Compromis de vente et clause de substitution : de quoi s’agit-il ?

Compromis de vente et clause de substitution : de quoi s’agit-il ?

  • Post published:août 26, 2021
  • Post category:Acheter

Vous êtes sur le point de signer votre compromis de vente ? Votre futur acquéreur souhaite insérer une clause de substitution ? Mais de quoi s’agit-il ? Est-ce légal ? Comment formuler cette clause ? Nous vous dévoilons tout pas à pas pour une vente sans tracas.

Rappel sur le compromis de vente

Le compromis de vente ou la promesse de vente est un accord qui définit les conditions de vente. Cet avant-contrat définit par exemple l’obligation de l’obtention du prêt pour l’acquéreur. Cet engagement mutuel spécifie l’objet de la vente, le logement à vendre et son prix. Lors de cet acte, l’acquéreur verse un acompte de 10 % du prix de vente. Ce compromis doit être signé dans les 10 jours sous peine de son annulation.

La clause de substitution : qu’est-ce que c’est ?

Cette clause légale et librement consentie permet à un cocontractant de se substituer à un tiers. Ce dernier deviendra par la suite partie du contrat. Elle est gratuite et ne s’apparente ni à une cession de créance ni une cession de contrat.

La clause de substitution est possible pour une personne morale ou une personne physique. Quant au nom de l’acquéreur final, sa mention dans la promesse de vente n’est pas obligatoire. Cette pratique est courante lorsque l’acquéreur initial souhaite créer une société civile immobilière (SCI). À noter que l’acquéreur se réserve le droit de se retirer de la vente au profit d’un nouvel acquéreur.

Les avantages de ce mécanisme juridique

Pour le vendeur, c’est la certitude d’avoir un acheteur. Le substituant initial demeure soit libéré soit le garant du substitué. Tout dépend des conditions contractuelles initiales stipulées. Dans le dernier cas, le vendeur a la garantie de l’exécution des conditions contractuelles. Autre avantage mais côté tiers, ce dernier qui se substitue est dispensé des recherches immobilières et bénéficie du prix déjà négocié.

Comment formuler cette clause ?

La formulation est libre, mais à titre d’exemple, vous pouvez la rédiger ainsi : “Il est précisé que l’acquéreur aura la faculté de se faire substituer.” Cette substitution est impossible si le contrat est conclu intuitu personae (en fonction de la personne expressément désignée dans l’acte).

Toutes les parties, vendeur, acquéreur initial et acquéreur final doivent donner leur accord. Si aucune formulation n’est imposée quelques précautions subsistent comme le fait de stipuler la solidarité entre le substituant et le substitué. Il faut également mentionner le fait que cette substitution ne doit pas engendrer des frais supplémentaires pour le vendeur.

Comment prend effet cette clause ?

Après la signature du compromis et le délai de rétractation révolu de 10 jours, le nouvel acquéreur peut se substituer à l’acquéreur initial. Bien sûr, il ne peut en aucun cas modifier les termes du compromis de vente. Le nouvel acheteur ne peut pas par exemple acheter le bien à un prix différent du prix contractuel. Il est tenu par les termes initiaux de la promesse de vente. Si cette clause demeure inactive alors l’acquéreur initial demeure l’acheteur définitif. La substitution pour être valide quant à elle doit avoir lieu avant la signature finale.

N’hésitez plus si vous avez envie par exemple de vous lancer dans un projet de SCI, mais que cette dernière n’est pas encore constituée, la clause de subvention est la solution. Alors lancez-vous !