Une servitude de canalisation d’eaux usées permet à une personne privée ou publique d’installer une canalisation d’eaux usées sur un terrain appartenant à une autre partie. Ce droit de passage ne peut être établi sans titre de propriété et nécessite le paiement d’une indemnité pour le propriétaire du terrain.
Servitude de canalisation d’eaux usées : comment l’établir ?
Les personnes privées peuvent créer un droit de passage Une convention écrite est nécessaire pour tout droit de passage. La convention doit contenir tous les éléments essentiels ainsi que les modalités de la servitude. Si un droit de passage est accordé pour une canalisation, il doit inclure le tracé exact, les conditions d’accès, l’entretien et le montant de l’indemnisation à verser au propriétaire du terrain (fonds servant).
Pour être opposable aux tiers, elle doit être enregistrée auprès du Service de la Publicite Foncière. Établissement d’une servitude d’utilité publique Le Code rural reconnaît aux personnes publiques le droit d’installer des canalisations d’évacuation des eaux usées sur des terrains privés non bâtis.
Le propriétaire du terrain doit consentir à cette servitude. Des arrêtés préfectoraux peuvent être délivrés au propriétaire après enquête publique. Il en est autrement lorsque le terrain jouxte une habitation. Dans ce cas, les pouvoirs publics sont contraints de modifier le tracé de la canalisation, ou d’engager une procédure d’expropriation, sauf accord amiable.
- Le propriétaire du terrain doit être informé de la servitude et avoir donné son accord par écrit. En cas de refus, le juge peut être saisi pour statuer sur l’indemnité.
- La servitude peut porter sur des canalisations d’eaux usées, mais elle peut aussi concerner des canalisations d’eau potable ou d’autres réseaux publics.
- Le propriétaire du terrain a droit, en principe, à une indemnité proportionnée au dommage subi.
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du propriétaire du terrain dans le délai d’un mois, le maire ou, au nom de la commune, le président d’un établissement public compétent pour la prévention des risques naturels prévisibles peut faire usage du pouvoir de substitution qu’il tient des dispositions des articles L.2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
En l’espèce, il s’agit d’un désaccord entre un propriétaire riverain et la commune au sujet de la servitude instituée par l’arrêté municipal. L’autorité compétente doit donc se substituer au premier pour fixer le tracé de la servitude, ou engager une procédure d’expropriation. En cas de refus, le juge peut être saisi pour statuer sur l’indemnité.
Dans quelle proportion la servitude de la canalisation doit-elle être indemnisée ?
Règlement d’un accord amiable
Les droits du propriétaire foncier sont directement affectés par la servitude de passage. Le propriétaire foncier peut demander une indemnisation pour le préjudice causé. La servitude d’assainissement est un accord juridique qui vise à réparer les dommages causés par l’installation d’un système d’assainissement et à indemniser le terrain pour toute perte.
Le montant de l’indemnité est déterminé d’un commun accord et notifié dans l’acte constitutif de la servitude (conventionnelle, d’utilité publique). Elle est versée en une seule fois avant le début des travaux.
Les décisions de justice fixent l’indemnité
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire ou local peut être saisi pour fixer le montant et les modalités de l’indemnisation. Le propriétaire du bien servant a la charge de prouver le dommage. Un géomètre agréé est chargé de calculer le préjudice en fonction de plusieurs critères, notamment la surface de la servitude, la valeur vénale du terrain et le coefficient de pondération.
En l’absence d’accord avec le propriétaire, le montant de l’indemnité pour la servitude d’utilité publique est déterminé selon les règles applicables en matière d’expropriation.
Les obligations des différentes parties
Pour le titulaire de la servitude
Pour éviter que la canalisation d’eaux usées ne provoque une dévalorisation du fonds servant, elle doit être enterrée. En cas de circulation de véhicules sur le réseau, la profondeur minimale d’enfouissement est comprise entre 0,60 et 1 mètre.
Le bénéficiaire de la servitude de passage a l’obligation d’entretenir et de conserver l’ouvrage en l’état. Sauf si le titre décrivant la servitude en dispose autrement, il devra également prendre en charge les frais de cet entretien.
Pour le propriétaire du fonds servant
Le débiteur de la servitude de canalisation d’eaux usées ne doit pas entraver l’exploitation, l’entretien et la conservation de l’ouvrage. L’accord de l’autre partie est nécessaire avant toute construction ou plantation sur le terrain. Toutefois, si la canalisation d’eaux usées est gênante, le propriétaire du fonds servant peut la déplacer à ses frais.
Le propriétaire du terrain grevé par la servitude de passage ne doit pas modifier l’état d’assiette et d’empierrement du terrain en y creusant des excavations, à moins que celles-ci soient indispensables pour assurer le fonctionnement normal de son réseau d’assainissement. Le propriétaire du fonds servant est tenu de réparer les dommages qu’il a causés à l’occasion de son occupation.
