Un enfant a-t-il le droit de racheter la maison de ses parents ? Il est en effet possible d’acquérir la maison de famille et d’en être pleinement propriétaire même si le couple a plusieurs enfants. Toutefois, cette vente immobilière doit répondre à certaines conditions, selon que la transaction du bien se fasse du vivant des parents ou à leur décès. Nous vous expliquons point par point comment acheter le logement de ses parents et les étapes à respecter.

Sommaire

Acquérir le bien immobilier des parents au prix du marché

S’il est tout à fait légal pour le propriétaire de vendre un bien immobilier à un de ses enfants, le risque existe que la vente soit considérée comme une donation déguisée, et qu’elle soit donc annulée par l’administration fiscale. Pour éviter une telle situation, l’enfant doit acquérir la maison de ses parents au prix du marché, comme n’importe quel acheteur. En aucun cas vos parents ne peuvent vous céder leur résidence à un prix plus bas.

Afin de fixer le bon prix, il est donc nécessaire de procéder à une estimation du bien immobilier. Vous pouvez confier l’expertise à une agence immobilière, un expert immobilier ou un notaire. Cette étape est indispensable pour estimer avec précision la valeur du bien et le prix de vente auquel acheter la maison de famille. Ainsi vous évitez la requalification en donation déguisée. De plus, en cas de situation conflictuelle avec la fratrie, cela permet de prouver que le bien a été vendu au prix du marché.

Cette condition remplie, il est donc possible d’acheter la maison de ses parents de leur vivant. La vente se déroule comme n’importe quelle transaction immobilière et se conclut devant notaire. Bien entendu, il faut conserver toutes les pièces justificatives prouvant le versement de l’argent de l’enfant acheteur au parent vendeur. De même, un enfant peut acheter la maison de ses parents en viager. Il suffit de s’acquitter du bouquet et de verser la rente au prix juste, comme tout crédirentier.

Comment acheter la maison familiale après décès ?

Au décès des parents, tous les enfants du couple acquièrent une part de la résidence familiale reçue en héritage. Ils sont propriétaires en indivision, c’est-à-dire que le bien appartient à l’ensemble des héritiers. Néanmoins, il est possible pour un des enfants de devenir propriétaire exclusif de la maison parentale.

Avant tout, la succession doit être entièrement accomplie. Une fois les droits de succession et les frais notariaux réglés, un héritier peut sortir de l’indivision. Pour acquérir le bien de ses parents, il convient de faire estimer la valeur des parts de chaque propriétaire par un notaire ou un agent immobilier. Il faut ensuite liquider l’indivision et établir un bilan comptable de celle-ci. Cette étape permet qu’aucun successeur ne se considère comme lésé, ce qui ouvrirait le champ à des conflits familiaux.

Dans un second temps, après liquidation de l’indivision, on peut racheter sa part à chacun de ses frères et sœurs, sous condition qu’ils l’acceptent. Le rachat des parts se fait devant notaire, car il s’agit d’une opération immobilière à part entière. Sachez enfin que si un des enfants occupe la maison en tant que résidence principale, il obtient un droit de priorité pour le rachat du bien.

Il est donc tout à fait possible pour un enfant d’acquérir la maison de ses parents. Le prix doit correspondre à la valeur réelle du bien, afin que la vente ne soit pas considérée comme une donation déguisée. En revanche, quand un enfant veut devenir propriétaire de la maison familiale au décès des parents, il doit racheter les parts des autres copropriétaires en indivision.

Comment faire si je décide de revendre une maison héritée ?

Lorsque les parents décèdent, l’ensemble des enfants hérite de la maison parentale en indivision. Cette situation n’est pas vraiment confortable si elle n’est pas dédiée à être une résidence secondaire. Si aucun des successeurs ne souhaite acquérir le bien, il faut procéder à une vente de maison en succession qui requiert différentes étapes.

