mieux de la placer en bordure de voie et surtout dans un endroit bien visible et éclairé. Sur la boîte, votre nom ainsi que votre prénom devraient être inscrits de manière lisible. La loi n’oblige aucun caractère spécifique ni une couleur en particulier.

Pour le cas des résidences en copropriété, elles doivent être équipées d’un bloc de boîtes aux lettres que le facteur peut facilement ouvrir en une seule fois. Quant à l’étiquetage de la boîte, c’est le syndic qui s’en charge. Il décide de la couleur, de la calligraphie et du type de gravure à utiliser. Chaque habitant du logement devrait dépenser quelques dizaines d’euros pour l’affichage de leur nom respectif.