Loyer impayé : risques et dommages Un propriétaire peut prendre plusieurs mesures contre un locataire qui ne paie pas son loyer avant d’envisager de l’expulser.
Quelle est la définition d’un loyer non payé ?
Le contrat de location précise la date de paiement du loyer. Si vous n’avez pas reçu votre loyer à la date prévue, il sera considéré comme impayé.
Quel est le risque pour un locataire qui ne paie pas son loyer ?
Un propriétaire est légalement tenu de payer le loyer. Si le loyer n’est pas payé, le propriétaire peut être accusé d’une violation de la loi. Le propriétaire peut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer malgré des rappels répétés.
Le propriétaire peut également expulser le locataire s’il ne paie pas la totalité du loyer. Si le délai de préavis n’a pas été respecté, le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à quitter l’appartement et à cesser de payer le loyer.
Dans quelles conditions un locataire peut-il refuser de payer son loyer ?
Un bail d’habitation ne donne pas au propriétaire le droit de poursuivre le locataire, mais il a le droit, dans certains cas, de cesser de payer le loyer.
Un propriétaire peut invoquer la clause d’inexécution exceptionnelle d’un bail commercial si le bien n’est pas conforme à la description qui en est faite. S’il existe un risque d’incendie dû à un chauffage ou une installation défectueux et que le propriétaire refuse les réparations, il peut légitimement refuser de payer le loyer.
Quelles sont les conséquences de cette situation pour le propriétaire ?
Le locataire peut demander une indemnisation pour tout trouble de jouissance. Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent. Il s’agit de l’article 1719 du Code civil. Le propriétaire doit soit effectuer les travaux urgents, soit proposer une indemnisation au locataire.
Le locataire peut également poursuivre le propriétaire si ce dernier refuse les travaux. Si le propriétaire loue un appartement qui n’est pas adapté à l’habitation, il peut être tenu d’effectuer des réparations et de verser une indemnité.
La première étape consiste à avoir une conversation à l’amiable avec le propriétaire si celui-ci est en règle. Si cela n’est pas possible, le propriétaire peut envoyer un avis officiel d’insolvabilité et passer ensuite à des étapes plus importantes.
En cas de loyer impayé, le propriétaire peut engager une action en justice contre le locataire.
Loyer impayé : une demande d’injonction de payer est déposée
Le bailleur peut engager une procédure de paiement si le locataire lui doit entre 5 000 et 10 000 euros. Le bailleur doit remplir un dossier et un questionnaire et le remettre au greffe du tribunal d’instance ou du tribunal judiciaire.
Le bailleur doit indiquer son nom, sa profession, son adresse, le nom et le domicile de la personne à qui l’injonction est adressée, ainsi que l’objet et le montant du préjudice. Vous devez également fournir tout élément complémentaire pour étayer votre dossier (preuve de mise en demeure, preuve d’impayés ou copie du bail). Le dossier sera examiné par le juge chargé de la protection des litiges, qui rendra ensuite son verdict.
Contacter son assureur loyers impayés est un autre moyen d’agir contre le locataire en cas de loyers impayés. La location d’un appartement vous oblige à souscrire une assurance loyers impayés. Celle-ci vous permettra d’agir rapidement contre votre locataire en cas de loyers impayés.
Contacter immédiatement votre assureur si un locataire ne paie pas son loyer est la meilleure chose à faire. Vous devez contacter la tierce partie qui garantit le bail. Cette personne prend normalement en charge les loyers impayés. Le propriétaire qui a souscrit à Visale doit contacter Action Logement.
La résiliation judiciaire ou l’annulation du contrat de location
Pour éviter les impayés de loyer, le locataire peut mettre fin au contrat de location. Pour cela, il faut que le locataire quitte le logement. Tous les contrats de location ne permettent pas la résiliation.
Une clause résolutoire doit être incluse dans le bail.
Si le contrat de location contient une clause résolutoire, le juge constatera la résiliation du bail immédiatement après une mise en demeure d’un mois adressée au propriétaire.
Absence d’une clause particulière
Si le contrat de location ne comporte PAS de clause résolutoire, la résiliation doit d’abord être examinée par un juge qui prononcera ensuite la sanction.
En cas de loyer impayé, le dernier recours est l’expulsion du locataire. La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions.
Qui peut décider de l’expulsion d’un locataire ?
Le propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire de lui-même. Si le locataire n’est pas informé, le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement.
Le juge peut décider d’expulser un propriétaire après la résiliation du bail. Le propriétaire peut alors le signifier. L’huissier va alors signifier au propriétaire la mise en demeure d’expulsion. Le propriétaire a un mois pour faire appel.
Sauf si le juge a accordé une exécution provisoire, l’exécution de la sentence est suspendue jusqu’au jugement définitif. Nous vous recommandons de contacter un agent immobilier pour obtenir toutes les informations dont vous avez besoin.
