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Bloquer une vente immobilière : comment faire ?

  • Post published:septembre 26, 2022
  • Post category:Acheter

Il est souvent préférable de faire appel à un professionnel pour gérer la vente d’un bien immobilier. Toutefois, si vous souhaitez vous économiser les honoraires d’une agence immobilière, la vente de bien de particulier à particulier est tout à fait possible.

Cependant, certaines démarches sont à effectuer afin de pouvoir bloquer la vente pour que la transaction se règle sans heurt et en toute sérénité.

Déterminer le prix de vente du bien immobilier

La première chose à faire lorsque l’on souhaite vendre une maison ou un appartement est de réaliser une estimation de votre bien. Vous pouvez faire appel à un expert immobilier ou faire une estimation en ligne.  L’estimation de votre logement est calculée en fonction des prix actuel du marché.

Elle comprend la superficie totale du bien, sa localisation, l’état de votre logement et s’il y a des travaux à réaliser. Cette étape est importante, car si vous demandez un prix trop élevé, vous risquez de ne pas trouver d’acquéreur qui soit intéressé.

C’est pourquoi il est toujours recommandé de s’aligner sur les prix du marché immobilier local.

L’étape des négociations pour une vente immobilière

Si un acheteur est intéressé par votre bien, il peut vous faire une offre d’achat. Si celle-ci correspond au prix que vous aviez fixé, vous êtes dans l’obligation d’accepter son offre.

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Par contre, si l’acheteur potentiel vous fait une offre d’un montant inférieur, vous êtes en droit de la refuser et de faire une contre-proposition. C’est à ce moment-là que l’estimation que vous aurez faite de votre logement peut devenir un argument convaincant pour ne pas trop baisser le prix de votre bien.

Une fois cela réalisé, comment bloquer la vente immobilière définitivement ?

Bloquer la vente immobilière avec un avant-contrat

Une visite se déroule parfaitement et vous êtes intéressé par le bien immobilier. Il faut alors réaliser une proposition d’achat à l’écrit et la présenter au vendeur. Si votre offre d’achat est au prix, le vendeur est dans l’obligation de l’accepter. Si vous proposez une offre moins chère, il pourra vous faire une contre-offre ou refuser.

Si le vendeur et l’acquéreur sont tous les deux d’accord et ont déterminé le prix d’acquisition, il faut alors signer un avant-contrat pour bloquer la vente immobilière.

Signer un compromis de vente

Une fois que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur le prix d’achat, ils peuvent signer d’un commun accord un avant-contrat (ou compromis de vente). Cela peut être fait devant un notaire, mais ce n’est pas une obligation. Même si cela est fortement recommandé. En effet, les actes faits sous seing privé ont la même valeur juridique que les actes notariés.

Dans cette promesse de vente sont mentionnés tous les détails liés à la transaction immobilière (prix d’achat, délai de rétractation, paiement, descriptif du bien, dépôts de garantie, etc.). Sont précisées également les conditions suspensives.

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C’est-à-dire les clauses qui peuvent faire annuler la vente, si elles ne sont pas respectées, comme l’obtention du prêt immobilier (condition sine qua non pour pouvoir financer l’achat du bien en question).

Quels sont les délais de rétractation après la signature d’une promesse de vente ?

Vous avez 10 jours après avoir signé un compromis de vente pour vous rétracter. Cette décision n’engage aucun frais de la part de l’acheteur.

Le vendeur a 21 jours pour vous restituer le dépôt de garantie si vous en aviez prévu un dans l’avant-contrat de vente. Il est important de noter que le dépôt de garantie ou « séquestre » n’est en aucun cas obligatoire. Le vendeur peut le demander, mais il ne doit pas excéder 5 % du montant total du bien vendu.

Toutefois, même passé ces 10 jours, la vente peut encore être annulée dans le cas où les conditions suspensives ne seraient pas respectées (refus du prêt immobilier par exemple).

L’acte de vente officiel

Au minimum trois mois après la signature de la promesse de vente, vous pourrez signer l’acte de vente définitif. Cette fois-ci obligatoirement devant un notaire. Ce dernier contrat scellera définitivement la vente de votre bien immobilier.

Après signature de ce contrat de vente, plus aucune annulation n’est possible. Le vendeur devra remettre les clés du logement à l’acheteur et ce dernier devra verser au vendeur la somme correspondante au montant déterminé dans le contrat de vente.