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Locataire ou propriétaire : qui doit payer les frais de plomberie ?

  • Post published:avril 3, 2022
  • Post category:Louer

Réparations, obsolescence, détérioration… Si un immeuble locatif est concerné par l’entretien de la plomberie, les coûts peuvent être assez élevés. Il est possible que tous les travaux ne soient pas à la charge du propriétaire, selon la nature du bien, même s’il doit fournir un logement conforme à la réglementation.

Vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien que vous louez ? Il est important que vous soyez informé de votre responsabilité dans le paiement des frais de plomberie. Voulez-vous payer les frais de plomberie ?

Qui doit prendre en charge les frais de plomberie dans le cadre d’une location ?

Le locataire est responsable des frais de plomberie

Le décret du 26 août 1987 stipule que le locataire, en tant qu’occupant du logement, a la responsabilité de payer l’entretien des installations mises en place. Le locataire devra prendre en charge les petites réparations en cas de fuite due à un vieux joint.

C’est au locataire de prendre en charge les dommages (volontaires ou causés par une mauvaise utilisation) qui peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel.

Si l’appartement est équipé d’une chaudière, le locataire doit veiller à ce que celle-ci soit entretenue chaque année par un professionnel qualifié. Le locataire recevra une attestation du professionnel, qu’il devra conserver et pourra utiliser en cas de sinistre pour prouver qu’il a respecté ses obligations. S’il ne le fait pas, il peut être tenu pour responsable des dommages et être obligé de payer le coût des travaux.

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Le propriétaire est responsable des frais de plomberie

La loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de s’assurer que le logement qu’il donne à son locataire est conforme à toutes les réglementations. Cette démarche doit être effectuée avant chaque signature de bail. L’état des lieux doit également être vérifié. En cas de non-respect général des normes ou de vétusté, les frais des travaux nécessaires seront entièrement à la charge du locataire.

Cela signifie que si la nature et le coût des travaux ou de la plomberie à effectuer concernent un problème qui existait avant l’entrée du locataire dans l’immeuble ou s’ils sont le résultat d’un mauvais entretien par le propriétaire, c’est ce dernier qui devra les payer.

Si les problèmes ne sont pas liés à la construction d’un immeuble, ou s’ils sont causés par une source extérieure (comme une catastrophe naturelle ou une inondation), c’est au propriétaire de payer les travaux. S’il le souhaite, et s’il en a la possibilité, il peut entreprendre les démarches nécessaires pour se faire rembourser par les personnes concernées.

Frais de plomberie : que faire en cas de conflit entre le locataire et le propriétaire ?

En cas de conflit, qui paie les frais du plombier ? Même si les règles sont claires, il arrive que le propriétaire et le locataire soient en désaccord sur certains dommages. Parfois, le propriétaire peut considérer que le locataire a fait un mauvais usage des installations. D’autres fois, le locataire peut faire valoir que les problèmes ont été causés par une négligence avant son entrée dans l’appartement.

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Comment résoudre un conflit lorsque l’un des deux ne veut pas s’occuper de la plomberie ?

Le locataire ne veut pas payer pour la plomberie

Vous êtes le propriétaire de l’immeuble locatif et vous estimez que les travaux de plomberie doivent être effectués par le locataire. Celui-ci n’est pas d’accord. Vous avez le droit de vous opposer si le locataire appelle un plombier pour régler un problème de plomberie. Le locataire est légalement tenu de vous contacter et d’obtenir votre accord avant d’appeler qui que ce soit.

Vous pouvez également demander au propriétaire du bien la preuve qu’il a effectué la visite annuelle d’entretien de la chaudière prévue par la loi. Vous n’êtes pas tenu de payer les réparations si ce n’est pas le cas. Si le locataire refuse de payer les travaux de plomberie, vous pouvez retenir une partie du dépôt de garantie à hauteur du montant des dégâts et sur présentation de justificatifs.

Si le coût des travaux dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez saisir le tribunal pour récupérer le solde et demander des dommages et intérêts s’il y a eu des dommages supplémentaires.

Le propriétaire ne veut pas payer les travaux de plomberie

Si, en tant que locataire, vous devez réparer des problèmes de plomberie dans votre appartement, informez-en votre propriétaire afin qu’il vous donne l’autorisation de faire intervenir un professionnel.

Si le propriétaire n’est pas disposé à donner son accord, il est clair qu’il doit faire appel à quelqu’un. Vous devrez alors en assumer les frais. Vous pouvez alors vous adresser à la Commission départementale de conciliation pour obtenir une aide afin de régler le litige à l’amiable pour éviter d’aller au tribunal.

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Vous ne devez pas suspendre le paiement du loyer à votre propriétaire pour qu’il vous rembourse. Cela vous mettrait dans l’illégalité et ne pourrait être utilisé contre vous si votre intention est de déposer une plainte.

L’usure naturelle est inévitable dans tout logement, et il n’est pas inhabituel que des réparations soient nécessaires à mesure que la propriété vieillit. Mais toutes les réparations ne sont pas à la charge du propriétaire ou de l’occupant. Il est important de connaître vos responsabilités. Il est préférable de régler les différends rapidement que de passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses. Pour éviter tout désaccord concernant la prise en charge des frais de plomberie, l’état des lieux est le meilleur moment pour rappeler à chacun ses obligations avant la signature du bail.

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