Quel recours si une voiture est garée sur une place privée ?

Quel recours si une voiture est garée sur une place privée ?

  • Post published:août 10, 2021
  • Post category:Louer

Vous êtes propriétaire ou locataire d’une place de parking privé, mais vous avez eu la mauvaise surprise de trouver un véhicule sur celle-ci en arrivant. Évidemment, vous avez le droit d’être en colère. Sachez que vous avez le droit de débuter des démarches pour faire enlever le véhicule de l’emplacement de stationnement auprès des services de police.

Comment faire ? Quelle est la procédure ? Que risque le propriétaire de l’autre véhicule ?

Demander l’enlèvement du véhicule

Le Code de la route prévoit la procédure à mettre en place lors de la découverte d’un emplacement de stationnement occupé. En effet, selon la loi, le « maître des lieux » de la place occupée doit engager lui-même les démarches pour l’enlèvement.

Ce maître des lieux peut aussi bien être le propriétaire, le locataire, le syndic de copropriété ou encore le gérant. Un tiers, par exemple un voisin, ne peut pas agir même si la voiture est garée dans un parking privé.

Toutefois, il faut distinguer deux situations :

  • Si le propriétaire du véhicule est connu par le maître des lieux, il doit lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée en lui précisant bien qu’il doit retirer son véhicule dans les 8 jours qui suivent la réception du courrier. Si le véhicule ne bouge pas après ce délai, vous êtes en droit d’appeler la police pour qu’elle procède à l’enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule gênant.
  • Si le propriétaire est inconnu, vous devez appeler la police ou la gendarmerie la plus proche pour obtenir son identité à partir de sa plaque d’immatriculation. Les forces de l’ordre se chargent alors elles-mêmes d’envoyer une mise en demeure au propriétaire. Le délai de 8 jours est toujours en vigueur. Au-delà, les forces de l’ordre pourront procéder à l’enlèvement.

Il est bon de préciser tout de même que les frais d’expédition de la mise en demeure sont à votre charge.

Bien sûr, le mieux, si le propriétaire est connu, reste d’en parler avant d’entamer toute démarche.

Le véhicule part à la fourrière

Une fois que le propriétaire a été clairement identifié, que ce soit par vous ou par les forces de l’ordre, et que le délai de 8 jours est passé, l’enlèvement peut débuter. L’officier de police judiciaire va donc ordonner la mise en fourrière du véhicule gênant. Cet enlèvement lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours qui suivent.

Si le propriétaire n’a pas pu être identifié, l’officier de police judiciaire vérifiera tout d’abord qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée. Dans tous les cas, la procédure est la même : il ordonnera la mise en fourrière pour libérer le stationnement occupé.

Le propriétaire du véhicule devra alors se rapprocher de la fourrière pour récupérer son bien. Il devra payer des frais d’enlèvement, des frais de gardiennage et parfois même une amende.