Dans le secteur immobilier, consulter l’état hypothécaire est une étape incontournable avant de concrétiser l’achat d’un bien. Ce document fournit des renseignements importants sur le logement ou la maison que vous envisagez d’acquérir. Cela vous permet d’apprécier le niveau de sécurité de l’achat. Comment obtient-on l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?
L’état hypothécaire ou l’historique d’un bien immobilier
L’état hypothécaire est une pièce à valeur juridique qui renseigne sur l’histoire d’un bien ou sur le patrimoine immobilier d’une personne. C’est un document qui récapitule les éléments inhérents à la situation juridique d’une maison ou d’un logement depuis sa construction. Le relevé hypothécaire peut donner des renseignements sur l’identité des différents propriétaires (les anciens et l’actuel) d’un bien.
L’état hypothécaire mentionne l’ensemble des modifications qu’a connu une propriété au fil du temps. Les informations qu’il contient sont utiles pour les banques qui ont besoin de se renseigner sur les garanties prises sur le bien pour vous accorder un crédit. Les futurs acquéreurs ont une idée claire de la situation de la maison ou de l’appartement avant de procéder à son achat.
Le relevé hypothécaire est un document important pour le futur acheteur. Il lui permet de s’assurer que le logement qu’il souhaite acquérir ne présente pas de difficultés sur le plan juridique. Grâce à ce document, vous saurez par exemple si la propriété est hypothéquée. Vous avez accès à toutes les informations sur l’identité du ou des propriétaires, ce qui vous permet de conclure l’achat plus sereinement.
Les informations disponibles sur l’état hypothécaire d’un bien immobilier
Sur l’état hypothécaire, vous avez accès à plusieurs informations importantes, regroupées en trois parties :
- la désignation de l’immeuble,
- les mutations et servitudes actives,
- les charges, privilèges et hypothèques.
Première section : la désignation de l’immeuble
Cette partie du relevé renseigne sur la description du bien. Elle précise s’il s’agit d’un appartement, d’une villa ou d’un terrain. Le document donne des informations sur le numéro de lot et les tantièmes pour les biens qui s’inscrivent dans ce système de copropriété. En ce qui concerne les lotissements, l’état hypothécaire précise le nombre de lots et les informations associées à ces derniers : nature, bâtiment, escalier, étage, etc.
Deuxième section : les mutations et servitudes actives
Le relevé hypothécaire fournit des données sur les mutations et les servitudes actives. Le prix et les dates d’acquisition du bien sont mentionnés. Les détails relatifs à chaque cession et donation qui affecte le bien sont inscrits (évaluation financière et élément d’identification de l’identité du vendeur, de l’acheteur et du notaire). Les données sur chaque création de servitude qui concernent la maison ou l’appartement sont indiquées. Le type de servitude peut ne pas être précisé, mais le fond servant est indiqué.
Troisième section : les charges, privilèges et hypothèques
Dans cette partie du document, vous trouverez des informations sur les différents privilèges et hypothèques associés à un bien immobilier. Si certaines charges ne sont plus valides, elles sont barrées avec la mention « radiée ou périmée ». L’identité du bénéficiaire ainsi que le montant sont affichés. L’échéance de l’hypothèque est par ailleurs mentionnée avec la mention « effet jusqu’au ».
Le processus pour obtenir l’état hypothécaire
Pour obtenir le relevé hypothécaire d’un bien immobilier, deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez effectuer une demande physique ou en ligne.
La demande physique
Pour avoir l’état hypothécaire, vous pouvez contacter le Service de la publicité foncière (SPF). Le SPF est présent sur l’ensemble du territoire français. Il vous revient d’identifier un service proche de la région dans laquelle se trouve le bien. La demande d’obtention d’un relevé hypothécaire est payante.
Le tarif évolue en fonction des renseignements que vous aimeriez avoir. Si vous souhaitez obtenir le document par courrier, des frais supplémentaires seront appliqués. Avec la dématérialisation de certains actes administratifs, il est aujourd’hui possible d’effectuer la demande d’état hypothécaire sans sortir de chez soi.
Obtenir le relevé hypothécaire en ligne
Il existe des plateformes sur lesquelles vous pouvez réaliser la demande d’état hypothécaire en ligne, à condition d’avoir à disposition les éléments nécessaires. Deux informations sont exigées, à savoir l’identité du propriétaire et la référence cadastrale du bien immobilier.
La demande en ligne d’un état hypothécaire dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier permet de gagner du temps. Votre dossier est traité dans des délais assez brefs (entre 12 à 15 jours ouvrés en zone urbaine et 6 à 8 jours ouvrés en zone rurale). La demande est suivie rigoureusement et vous êtes informé de son évolution. Vous n’aurez pas à vous déplacer pour recevoir votre document. Il est envoyé en format PDF par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée.
