En France, un délai incompressible doit être respecté entre la signature de la promesse de vente et l’obtention du prêt. Comment l’expliquer ?
L’obtention d’un prêt immobilier ne se fait pas en un jour. En effet, la loi impose certains délais dans le processus d’obtention afin de permettre à l’emprunteur de réfléchir et à la banque de prendre une décision. Ainsi, il existe un délai incompressible de 2 à 3 mois entre la signature du compromis de vente et le moment où les fonds sont débloqués par la banque.
Sommaire
Obtenir un prêt immobilier : les démarches bancaires
La première étape est de présenter votre projet immobilier à votre banquier, à un courtier ou à plusieurs banques susceptibles de vous accorder un crédit immobilier.
Vous pouvez utiliser un comparateur sur Internet pour avoir une idée des différents taux d’intérêts possibles, prendre rendez-vous directement après des banques ou faire appel aux services d’un courtier.
Ces premières démarches vont vous prendre entre 2 et 4 semaines en fonction de votre situation financière et du prix d’ achat. Evidemment, si vous avez une bonne situation, vous obtiendrez rapidement un accord de la banque. Par contre, si vous rencontrez des difficultés financières, que votre situation professionnelle est instable et que vous n’avez pas un apport suffisant, ce processus peut rapidement s’éterniser.
Le délai pour l’accord de la banque
Après l’analyse de votre dossier, une banque peut vous proposer un accord. Sachez que ce document n’a aucune valeur sur le plan juridique. Ce n’est pas parce que la banque vous formule un accord que vous allez forcément obtenir le crédit immobilier. Il vous faut attendre une proposition officielle de l’établissement bancaire avant de pouvoir vous réjouir.
Si votre dossier est en délégation d’agence, l’agence pourra valider votre dossier sans obtenir l’accord du siège. La décision peut se faire automatiquement ou le directeur d’agence peut prendre quelques jours à signer cette proposition. Le délai est donc très court.
Par contre, si votre dossier ne peut pas être traité en délégation d’agence, il doit être transféré au siège de l’établissement bancaire. Des spécialistes devront décider de votre sort. Cela peut prendre plusieurs semaines avant d’avoir un retour positif ou négatif.
Le délai pour obtenir l’offre de prêt et signer la vente
Edition du contrat de prêt
Dès que vous avez obtenu l’accord définitif de la banque, vous devez remplir une demande de prêt. Ce document permet ensuite d’éditer un contrat de prêt.
Une offre de prêt est normalement imprimée par l’établissement bancaire qui vous accorde le prêt immobilier. Il est envoyé à votre domicile par courrier. Ce document doit vous permettre de contacter les professionnels qui vous entourent : votre agence immobilière, votre courtier, votre notaire ou encore le propriétaire de votre futur bien. Une date pour la signature de l’acte définitif de vente doit être fixée afin de finaliser l’achat.
Attendre minimum jours ouvrables
La loi vous oblige à respecter un délai minimum de 11 jours ouvrables avant de renvoyer l’offre de prêt à la banque. En effet, ce temps doit vous permettre de réfléchir avant de vous engager définitivement. Vous avez 30 jours maximum pour retourner ce document complété et signé à la banque. Au-delà, l’offre de prêt est annulée et il vous faudra recommencer la procédure depuis le début.
Fixer la date de signature de l’acte de vente
Pour fixer une date de signature de l’acte de vente, comptez minimum 15 jours. En effet, ce délai de réflexion de minimum 11 jours ne peut pas être réduit. De plus, laissez quelques jours à la banque pour transférer les fonds sur le compte du notaire.
Une fois que l’offre de prêt a été acceptée par vous, la banque doit virer les fonds du crédit au notaire le plus rapidement possible. Le notaire devra ensuite faire un transfert sur le compte du vendeur après la signature d’un acte de vente.
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Le métier de notaire est méconnu de la population. Il est tout à fait logique de se demander quelles sont les fonctions d’un notaire et en quoi celles-ci peuvent vous intéresser dans le cadre d’une transaction immobilière. Dans tous les cas, il vous faudra en trouver un compétent et nous vous recommandons de suivre ce lien pour trouver un bon notaire à Six-Fours-les-Plages. Il sera obligatoire de faire appel à un notaire dans le cas d’une vente ou d’un achat immobilier. C’est lui qui sera chargé de collecter les taxes et les impôts qui concernent l’administration fiscale. Cela permettra également de lutter contre le blanchiment d’argent.
Si vous suivez le lien précédent, vous aurez affaire à un cabinet qui pourra vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet immobilier et nous vous conseillons de vite les contacter pour que les délais de dossier soient les plus courts possibles. Cela vous permettra de rapidement mettre fin à votre vente ou à votre achat. Les notaires vous aideront également à optimiser votre potentiel impôt sur la plus-value immobilière. Mieux vaut être accompagné par des experts du domaine pour vous assurer que vous gérez bien toutes les étapes de la transaction.