Aller chez le notaire

Le notaire est celui à qui il faut s’adresser en premier. Il vous guidera dans les formalité de succession à accomplir. Il vous fournit notamment un acte de notoriété qui répertorie les héritiers, une attestation de propriété et un acte de partage.

Il vous demandera ensuite de régler les actes de notaire et les droits de succession pour valider que le bien appartient aux héritiers.

Quelle est la valeur de la maison ?

Il faut ensuite faire estimer bien immobilier par un professionnel. Le notaire peut s’en charger car il connait bien le marché de l’immobilier. Vous pouvez également faire appel à une agence immobilière.

Envisagez les travaux nécessaires à faire

Pour vendre la maison au meilleur prix, il est important qu’elle soit en état. Dans ces cas-là, tous les héritiers doivent mettre la main à la poche pour avoir un retour d’argent lors de la vente. Il peut s’agir de gros travaux de mise aux normes comme l’électricité comme de rénovations qui permettent de donner un coup de neuf au logement.

Pensez aussi qu’une maison ne peut être vendue sans un certains nombres de diagnostics. Parmi eux, celui pour vérifier qu’il n’y ait pas de nuisible dans le logement (blattes, souris, rats) mais aussi d’insectes comme les termites ou les fourmis charpentières.

Vous êtes aussi tenu de donner au futur acquéreur un diagnostic énergétique afin qu’il puisse évaluer l’isolation du logement.

Questions fréquentes

Mon frère veut acheter la maison de mes parents : qu’est-ce que cela implique ?

Si votre frère exprime son intérêt à acheter la maison de vos parents, il y a certaines considérations clés à prendre en compte pour s’assurer que le processus se déroule de manière équitable et transparente. Tout d’abord, il est impératif de déterminer la valeur marchande du bien, afin de s’assurer que le prix de vente est équitable. Cela peut être effectué par un agent immobilier, un expert immobilier ou un notaire.

Il est également crucial de garder à l’esprit que toute vente de bien immobilier à un enfant doit se faire à la valeur du marché pour éviter d’être considérée comme une donation déguisée par l’administration fiscale.

Enfin, il est conseillé de consulter un notaire qui sera en mesure de vous guider à travers le processus juridique et fiscal. L’achat de la maison de vos parents par votre frère pourrait également avoir un impact sur la succession future, il est donc important de discuter de tous ces aspects en détail pour éviter d’éventuels conflits à l’avenir.

Comment racheter la maison de ses parents de leur vivant ?

Racheter la maison de ses parents de leur vivant est une opération qui se déroule en plusieurs étapes, et qui demande une certaine préparation pour s’assurer de sa légalité et de sa transparence.

Estimation du bien immobilier : La première étape consiste à faire estimer la maison que vous envisagez d’acheter. Cette estimation doit être réalisée par un professionnel du secteur immobilier, que ce soit une agence, un expert immobilier ou un notaire. Il est crucial que la maison soit vendue à son prix de marché, pour éviter que la transaction ne soit requalifiée en donation déguisée par l’administration fiscale.
Accord des parties : Une fois le prix de marché de la maison déterminé, vous devez vous mettre d’accord avec vos parents sur les modalités de la vente. Cela peut inclure le prix, le calendrier de paiement, et les termes et conditions générales de la vente.
Signature devant le notaire : Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de la vente, vous devez formaliser l’achat en signant l’acte de vente devant un notaire. Cet acte atteste de la vente de la maison et du transfert de propriété de vos parents à vous. Le notaire se chargera aussi de faire enregistrer la vente au bureau des hypothèques.
Paiement : Enfin, vous devez payer le prix convenu à vos parents. Il est important de conserver toutes les preuves de ces transactions, car elles peuvent être demandées par l’administration fiscale pour vérifier la légalité de la vente.

Il est à noter que l’achat d’une maison de ses parents de leur vivant peut avoir des implications sur la succession future. Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour vous aider à naviguer dans ce processus.