Vous venez de déclarer des revenus en tant que locataire meublé non professionnel (LMNP) et vous vous demandez maintenant dans l’option ou vous avez besoin d’un SIREN (ou SIRET). La réponse courte est oui.
Sommaire
Les activités de location meublée nécessitent le numéro SIRET
Cette obligation de SIRET s’applique pour toutes les locations meublées, professionnelles ou non.
Où puis-je demander un SIRET ?
Le Greffe du Tribunal de Commerce est l’adresse où vous pouvez demander un SIRET. Votre demande sera transmise au répertoire Sirene, qui vous fournira ensuite votre SIRET.
Quel est le prix ?
La demande de SIRET c’est une formalité entièrement volontaire.
Quel formulaire dois-je remplir ?
Vous devez remplir le cerfa 1192*04 (ou POi) pour demander votre SIRET pour votre statut LMNP.
Quand devez-vous demander votre SIRET ?
Vous avez normalement dû demander votre SIRET pendant la location de votre bien. Si vous ne l’avez pas fait, il est souvent dans l’intérêt de votre situation de le faire le plus rapidement possible.
Si vous choisissez le micro BIC, devez-vous demander un SIRET pour votre location meublée non professionnelle ? Peu importe le régime fiscal que vous décidez pour imposer vos revenus fonciers.
Vous devez vous inscrire au registre, que vous choisissiez le dispositif micro BIC ou le dispositif réel.
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?
Le SIREN est composé de 9 chiffres. Il est “attaché” à l’entreprise. Le terme ” société ” doit être compris au sens large, car il inclut un loueur en meublé qui est pourvu de revenus fonciers non professionnels.
Le SIRET est composé de 5 chiffres plus le SIREN. Ces 5 chiffres commencent par “000 “. Chaque établissement a un SIRET différent. Vous apprendrez également votre SIREN lorsque vous réceptionnerez votre SIRET.
Démarches et obligations supplémentaires
En tant que LMNP, vous êtes soumis à certaines obligations administratives et fiscales supplémentaires. La déclaration de vos revenus doit se faire dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.
Cela implique une comptabilité distincte pour vos activités de location meublée. En outre, vous devez respecter certaines normes en matière de sécurité et de décence du logement. Il est également crucial de souscrire une assurance spécifique pour votre activité de location meublée.
La non-conformité à ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives. Par ailleurs, le respect des règles d’urbanisme et de copropriété est essentiel pour éviter tout litige. Enfin, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour gérer au mieux votre activité et optimiser votre fiscalité. La gestion de la location meublée non professionnelle peut s’avérer complexe et nécessite une bonne connaissance des règles juridiques et fiscales en vigueur.
