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Obtenir l’annulation d’un droit de passage : comment faire ?

Le droit de passage désigne une disposition légale qui affecte le droit de propriété. Une servitude sur une propriété est ce à quoi renvoie la notion de droit de passage. L’article 682 du Code civil mentionne cette règle importante concernant l’accessibilité d’une enclave aux voies publiques.

La loi prévoit que les propriétaires de terrains situés dans une enclave peuvent s’adresser aux autres propriétaires pour obtenir l’accès aux voies publiques. Si la route est endommagée, le droit de passage peut être annulé. Voici plus de détails sur la manière d’annuler les droits de passage.

Qu’est-ce qu’une enclave : définition

Une enclave désigne une zone qui n’est pas accessible par les voies publiques en raison de sa proximité avec d’autres propriétés. Si un terrain n’est pas accessible à pied, en voiture ou à vélo, on considère qu’il est enclavé. Le terrain peut être trop étroit ou trop pentu, ou encore impraticable.

Toute zone dont l’utilisation est limitée géographiquement est considérée comme enclavée. Pour être considéré comme enclavé, un expert ou un juge doit d’abord examiner la zone. Le propriétaire ne peut pas revendiquer un droit d’utilisation du terrain si celui-ci a été empiété par une construction ou un aménagement.

Qu’est-ce que le droit de passage ?

Si la zone à laquelle vous souhaitez accéder n’est pas accessible par la route, un droit de passage est nécessaire. Un droit de passage est nécessaire pour tout type de terrain : agricole, non constructible ou constructible. Tout type de construction situé dans une enclave peut nécessiter un droit de passage. Si une propriété voisine a accès à la route de sortie de l’enclave, une demande de droit de passage peut être accordée.

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Comment demander un droit de passage ?

Pour demander un droit de passage, le propriétaire doit en faire la demande à son voisin. Cette démarche n’incombe pas au locataire mais au propriétaire du terrain.

Le locataire doit demander l’accès à la voie publique, ou l’absence de voie de sortie de sa propriété. Si la servitude est attachée à une propriété qui a un accès à une route nationale, c’est une condition pour une demande de droit de passage.

Que peut-on faire pour annuler une servitude de passage ?

Si le terrain n’est pas enclavé, un droit de passage n’est pas nécessaire. Cela est dû à toute modification de la propriété enclavée. Il existe deux possibilités pour supprimer le droit de passage : soit un accord à l’amiable entre les parties, soit une instruction d’une autorité judiciaire.

Il est préférable de supprimer le droit de passage par écrit, devant un avocat. Cela permettra de s’assurer que le document est authentique et qu’il comprendra tous les détails relatifs à la route.

Parfois, cependant, l’annulation d’un droit de passage peut donner lieu à des désaccords qui nécessiteront une décision du tribunal chargé de l’affaire. Le tribunal fondera donc son jugement sur le caractère enclavé du terrain dominant. L’une des questions les plus importantes à résoudre est le montant de l’indemnité qui doit être versée à l’exploitant sur le fonds dominant.

Le fonds dominant est celui qui n’est pas enclavé, et le fonds servant est celui qui est situé sur le tracé du droit. Si le montant de l’indemnité doit être contesté, le propriétaire doit également prouver que le fonds servant a été endommagé.

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