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Cotitulaire de bail : qu’est-ce que c’est ?

  • Post published:novembre 14, 2022
  • Post category:Louer

Il existe de nombreuses règles importantes à suivre lors de la location d’un bien immobilier. Les règles à suivre dans le cadre d’une location conjointe peuvent sembler plus compliquées et pas toujours évidentes.

Un bail d’habitation avec un cotitulaire est une location conjointe dans laquelle les deux locataires sont responsables des obligations du propriétaire.

Qu’est-ce qu’un co-locataire ? Quelles sont les obligations d’un co-locataire dans un contrat de co-location ? Comment peut-on y mettre fin en cas de séparation des co-locataires ?

Qu’est-ce qu’un co-locataire ?

Un co-locataire est l’un des locataires d’un contrat de bail commun. Ce contrat confère à deux locataires les mêmes droits et les mêmes devoirs envers le bailleur.

Une notion qui fait référence à la nature des relations matrimoniales entre les locataires

L’existence d’un lien d’union civile ou de mariage entre les cotitulaires est une condition préalable à la cotitularité. La cotitularité du contrat de location est créée lorsque le locataire le signe avant de s’engager dans une relation amoureuse, ou après s’être engagé par un mariage.

Que dit l’article 1751 du Code civil sur la cotitularité de bail ?

L’article 1751 du Code civil expose les dispositions légales concernant la cotitularité des baux d’habitation. Cet article stipule que “Le droit au bail d’un local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement au logement des époux, quelle que soit leur situation matrimoniale et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été résilié avant le mariage ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est réputé être la propriété de l’un et de l’autre.

Ce sont les points essentiels que cet article met en évidence

Ces points peuvent être retenus selon l’article 1751 :

  • En cas de concubinage, les obligations découlant de la cotitularité d’un bail ne sont applicables qu’au signataire de ce contrat. Les obligations découlant d’un bail ne doivent être supportées que par le locataire qui a loué le bien.
  • L’article 1751 précise que si deux époux partagent une location, le contrat ne portera que le nom d’un seul partenaire. Cependant, si le contrat porte les deux noms, les deux conjoints seront liés par le bail et responsables de l’exécution de toute obligation.
  • Un pacte est un accord contraignant entre un couple. Les conjoints partagent les mêmes droits et obligations qu’un couple marié.
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Comment se retirer d’un bail après un divorce ?

Il existe plusieurs façons de mettre fin à une colocation en cas de séparation ou de divorce. Tout dépend de la relation entre les conjoints et de leur volonté de continuer à vivre dans le bien.

S’il y a un cotitulaire, celui qui a signé le bail peut décider de déménager ou de continuer à vivre dans le logement. À moins qu’un contrat de bail indépendant n’ait été signé avec le propriétaire, l’autre personne devra déménager.

Dans le cas d’un divorce et d’un PACS, le bail prend fin

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’état civil rend les deux conjoints solidairement responsables des obligations découlant de la location d’un logement. En cas de divorce, les époux peuvent décider de mettre fin à l’indivision du bail ou de déménager ensemble.

Dans cette situation, les deux conjoints devront s’acquitter des frais et des formalités. Si l’un des époux part, l’autre peut le faire sans difficulté.

Les règles de dissolution du bail en cas de pacs sont similaires à celles applicables à un divorce. La clause de solidarité sera respectée par les deux époux jusqu’à la dissolution du pacs, que l’un des époux déménage ou non.