Lorsque certaines conditions sont remplies, il est tout à fait possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur pour souscrire une formule plus intéressante auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance. À partir de quand pouvez-vous résilier votre assurance emprunteur ? Immo Feed vous apporte des éléments de réponse.
Sommaire
Résiliez votre assurance emprunteur à tout moment avec la loi Hamon
Il existe aujourd’hui des dispositifs mis en place par l’État qui permettent aux assurés de mettre fin à leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sous certaines conditions. Grâce à la loi Hamon, il est en effet possible pour les assurés de résilier leur assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature du contrat.
Promulguée en 2014, la loi Hamon ou loi N° 2014-344 relative à la consommation offre ainsi la possibilité à tous les assurés d’améliorer leur pouvoir d’achat en leur accordant l’autorisation de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Ceci, à tout moment, au cours de la première année de vie. En plus des contrats d’assurance emprunteur, cette loi concerne également les contrats d’assurance auto ainsi que les contrats d’assurance habitation.
Cependant, la loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance emprunteur. Elle n’est applicable que lorsqu’il s’agit d’un contrat couvrant un crédit contracté pour le financement de l’achat d’un bien immobilier (neuf ou ancien) destiné uniquement à un usage d’habitation. Cette législation ne concerne aussi que les contrats qui couvrent un crédit destiné à financer les travaux de rénovation dont le montant est supérieur à 75 000 €.
Résiliez votre contrat à l’échéance annuelle avec la loi Bourquin
Il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur au-delà de la première année de son crédit immobilier, même si les conditions pour le faire sont particulièrement restreintes. En effet, grâce à la loi Sapin II, plus connue sous le nom de loi Bourquin de 2017, il est désormais possible de rompre votre contrat d’assurance emprunteur tous les ans, précisément à sa date anniversaire.
Considérée comme une grande avancée, cette loi redynamise le secteur de l’assurance emprunteur en permettant aux assurés de faire jouer le jeu de la concurrence. Les assurés peuvent ainsi comparer les offres régulièrement. Ce qui leur permet d’avoir accès à des formules d’assurance de plus en plus attractives ou correspondant au mieux à leur profil actuel.
Avant la promulgation de la loi Bourquin, il n’était pas possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur après la première année. Précisons par ailleurs que contrairement à la loi Hamon, la loi Bourquin s’adresse à tous les contrats d’assurance emprunteur.
Résiliez votre contrat à tout moment avec la loi Lemoine
Pour rendre le marché de l’assurance emprunteur plus transparent et plus compétitif, la loi Lemoine offre la possibilité aux assurés de rompre leur contrat à tout moment, sans pénalités ni frais. Promulguée en début d’année 2022, cette loi offre ainsi plus de liberté aux emprunteurs qui ont désormais la possibilité de changer d’assureur si ce dernier ne satisfait pas pleinement leurs besoins ou s’ils trouvent simplement une meilleure couverture.
Ainsi, les assurés peuvent comparer les offres et souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur à tout moment dès qu’ils le souhaitent. Plus besoin donc d’attendre la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine permet ainsi de faire des économies. La loi Lemoine s’applique également à tous les contrats d’assurance emprunteur, ceci, depuis le 1er septembre 2022.
