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Quelles sont les règlementations sur l’abattage des arbres ?

Les arbres vous donnent de l’ombre en plus d’embellir le panorama. Néanmoins, ils peuvent devenir gênant lorsqu’ils sont trop hauts et qu’ils bloquent la lumière du soleil.

Le voisinage préférerait également que vous coupiez votre arbre s’il mesure plus de deux mètres, car il peut tomber à tout moment et causer de graves dégâts sur leur maison ou dans leur jardin. Toujours est-il qu’abattre un arbre est une procédure qui est soumise à certaines conditions.

Quelles démarches administratives pour abattre des arbres ?

La coupe d’arbres ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Collège communal. Ecrivez une demande écrite motivée que vous enverrez par mail ou par la poste à la mairie. Il faut adjoindre le formulaire de demande d’abattage.

Vous pouvez aussi tout envoyer sur le site de DAAF. Vous avez encore la possibilité d’ajouter un dessin de la parcelle incluant toutes les photos d’arbres. L’abattage concerne une surface assez importante ? Joignez le formulaire numéro 13404*01 en plus du plan cadastral qui situe les parcelles concernées.

Vous pouvez adresser votre demande au service environnement. Il convient de prévoir deux exemplaires à envoyer avec accusé de réception.

Vous êtes le locataire ? Il est nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire qui donnera son accord dans la demande à adresser au service environnement.

Tenir compte de l’importance du permis d’urbanisme

L’abattage des arbres peut concerner différentes variétés d’arbres. Par ailleurs, les démarches administratives diffèrent aussi selon l’arbre à couper. Vous avez besoin de l’autorisation du Collège Communal pour abattre un arbre pourvu de hautes tiges avec un tronc d’une circonférence de 0,70 m et une hauteur de 1,50 m.

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Pour obtenir le permis d’urbanisme, il faut fournir différents dossiers dont :

  • Une demande de permis et le formulaire annexe 20
  • Une notice d’évaluation des différentes incidences sur l’environnement
  • Une note sur le but de l’abattage et la situation faisant suite à l’abattage
  • Un reportage graphique avec des photos de front de la parcelle, de la voirie et des immeubles. Il faut ajouter des photos de la parcelle d’à côté. Pensez aussi à ajouter trois prises de vue pour une meilleure visualisation d’ensemble.

Ce sont là des dossiers que vous devez présenter en double exemplaire. Outre cela, vous devez aussi fournir :

  • Une page de garde du dossier de plan que vous aurez signé et complété au préalable
  • Un plan d’implantation côté à l’échelle qui présente les voies de desserte, l’orientation ainsi que les limites des parcelles. Il faut y indiquer les arbres à maintenir et ceux à abattre.

Ces documents sont présentés en 5 exemplaires et sont à signer.

Autres lois à respecter avant de décider de la coupe des arbres

Notez que les services publics peuvent demander l’abattage ou la coupe des arbres lorsque ces derniers sont perçus comme étant gênant pour le fonctionnement optimal d’une ligne électrique et téléphonique. Les services de la voirie peuvent aussi demander cette coupe lorsque les branches peuvent nuire aux automobilistes ou aux piétons.

Il faut tenir compte des exceptions. Ainsi, les arbres âgés de 30 ans et plus bénéficient d’une protection, mais tout arbre qui fait partie du patrimoine commun est protégé. Dans ce cas, vous n’avez pas la possibilité de l’abattre. Vous devez vérifier auprès de la mairie pour en savoir plus sur les possibilités d’abattre un arbre.

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Le maire délivre l’autorisation de la coupe et de l’abattage des arbres après avoir consulté le document de la commune portant sur l’urbanisme. Certes, le PLU ou plan local d’urbanisme est susceptible de fixer des règles sur l’implantation d’arbres. Il peut interdire ou limiter l’abattage en plus de prévoir le remplacement de l’arbre que vous avez abattu si nécessaire. Si vous êtes propriétaire de forêt et que vous êtes assujetti au régime du code forestier, vous avez besoin d’une permission avant de couper les arbres.

Si l’arbre gênant est sis dans un espace boisé, il ne peut être abattu sans autorisation. Il en est de même s’il se trouve près d’un monument historique ou d’un site classé.