L’acte de propriété est un document qui permet de justifier qu’un bien immobilier appartient effectivement à son propriétaire. Il s’avère nécessaire dans bon nombre de formalités administratives, d’où la nécessité d’en posséder un pour vos biens immobiliers ou d’en refaire un nouveau en cas de perte. Voici donc en quoi consiste un acte de propriété, les démarches pour vous en faire une copie et le prix d’une telle opération.
Sommaire
En quoi consiste un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document officiel qui permet d’attester qu’un bien est réellement la propriété de son détenteur. En ce qui concerne les biens immobiliers, il s’agit généralement de l’acte de vente signé et transmis au propriétaire par un notaire. L’acte de vente doit porter les sceaux de l’administration fiscale pour être valide.
Dans le cadre d’une succession, c’est l’attestation immobilière qui est transmise aux héritiers sous forme d’acte de propriété et qui a la priorité sur tous les autres documents. Dans tous les cas, le propriétaire est appelé à garder le titre de propriété jusqu’à la revente du bien ou jusqu’à son décès.
La démarche d’obtention d’un acte de propriété
L’acte de propriété est transmis au propriétaire environ 6 mois après la signature de l’acte de vente. Ce délai permet au notaire de rédiger le document et de finaliser les formalités requises notamment auprès du service de publicité foncière, afin de délivrer un acte de propriété valide.
En cas de succession, l’acte de vente est substitué à l’attestation immobilière. En dépit du délai d’attente pour l’obtention de l’acte de propriété, le nouvel acquéreur peut entrer en jouissance de son bien immobilier dès la signature de l’acte de vente.
Les éléments constitutifs d’un acte de propriété
L’acte de propriété n’est considéré comme légal qu’à condition que certains éléments y soient réunis. Il doit être publié auprès du service de publicité foncière et contenir certaines mentions obligatoires. Il est donc constitué de deux parties.
La première partie de l’acte est la partie normalisée et comporte les informations suivantes :
- désignation du propriétaire (l’état civil, la nationalité, l’adresse et autres informations en rapport avec le propriétaire) ;
- désignation du bien : cette partie contient les informations relatives au bien en question (adresse, description exhaustive, référence cadastrale, etc.) ;
- la déclaration fiscale : il s’agit de l’ensemble des informations en rapport avec la fiscalité ;
- le prix d’achat de la propriété ;
- l’origine du bien
- le notaire ayant reçu l’acte
- le paiement du prix ;
- les quotités assises ;
- les charges et conditions ;
- les droits d’enregistrement.
La seconde partie de l’acte de propriété donne au notaire la liberté de détailler un certain nombre de sujets. Cela concerne les dispositions relatives à l’urbanisme, les dispositions relatives aux diagnostics, l’origine de la propriété, les servitudes. Entre autres sujets concernés, il y a également les déclarations du vendeur sur les conditions générales et les réglementations spécifiques à la copropriété.
Bien conserver son titre de propriété
L’acte de propriété est un document légal qui permet au détenteur de faire valoir à tout moment ses droits sur un bien. Il doit donc être conservé avec soin au vu des différentes situations dans lesquelles on est appelé à le présenter.
En effet, l’acte de propriété permet de prouver qu’on est réellement le propriétaire d’un bien dans une situation de litige. Il intervient également en cas de dédommagement ou pour une hypothèque. Vous en aurez également besoin pour effectuer des modifications sur une propriété immobilière.
Ainsi vous devrez garder votre acte de propriété avec vous durant toute votre vie et ceci, même si vous vous séparez de votre bien. Il servira à expliquer à l’avenir les sommes perçues en relation avec votre propriété.
Procédure à suivre en cas de perte
En cas de perte de votre titre de propriété, vous avez la possibilité de demander un duplicata. Pour ce faire, il est possible de s’adresser soit au notaire ayant délivré l’acte de propriété ou au service de publicité foncière.
Si vous décidez de vous adresser à votre notaire, celui-ci est en mesure de vous fournir une copie de votre acte de propriété. Ce service peut être facturé à hauteur d’environ 15 euros par courrier électronique et 17 euros environ par envoi postal. Les notaires sont tenus de garder les originaux pendant 75 à 100 ans. Ainsi vous pouvez vous référer au notaire-repreneur si votre notaire n’est plus actif.
Il est également possible d’obtenir une copie en faisant recours au service de publicité foncière. Vous aurez à communiquer certaines informations à partir d’un questionnaire. Une fois que le service aura obtenu ces renseignements, il vous fournira une copie de votre acte de propriété.
