La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est une activité encadrée par la législation et il est important que vous connaissiez toutes lois qui s’y appliquent avant de vous enregistrer auprès de l’INPI. Pour être éligible à ce statut qui permet d’investir dans l’immobilier et de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que la location nue, vous devez remplir certaines conditions. Tour d’horizon sur les conditions d’éligibilité et les procédures de la LMNP en 2023.
Sommaire
Les conditions liées au propriétaire
Pour prétendre au statut de LMNP en 2023, vous devez être détenteur d’un bien meublé ancien ou neuf que vous louerez à usage d’habitation. Cette location de bien immobilier meublé ne doit pas être votre activité principale comme c’est le cas en LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
Parmi les conditions pour le LMNP (loueur en meublé non professionnel) figure aussi la déclaration d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises ou au tribunal de commerce.
Avec la LMNP, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : le micro-BIC et le régime réel simplifié. Le premier vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes de la location meublée tandis que le second vous offre la possibilité de déduire les charges et amortissements de vos revenus de LMNP.
Les conditions liées aux revenus locatifs
Pour être éligible au statut LMNP, vous devez remplir deux principales conditions concernant les revenus. Le total de vos recettes locatives doit être inférieur à 23 000 euros par an toutes taxes comprises. Ces recettes annuelles ne doivent pas non plus dépasser les autres revenus de votre foyer fiscal.
Si vos revenus locatifs excèdent le seuil de 23.000 euros ou les autres revenus de votre foyer fiscal, vous devez basculer vers le statut LMP. Concernant le régime d’imposition, vous pouvez opter pour le micro-BIC si vos revenus locatifs sont inférieurs au plafond de 77 700 euros annuels. Dans le cas contraire, le régime réel vous sera automatiquement appliqué. Le régime réel est généralement plus favorable car il vous permet de réduire, voire d’annuler votre imposition de LMNP.
Les conditions liées au logement loué
Pour bénéficier du statut LMNP, votre logement, qu’il soit ancien ou neuf, doit être loué entièrement meublé. Il peut s’agir d’une résidence, d’une location saisonnière ou d’une partie de votre habitation. Vous ne pouvez pas louer en LMNP des locaux à usage professionnel ou commercial. La durée du contrat de bail pour votre bien mis en location à titre de résidence principale doit être de douze mois. La location d’un local meublé à un étudiant doit se faire elle sur une durée de neuf mois.
Le logement loué doit comporter un certain nombre d’équipements et d’appareils obligatoires ainsi que du mobilier en nombre suffisant et de qualité. Vos locataires doivent pouvoir dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences du quotidien. Pour cela, ils doivent avoir à leur disposition une table, des sièges, des étagères de rangement, du matériel d’entretien ménager, des luminaires et des ustensiles de cuisine.
Il en va de même pour un dispositif d’occultation des fenêtres, une literie avec couette et une couverture, un réfrigérateur, un four, des plaques de cuisson, etc. Enfin, tout bien immobilier à louer en fiscalité LMNP doit avoir une surface minimale de 9 mètres carrés.
Comment obtenir le statut de LMNP ?
Pour déclarer votre activité LMNP, vous devez remplir le formulaire POi disponible sur le site du gouvernement. Vous devez commencer les formalités de déclaration de votre activité dans les quinze jours suivant sa mise en place. Vous obtiendrez dans un délai de 30 jours votre numéro de SIRET, dont vous aurez besoin pour les démarches ultérieures. Si vous avez plusieurs logements que vous voulez louer sous la fiscalité LMNP, chacun d’eux doit avoir son propre numéro SIRET, sauf si le deuxième logement est situé dans le même immeuble. Vous compléterez le formulaire P2p4i pour ajouter le nouveau bien.
Ce dernier peut servir également à modifier votre adresse ou signifier une cessation d’activité. Lors de la réception du courrier concernant le SIRET, vous recevrez un formulaire 1447 de déclaration de CFE. Il vous permet de calculer le montant de votre CFE. Vous devrez également, en mai de chaque année, renvoyer à l’administration fiscale votre liasse LMNP (déclaration 2031-2033) pour déclarer aux impôts vos revenus locatifs meublés.
Vous remplirez également l’annexe 2042 C pro qui sert à compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu en renseignant les résultats de votre activité.
En somme, la LMNP présente de nombreux avantages fiscaux, mais vous devez respecter des conditions liées au logement et à votre personne pour être éligible et ne pas dépasser le plafond de revenus fixé pour les LMNP.
