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Les conditions d’annulation d’une offre d’achat immobilier

  • Post published:février 14, 2022
  • Post category:Acheter

L’offre d’achat immobilier est un document à valeur officielle émis par un acheteur. Cette offre peut être perçue comme une solution de facilité pour ce dernier puisqu’elle reste relativement simple à annuler. Cela dit, il ne faut pas la prendre à la légère. Dans certaines situations, il est difficile même pour l’acheteur d’annuler un tel document. Quelles sont alors les conditions d’annulation d’une telle offre ?

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?

L’offre d’achat immobilier est un document à travers lequel une personne qui souhaite acquérir un bien immobilier la réserve, selon des conditions précises. Une offre immobilière possède une durée de validité comprise entre 1 et 2 semaines. Elle n’est plus valable lorsque son délai arrive à terme.

De son côté, le vendeur a le choix entre accepter la première offre qui lui est proposée, la refuser (s’il juge par exemple que le prix de l’offre est inférieur à la valeur du bien) ou négocier une nouvelle offre en proposant de nouvelles conditions ou une réévaluation du prix. Une fois qu’il accepte une offre, les deux parties passent à la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente.

Dans un compromis, le vendeur et l’acheteur s’engagent tous deux à conclure la vente. Dans une promesse de vente par contre, c’est uniquement celui qui souhaite vendre qui prend un engagement. L’acheteur peut toujours revenir en arrière. Dans tous les cas, la signature après l’acceptation est censée se tenir devant un notaire ou auprès d’une agence immobilière. Le futur acquéreur effectue alors un dépôt de garantie.

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Les conditions de validité d’une offre d’achat

Aux yeux de la loi, une offre d’achat immobilier n’a de valeur que si elle est mise par écrit. La rédaction d’une telle offre doit contenir les clauses suspensives et plusieurs mentions importantes :

  • l’adresse du bien ;
  • une description technique de son état ;
  • le prix proposé ;
  • la durée de validité de l’offre (entre 1 ou 2 semaines) ;
  • les options de réponses du vendeur ( il peut répondre à travers un huissier ou par lettre recommandée par exemple) ;
  • le délai de rétractation ;
  • le moyen de financement ;
  • une indication qui stipule que l’offre n’est plus valable s’il y avait un refus dans le délai précisé.

Prenez le soin de bien vous renseigner sur le droit de rétractation et d’estimer convenablement la valeur du bien.

Comment annuler une offre d’achat immobilier en tant qu’acheteur ?

L’acheteur a la possibilité d’annuler son offre d’achat immobilier avec plus ou moins de facilité. C’est le cas si le contrat signé par les deux parties stipule une possibilité d’annulation. Dans le cas contraire, l’acheteur dispose d’un temps de réflexion de 14 jours pour revenir sur sa décision d’achat.

Après ces deux semaines, une annulation n’est théoriquement plus possible. Si malgré cela, il compte toujours annuler l’offre, il est tenu de verser le dépôt de garantie à la personne du vendeur. Si le document d’offre n’a pas encore été reçu ou accepté par le vendeur, l’acheteur peut toutefois envoyer une lettre de rétractation. Cette annulation n’a pas à être justifiée.

Comment annuler l’offre d’achat immobilier en tant que vendeur ?

Contrairement à l’acheteur, le vendeur à moins de facilité pour annuler une offre d’achat immobilier. Une fois qu’il accepte les conditions et le prix de l’offreur, il n’a plus la possibilité de revenir sur son acceptation. En effet, il court le risque d’être l’objet de poursuites judiciaires s’il exprimait une rétractation.

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Cela dit, si l’offre ne précise pas les conditions de vente, il peut essayer de l’annuler. Il peut aussi l’annuler sans aucune inquiétude si l’offre n’avait pas été normalement exprimée par écrit, puisqu’il s’agirait là d’une entente et non d’une offre d’achat immobilier proprement dite.