Au cours d’une succession, les formalités de répartition de l’héritage peuvent être longues et sinueuses, surtout en cas de tensions au sein de la famille. En ce qui concerne l’assurance des biens du défunt, certains héritiers sont réticents à l’idée de continuer à payer les cotisations annuelles. Qui prend en charge l’assurance habitation lorsqu’une succession est en cours ? Immo Feed vous éclaire sur le sujet.
Que devient l’assurance habitation au décès du souscripteur ?
Suite au décès de son propriétaire, un logement reste exposé à divers risques (incendie, dégâts des eaux, vols…). Le Code des assurances prévoit alors la prolongation de l’assurance habitation pour soulager les proches du défunt pendant cette période difficile. Ces derniers doivent contacter un notaire dont la mission consistera à régler la succession. Le spécialiste du droit va établir la liste des héritiers et leurs droits dans la succession.
Durant cette période, le logement du défunt, et plus largement, tout son patrimoine, appartient à l’ensemble des héritiers. On appelle cela « l’indivision successorale ». En attendant de finaliser les formalités de partage, il n’en demeure pas moins important de protéger les biens de la personne décédée en prenant les dispositions qu’il faut. Concernant l’assurance habitation, il y a deux cas.
Vous êtes conjoint survivant ? En fonction de votre contrat de mariage et des modalités d’acquisition du logement, le décès de votre époux peut faire de vous l’occupant du bien immobilier. Le conjoint survivant est donc autorisé à mettre le contrat habitation à son nom. Vous êtes plusieurs héritiers désignés dans l’acte notarié ? Toute décision liée à la maison ou à l’appartement doit être prise d’un commun accord, au nom de l’indivision successorale.
En principe, on peut désigner un représentant pour effectuer les démarches auprès de l’assureur. Au besoin, il est possible d’adapter le contrat d’assurance habitation à la situation actuelle des héritiers. Veillez toutefois à conserver un niveau de garantie suffisant, surtout si le logement est inhabité pour le moment.
Qui paye l’assurance habitation dans une succession en cours ?
L’article L121-10 du Code des assurances prévoit que, « en cas de décès de l’assuré […], l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », mais à une condition. Celui-ci doit continuer d’exécuter toutes les obligations légales dont le souscripteur était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. Ainsi, suite à un décès, la maison ou l’appartement continue d’être protégé durant la période couverte par le dernier paiement réalisé par l’assuré.
Par exemple, si le défunt a payé sa dernière cotisation le 1er septembre, sa maison est couverte jusqu’au 31 décembre. Que se passe-t-il ensuite ? Le logement est toujours exposé à divers risques suite au décès du propriétaire. Il est donc judicieux de poursuivre le paiement de l’assurance habitation pendant que la succession est en cours.
En cas de non-paiement des cotisations, la compagnie d’assurance est en droit de résilier le contrat. Si le logement subit un dommage, les héritiers seront dans l’obligation d’assumer les dégâts et toutes les réparations. C’est pour cela qu’il est judicieux de couvrir une habitation tout au long de la succession.
À retenir : en cas de décès de l’assuré, la cotisation d’assurance habitation peut être réglée directement par le notaire, en vertu de l’indivision successorale. Toutefois, les héritiers peuvent décider entre eux de payer ce montant. Dans ce cas, vous devez contacter la compagnie d’assurance pour connaître les modalités de règlement.
