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A quelle heure ai-je le droit de tondre ma pelouse ?

Dois-je tondre à une certaine heure ? Quelles réglementations s’appliquent ? Il n’est pas toujours possible de tondre la pelouse. Cette activité est soumise à des règles différentes pour chaque commune, car cela peut affecter la tranquillité du quartier. Si les règles ne sont pas respectées et qu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le voisin en difficulté peut saisir la justice pour sanctionner le jardinier en question.

Un arrêté a été pris le 31 août 2006 pour limiter cet inconvénient. Ce décret interdit que la tranquillité du voisinage ou la santé humaine soient affectées par des bruits répétitifs, intenses ou persistants après l’article R133431 de la loi sur la santé publique. Cela s’applique que vous soyez dans un lieu public ou privé. Ces désagréments sont considérés comme un handicap anormal de quartier s’ils surviennent entre 22 heures et 7 heures du matin, de jour comme de nuit.

Ce règlement couvre toutes les activités bruyantes de jardinage et de bricolage, pas seulement les gens qui tondent la pelouse. Les appareils concernés sont les tondeuses à gazon, les tondeuses à gazon, les tondeuses robotisées, les tronçonneuses, les perceuses, les avions et les tronçonneuses. De plus, la réponse du ministre datée du 9 février 2016 stipule que les tondeuses à gazon doivent respecter les exigences en matière d’émissions sonores.

Règlement de quartier Tondeuse à gazon

Les maires de ville et les préfectures de département précisent la tonte du gazon. La réglementation peut varier d’une commune à l’autre, notamment les dimanches et jours fériés. Il est donc dans l’intérêt de tous de prendre l’initiative de se renseigner auprès de votre mairie avant de tondre la pelouse.

Les temps suivants s’appliquent généralement à la tonte. Jour ouvrable
: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
Samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Dimanche : 10h à 12h (18h dans certaines communes)
Jours fériés : 10h à 12h uniquement

Sanctions en cas d’infraction à la réglementation

Le délai prévu par la loi n’est pas pris en compte Si surtout il faut privilégier la dialogue. Si le voisin problématique reste sourd et ne respecte pas le délai légal pour tondre la pelouse et nettoyer le jardin, vous devrez vous inscrire à l’AR. Veuillez noter qu’il est également possible de fixer une date limite de tonte de pelouse par le biais d’une médiation ou d’un arbitre judiciaire. C’est la solution pour trouver une solution satisfaisante chez vos voisins.

Si le bruit dans le quartier persiste et que l’heure légale de tonte n’est pas respectée, le voisin insatisfait doit en informer l’administration municipale (probablement le gestionnaire immobilier). Ce dernier est alors habilité à faire appliquer la réglementation applicable. Ils prêtent attention aux violations en embauchant des représentants assermentés et en réduisant le bruit du voisinage. Les voisins malveillants seront condamnés à une amende forfaitaire de 68 € (180 € pour un paiement de 45 jours). En dernier recours, si ces mesures échouent, vous pouvez intenter une action en justice devant un tribunal pénal ou civil.