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Comment gérer les contentieux locatifs ?

  • Post published:juin 17, 2022
  • Post category:Louer

Les relations qui lient le propriétaire aux locataires ne sont pas toujours cordiales. En effet, il existe différents conflits qui peuvent naître de la collaboration entre un propriétaire et ses locataires.

Que ce soit pour les cas de loyers impayés, du non-entretien du logement ou encore du non-respect de l’encadrement des loyers, il est important de recourir à des solutions adéquates pour régler au mieux les différends. Dans cet article, nous aborderons les différentes solutions pour gérer les contentieux locatifs.

Les cas de litige les plus réguliers

Plusieurs cas de litiges naissent généralement de la collaboration entre les propriétaires et les locataires. En l’espèce, les cas les plus fréquents concernent les logements indécents, les loyers impayés ou le non-respect de l’encadrement des loyers.

Cas du logement indécent

Lorsque la maison que vous habitez ne respecte plus les normes en vigueur, il est important de saisir le propriétaire afin de porter à sa connaissance les problèmes auxquels vous êtes confronté.

Les défaillances peuvent être du fait du locataire lui-même ou existant avant l’intégration du logement. Si vous n’êtes pas à la base de la défaillance du logement, vous devez écrire à votre propriétaire afin de l’informer de son mauvais état. Ainsi, vous lui rappelez ses obligations.

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En effet, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de louer à ses locataires un logement décent. Lorsque celui-ci ne répond pas à votre requête, vous avez la possibilité de saisir la CDC ou de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier qui saura vous accompagner dans la procédure de réclamation. En dehors de ces acteurs de l’immobilier, vous pouvez également contacter les services techniques et sanitaires de votre commune de résidence.

Cas de loyers impayés

En cas de non-paiement du loyer dans les délais prescrits par la clause de location, le propriétaire doit en premier, contacter le locataire pour mieux comprendre les raisons de son retard. En cas de récidive, le propriétaire doit s’adresser à la personne s’étant porté caution pour le locataire. Si après toutes ces démarches, le problème persiste, l’intervention d’un officier juridique devient indispensable.

En l’espèce, un huissier pourra délivrer un commandement de payer. Dans ce cas, le locataire dispose d’un délai raisonnable pour s’acquitter de ses dettes. Lorsque le litige persiste, vous pouvez recourir à l’expertise d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour la procédure devant le tribunal.

Cas de non-respect de l’encadrement des loyers

Dans les communes comme Paris ou Lille, il existe un cadre légal relatif à l’encadrement du niveau des loyers. Dans ces villes, le propriétaire ne peut exiger un montant supérieur à celui de la référence appliquée selon l’arrêté préfectoral. Cependant, il a la possibilité de facturer un complément de loyer en fonction des caractéristiques particulières du logement.

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En cas de contestation, le locataire peut adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’accord ou de réponse satisfaisante, il est possible de porter l’affaire devant les organismes compétents. Pour le respect de la procédure, l’expertise d’un avocat spécialisé en la matière est recommandée.

Règlement des contentieux locatifs

Les solutions relatives à la gestion des contentieux locatifs sont multiples. Cependant, le choix se fait en fonction de la nature du problème existant entre le propriétaire et le locataire.

Gestion amiable des contentieux locatifs

Dans la plupart des situations de litiges, il n’est pas toujours nécessaire de passer par la case justice. En général, une solution amiable permet de taire les différends afin de permettre au propriétaire et au locataire de repartir sur de bonnes bases.

En effet, la procédure judiciaire est parfois longue et coûteuse. Ce qui pourrait entraver aussi bien le quotidien du locataire que du bailleur. Même les spécialistes du droit immobilier conseillent aux parties de privilégier le règlement amiable.

Recourir à un conciliateur

En l’absence de règlement amiable du contentieux locatif, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un conciliateur externe qui essayera de les aider à trouver un terrain d’entente sans pour autant passer au tribunal.

Dans le cas d’espèce, vous pouvez trouver un conciliateur de justice dans votre région pour vous aider durant la procédure de gestion de la crise. Outre le conciliateur de justice, vous pouvez faire recours à la commission départementale de conciliation (CDC).

La gestion des contentieux locatifs au niveau de la justice

Si malgré les tentatives de gestion amiable et de conciliation, les conflits persistent, les parties n’ont pas d’autres choix que de saisir la justice pour statuer sur l’affaire. En fonction de la nature du litige, vous disposez d’un délai maximum pour intenter l’action en justice.

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Pour un dénouement efficace du contentieux, l’avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous apporter les conseils et l’assistance nécessaire dont vous avez besoin. L’appui de ce professionnel du droit immobilier vous permettra de défendre au mieux vos intérêts et de résoudre les difficultés juridiques auxquelles vous êtes confronté.