You are currently viewing Mon propriétaire ne souhaite pas réaliser l’état des lieux de sortie

Mon propriétaire ne souhaite pas réaliser l’état des lieux de sortie

  • Post published:février 28, 2022
  • Post category:Louer

Vous êtes sur le point de déménager. Encore un carton et vous rendrez bientôt vos clés à votre propriétaire. Vous devez prendre une liste de tous les appareils que vous quittez une maison ou un appartement.

Que faire si mon propriétaire ne souhaite pas faire d’état des lieux ? Que se passe-t-il s’il est absent ? Vais-je quand même récupérer ma caution ? Quels sont mes droits ? Découvrez les conséquences d’une remise des clés sans état de lieux.

Qu’est-ce qu’un état des lieux : définition

Vous avez versé un dépôt ou une certification pendant la signature du bail. Cette caution peut être retenue de façon partielle ou en totalité. Que se passe-t-il dans ce cas ? Vous ne pouvez le entrainer si le logement fut endommagé ou s’il y comporte des factures impayées. Qu’est-ce qu’un état de lieux à la fin du moment de location ?

La réunion dite contradictoire est définie par l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Elle a pour ambition de faire un état de lieux de chaque pièce. L’état des lieux de début de location est comparé à l’inventaire qui a été effectué des trous dans les murs extérieurs et des papiers peints.

La comparaison entre les deux déterminera si vous recevrez ou non la couverture de votre caution. Dilapidation (c’est-à-dire l’usure normale n’est en aucun cas la même chose que la véritable détérioration. Elle peut être volontaire ou due à un manque d’entretien. La remise des clés donnera lieu à un état de lieux de sortie. à l’expiration du délai de préavis.

En cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut adresser une réclamation au conciliateur départemental ou à un conciliateur de justice par courrier.

Lire aussi :  Quels sont vos droits si votre logement n'a pas de boîte aux lettres ?

Comment organiser l’état des lieux de sortie d’un logement ?

A l’expiration de votre préavis, l’état des lieux de sortie est réalisé. Vous pouvez l’organiser par téléphone avec votre propriétaire, ou par le moyen de l’agent immobilier. Pour confirmer la date et l’heure du rendez-vous, une lettre de confirmation vous sera envoyée. Vous pouvez écrire à votre propriétaire pour demander un nouvel état de lieux si celui-ci n’honore pas le rendez-vous.

S’il continue à ne pas se présenter, vous avez la possibilité de saisir un huissier et l’établir à l’aide de frais partagés entre vous et votre propriétaire. Le dépôt de garantie sera affecté s’il ne se trouve pas d’état des lieux de sortie.

Locataires : si votre propriétaire ne procède pas à l’état des lieux de sortie, soit en ne se présentant pas au rendez-vous convenu, soit en n’acceptant pas d’en faire un, l’appartement sera considéré comme étant en bon état.

La caution n’est pas retenue si l’état des lieux de sortie n’est pas réalisé

Votre propriétaire n’a aucune chance de pas retenir vos dépôts de garantie. Bien qu’il y dispose de dommages, il ne sera pas possible de contester le dépôt de garantie car ils n’ont pas été constatés. Si votre propriétaire n’est pas en mesure de ou signifie pas le faire, il peut déléguer cette tâche à un mandataire immobilier.

Cette représentation permettra au vendeur, par l’intermédiaire de cette entreprise immobilière, de faire valoir ses droits en ce qui concerne une éventuelle retenue partielle ou totale de votre caution. Le propriétaire est responsable des dommages éventuels. Le propriétaire n’est pas assuré de gagner si le locataire remet la clé sans faire l’inventaire des installations.

Lire aussi :  Quels recours si mes voisins font trop de bruit avec leur piscine ?

Le propriétaire doit s’assurer que l’état des lieux est effectué à la fin de chaque période de location. S’il veut optimiser la gestion de ses investissements locatifs, il doit confier cette tâche à une entreprise web immobilière. En cas d’absence, le dépôt de garantie ne sera pas retenu et les dégâts éventuels ne vous seront pas facturés.