En cas de loyer impayé, la procédure d’expulsion des locataires
Un huissier de justice peut expulser un locataire après que le juge ait prononcé une sanction. Il enverra un “commandement de quitter les lieux” par courrier recommandé avec accusé de réception. Le commandement doit être exécuté par le propriétaire dans un délai de deux mois. Le propriétaire peut demander un délai ou contester l’expulsion, notamment si les conditions de relogement ne sont pas faciles.
Si les délais sont dépassés et que le propriétaire n’a pas quitté le logement, l’huissier peut procéder à l’évacuation du logement entre le lundi et le samedi de 6h à 21h (jours fériés exemptés). Seul le préfet peut autoriser l’intervention des forces de l’ordre en cas de résistance ou de refus. Un huissier est accompagné d’un commissaire de police, et d’un serrurier si le propriétaire accepte. Le propriétaire peut alors prendre possession des lieux et faire changer les serrures.
Si le préfet refuse l’autorisation d’intervention des forces de l’ordre, le propriétaire peut se retourner contre l’État pour obtenir une indemnisation.
Le locataire doit déménager ses meubles par ses propres moyens. Le constat doit comporter l’emplacement exact des meubles si le locataire les laisse ou déclare le logement abandonné. L’huissier saisit les meubles et les met aux enchères après un mois sans réponse du propriétaire. Le propriétaire sera indemnisé au moins partiellement du montant perçu.
Quel est le délai pour expulser un locataire ?
Le propriétaire dispose généralement de deux à trois mois pour libérer les lieux. Passé ce délai, il est possible d’expulser le locataire.
Quelle aide est offerte aux locataires qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer et autres charges ?
Le Fonds de Solidarité pour Le Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité pour le Logement est destiné à aider les personnes ayant des difficultés financières à payer leurs dépenses de logement. Il accorde une aide en fonction des revenus du demandeur. Vous pouvez accéder au FSL de différentes manières. Il est préférable de s’adresser à la mairie de votre commune ou à un travailleur social pour obtenir plus d’informations.
L’aide au logement (APL).
L’APL est calculée en prenant en compte les revenus passifs et actifs du demandeur. Elle tient également compte des revenus des parents/enfants âgés à charge et des pensions éventuellement perçues. Vous pouvez faire une simulation via le site internet de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
L’Allocation de Logement Familiale (ALF)
L’ALF n’est pas cumulable ou cumulable avec l’APL. Un demandeur peut faire une demande d’ALF s’il :
- Vous bénéficiez déjà de prestations familiales telles que les allocations familiales, les primes de naissance, etc.
- S’il a un enfant à charge de moins de 21 ans et ne peut bénéficier d’aucune autre prestation familiale,
- S’il est marié et a été marié pendant au moins 5 ans
- si elle est enceinte et célibataire, entre le 4e et le 1er mois de grossesse de l’enfant.
- S’il/elle s’occupe d’un parent/ascendant âgé(e) d’au moins 65 ans.
- S’il/elle s’occupe d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral atteint d’une invalidité à 80 %, et incapable de travailler, la CDAPH doit reconnaître cette incapacité.
La constitution d’un dossier d’un montant excessif
C’est généralement la dernière solution pour éviter l’expulsion. Le demandeur doit déposer une demande de surendettement auprès de la Banque de France. Le dossier doit être déposé à la Banque de France dans un délai de trois mois.
Le locataire doit payer toutes ses dépenses pendant cette période. Il peut demander la suspension de toutes les sanctions, comme les saisies et les expulsions.
Après le dépôt du dossier, le demandeur sera inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Après avoir examiné le dossier, la commission détermine les meilleures solutions pour traiter le surendettement. Il peut s’agir d’un plan de redressement personnel, d’un plan de redressement ou de mesures imposées. La pause immobilière offre de nombreuses astuces et conseils pour vous aider dans votre budget.
Comment obtenir le remboursement de la dette locative ?
Le propriétaire peut encore exiger la prescription pendant trois ans après son départ.
Quelles autres mesures pouvez-vous prendre contre un locataire s’il n’a pas payé son loyer ? Vous pouvez recourir à une procédure de règlement simplifié pour poursuivre le locataire en cas de loyer impayé. Il s’agit d’un accord à l’amiable dans lequel le bailleur et le locataire peuvent s’entendre sur le recouvrement des loyers. Le bailleur peut accepter de rembourser la dette par mensualités.
Il peut aussi renoncer à une partie ou à la totalité de la dette en échange du paiement de la dette en plusieurs versements. Le bailleur peut également accepter de renoncer à la totalité du montant dû. Cela est soumis à la condition que le bailleur accepte de ne pas cesser de payer régulièrement les loyers.
- S’il dispose d’une assurance loyers impayés, le bailleur peut également y recourir. L’assureur vous remboursera, puis le bailleur demandera le remboursement.
- Si l’accord amiable échoue, le bailleur peut avoir recours à un huissier de justice. Le bailleur délivrera un ordre de paiement au locataire, ce qui lui donne deux mois pour payer les arriérés. Si ce n’est pas le cas, et que votre bail contient une clause résolutoire, le juge prononcera sa résiliation.
Le dépôt de garantie, généralement égal à un mois de loyer, vous sera restitué. Si le dépôt de garantie est insuffisant, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal.
