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Qu’est-ce qui peut rendre un bail caduque ?

  • Post published:septembre 27, 2022
  • Post category:Louer

Le bail est un document juridique qui régit les conditions de votre contrat de location. Un bail incorrect peut avoir de graves conséquences négatives pour votre investissement locatif. Voici 10 choses à éviter dans un bail.

Le contrat de bail type de la loi Alur n’est pas utilisé

La loi Alur a instauré un contrat de bail type dont la résidence est la résidence principale du locataire. Il est en vigueur depuis le 1er août 2015. Vous risquez de perdre votre bail si vous n’utilisez pas le modèle réglementaire.

Les principales clauses du bail ne sont pas présentes dans le bail

Les clauses facultatives sont importantes pour les bailleurs dans l’exemple de location de la loi Alur. Si vous ne prévoyez pas de clause de vérification du bail, il vous sera impossible de réviser le montant du loyer en cours de contrat.

Vous ne pourrez pas demander une résiliation automatique du bail pour loyer impayé, assurance manquante, ou troubles du voisinage causés par le locataire si vous oubliez la clause de résolution. Les colocataires qui n’ont pas de clause de solidarité ne sont pas obligés de payer le loyer.

Le bail n’a pas été rédigé correctement

Il est important de s’assurer que votre bail est correct. Cela inclut les résolutions et la solidarité. Ces clauses doivent être claires et sans ambiguïté, sinon elles ne pourront pas être appliquées.

La date se signature du bail n’est pas correcte

La date de signature du bail ne reflète pas nécessairement la date à laquelle le locataire a déménagé. Il est important d’inclure dans votre bail la date d’entrée en vigueur. Le bail peut être annulé sans cette date.

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Il manque des mentions obligatoires

La loi Alur exige qu’un certain nombre de mentions obligatoires soient incluses dans le bail. Celles-ci comprennent les coordonnées du propriétaire et des locataires, la durée du bail, la description, le montant du loyer, les modalités de paiement et d’autres informations pertinentes. Votre locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer si vous faites une erreur dans le bail.

Le calcul de la surface habitable est erroné

Un bail doit indiquer la surface habitable de l’appartement. Votre locataire peut exiger une réduction du loyer si vous indiquez une surface supérieure à 5 % de la surface réelle de l’appartement. Si votre bail ne précise pas la surface habitable, vous pouvez obtenir une diminution de loyer.

Les annexes obligatoires du bail ne sont pas présentes

La loi Alur prévoit que les baux types comportent un certain nombre de pièces jointes obligatoires. Il s’agit de l’état des lieux, de l’inventaire du mobilier pour la location meublée, du diagnostic immobilier, de l’extrait du règlement de copropriété, etc.

Vous risquez de subir diverses conséquences. Votre location meublée pourra être requalifiée en location vide s’il est constaté que l’inventaire du mobilier est manquant. La durée minimale de votre bail sera de trois ans, au lieu d’un an. Vous perdrez également les avantages de la location meublée.

Des clauses abusives sont mentionnées

Une clause dans un bail est considérée comme abusive si elle est préjudiciable à un locataire qui ne connaît pas les règles de la location. Il peut s’agir de clauses qui interdisent la présence d’animaux domestiques dans l’appartement, qui ne permettent pas de fumer à l’intérieur de l’appartement, qui n’autorisent pas le paiement du loyer en espèces ou qui permettent au propriétaire d’entrer dans la propriété à volonté. En cas de litige entre vous et votre locataire, une clause jugée abusive par le tribunal sera réputée non écrite.

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Le bail est disponible en un seul exemplaire

La loi exige que le bail soit signé en autant d’exemplaires que possible de l’original. Les parties sont le propriétaire, le locataire et tous les colocataires. Cependant, elles comprennent également les garants et les cautions. Les garants ne sont pas obligés de signer le bail. Ils doivent simplement signer le contrat et le signer. S’ils n’en reçoivent pas une copie, leur processus de cautionnement pourrait être suspendu.

Le contrat de location est uniquement oral

Un contrat de location oral est légal, selon la jurisprudence. Et ce, malgré le fait qu’un contrat écrit est exigé par la loi depuis le 6 juillet 1989. Si vous vous basez sur un accord oral pour la location de votre bien, vous risquez de vous retrouver dans une situation difficile.

Votre locataire pourrait prétendre qu’il n’a pas compris les conditions de location, ou qu’il n’en avait pas connaissance, afin de se soustraire à ses obligations. Il sera également difficile de prouver quoi que ce soit au tribunal en cas de litige.