Vous êtes locataire et l’ascenseur de l’immeuble est en panne depuis quelques semaines ? Tout d’abord, vous devez savoir qu’il existe des recours juridiques pour votre propriétaire.
Les pannes d’ascenseur dans les copropriétés sont très courantes. Si elles ne durent pas longtemps généralement (1 ou 2 jours), la gêne occasionnée est faible.
Cependant, si la réparation n’est pas réalisée rapidement, le problème peut durer des semaines et devenir problématique. Le locataire a alors droit à une indemnisation de la part du propriétaire.
Le propriétaire a l’obligation de réaliser les réparations nécessaires dans les plus brefs délais. S’il ne le fait pas, le locataire peut demander une réduction du loyer et même un remboursement des loyers payés d’avance pour compenser la gêne occasionnée par la non-exécution des travaux nécessaires.
Les causes d’une panne d’ascenseur peuvent être multiples (fuite, vétusté, etc.) et sont généralement liées à un dysfonctionnement du mécanisme.
Dans tous les cas, la réparation doit être effectuée par un professionnel qualifié. La loi du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires des immeubles de plus de 15 ans d’entretenir les ascenseurs et de s’assurer que l’ascenseur fonctionne correctement (article 7).
Sommaire
Ascenseur en panne : que dit la loi et le contrat de bail ?
La loi oblige le propriétaire à se conformer à diverses obligations envers le locataire. En effet, le propriétaire doit rendre l’appartement disponible en “bon état”.
En d’autres termes, tous les articles et équipements énumérés dans le contrat de location doivent fonctionner correctement. Les résidents doivent pouvoir profiter au maximum de leur logement. En d’autres termes, le propriétaire doit s’assurer que le locataire ne subit pas de défauts qui pourraient affecter le bon fonctionnement des équipements contenus dans la propriété résidentielle.
En outre, le propriétaire est tenu d’entretenir le logement aux fins spécifiées dans le contrat de bail. Par conséquent, il doit effectuer rapidement toutes les réparations nécessaires. Par conséquent, les interruptions continues des ascenseurs entrent entièrement dans le champ d’application de cette loi.
Le contrat de location doit préciser les obligations du locataire en matière d’entretien et de réparation. En cas de manquement à ses obligations, le propriétaire peut résilier le bail. Les réparations nécessaires doivent être effectuées dans les délais spécifiés sur le document contractuel. Le non-respect des délais entraîne la résolution du bail sans qu’aucune pénalité ne soit due.
Panne d’ascenseur prolongée : qu’en est-il ?
En cas de panne prolongée, le locataire est en droit d’exiger une indemnisation au propriétaire pour les coûts engagés pour remettre le logement en état. La loi sur la location de logement a également pour effet de limiter la responsabilité du locataire à l’égard des défauts qui ne sont pas liés à un entretien insuffisant et aux réparations nécessaires.
Par conséquent, le locataire n’est pas tenu de payer les dépenses liées aux dommages accidentels ou causés par la négligence du propriétaire ou d’un tiers, tels que les dommages causés par une chute ou un incendie, etc.
Si les équipements de la propriété résidentielle ne fonctionnent pas correctement, les locataires doivent en informer le propriétaire immédiatement. Si l’un des équipements tombe en panne, le locataire doit contacter son propriétaire pour résoudre le problème. Si cela n’est pas fait, la partie lésée est responsable des dommages subis par elle-même.
Défaillance d’ascenseur : obligations du prêteur
Comme nous l’avons vu, les propriétaires doivent remplir diverses obligations envers leurs locataires.
- L’appartement doit être remis au locataire en bon état d’usage et de réparation. Par conséquent, l’appareil mentionné dans le contrat de location doit être en parfait état.
- Il doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement et lui garantir un vice obstructif.
- Le logement doit être maintenu dans un état qui sert aux fins prévues dans le contrat de location en effectuant toutes les réparations nécessaires pour maintenir le bien locatif dans un état normal.
Les dommages causés par le comportement du propriétaire sont également couverts par les dispositions légales. En cas de manquement aux obligations du propriétaire, la loi prévoit un certain nombre de mesures à prendre. Tout d’abord, le bail peut être résilié. Ensuite, si les défauts constatés sont suffisamment graves, le locataire peut demander la réduction du prix de location ou la résiliation du bail sans pénalité.
En outre, si les ascenseurs sont en panne régulièrement, le locataire peut décider de quitter le logement sans préavis et sans pénalité. Cette mesure n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- La panne d’ascenseur est répétée et constitue une gêne pour le locataire ;
- La panne d’ascenseur a un impact sur la santé du locataire ;
- La panne d’ascenseur entraîne une diminution de la valeur du logement.
Dans ce cas, le bailleur peut être tenu de payer une indemnisation au locataire. Le propriétaire est également tenu de réparer les dommages causés par la mauvaise utilisation des ascenseurs. En effet, si les dommages causés par la mauvaise utilisation des ascenseurs sont imputables au propriétaire, ce dernier peut être tenu de payer une indemnisation au locataire. Par exemple, si le propriétaire a omis de signaler une anomalie sur l’un des ascenseurs, il peut être tenu responsable des dommages causés par cette anomalie.
Ascenseur en panne : droit de location
Par exemple, si vous habitez au 6ème étage d’un immeuble et que l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines, contactez le syndic de copropriété au plus vite.
Si le syndic ne peut vous être d’aucune aide, vous devez contacter le propriétaire par courrier recommandé avec le récépissé. Vous devez le faire pour qu’il puisse faire tout ce dont le syndic de copropriété a besoin pour réparer l’ascenseur rapidement.
N’oubliez pas qu’il est obligé de vous permettre de rester tranquillement dans la propriété. S’il ne répond pas, vous pouvez faire appel devant le tribunal de district. Par conséquent, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages que vous avez subis. En outre, ces demandes seront accordées en dommages-intérêts sous réserve du jugement souverain du juge.
Si vous ne souhaitez pas attendre le jugement du tribunal, vous devez contacter un avocat pour obtenir l’aide d’un expert en la matière. En outre, il existe des cas dans lesquels le propriétaire peut être condamné à payer une somme importante en dommages-intérêts. En outre, si vous avez subi un accident grave ou si vous avez été blessé lors de l’accident de l’ascenseur et que cela a entraîné des conséquences négatives importantes sur votre vie, vous pouvez demander une compensation financière.
Vous pouvez contacter un expert en la matière pour qu’il vous aide à résoudre ce problème. Il existe également des avocats spécialisés dans le domaine des accidents d’ascenseurs et de leur indemnisation. Si vous souhaitez obtenir une aide professionnelle, nous sommes là pour vous aider.
Ascenseur en panne : recours possibles
Comme nous l’avons vu, dans la copropriété, le syndicat est responsable de la gestion des équipements. Cependant, le syndicat n’est responsable que du propriétaire de l’immeuble et non du locataire. Par conséquent, si un ascenseur tombe en panne, vous devez demander à votre propriétaire de le réparer. Vous pouvez également faire appel au syndic.
Si vous souhaitez que le syndicat fasse quelque chose pour l’ascenseur, vous devrez contacter le syndic de copropriété et lui demander d’effectuer les réparations ou d’envoyer quelqu’un pour réparer l’ascenseur. Si vous souhaitez que le syndicat prenne des mesures contre votre propriétaire, il peut également être nécessaire d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal civil.
En cas de panne permanente de l’ascenseur, vous devez contacter le propriétaire immédiatement. Le premier appel téléphonique réglera le problème, mais nous vous recommandons d’envoyer un courrier recommandé vous demandant de contacter le syndicat avec un récépissé afin que l’ascenseur puisse être réparé rapidement.
Si la situation ne va pas plus loin après ces premières démarches amiables, des poursuites judiciaires s’imposent.
- Recours devant la commission d’arbitrage départementale
- Recours devant le tribunal de grande instance
- Demande d’indemnisation financière
Enfin, il faut savoir qu’il est toujours préférable de se renseigner auprès du propriétaire. Dans un premier temps, il vaut mieux adopter une attitude bienveillante pour régler l’affaire à l’amiable avant d’engager une procédure.
Dans les copropriétés, il existe souvent des problèmes d’ascenseurs qui peuvent être résolus à l’amiable. Si le propriétaire est de bonne foi, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure judiciaire. Si le problème persiste malgré vos efforts, vous devez faire appel à un professionnel pour obtenir de l’aide et réparer votre ascenseur dans les plus brefs délais afin que la sécurité de vos résidents soit assurée.
