Prolonger la validité d’un compromis de vente : comment faire ?

Le “compromis de vente”, également appelé “avant-contrat”, est un acte notarié qui engage le vendeur ou l’acheteur à la vente. Il s’apparente à un contrat de vente. Il prépare la signature de l'”acte authentique”, qui est essentiellement un acte de vente définitif. L’acte définitif de vente.

Compromis de vente : quelle est sa durée de validité ?

L’avant-contrat est valable pendant une période au cours de laquelle l’acheteur et le vendeur doivent honorer leurs obligations respectives avant que l’acte de vente définitif puisse être signé. Le délai prévu dans l’avant-contrat est fixé de manière à ce que les deux parties aient le temps de s’organiser. Il est interdit, tant au vendeur qu’à l’acheteur, d’annuler la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur.

C’est à ce moment que l’acheteur versera les “indemnités d’immobilisation”, également appelées “dépôt de garantie”. Cette somme sera déduite du montant final à payer.

La durée maximale de validité d’un compromis de vente est généralement comprise entre 3 et 4 mois. Passé ce délai, le notaire vérifie que toutes les clauses suspensives ont été levées, puis convoque les parties à un rendez-vous pour la signature de l’acte. Celui-ci scelle le changement définitif de propriétaire. Ce rendez-vous peut être pris plus tôt si toutes les conditions sont réunies avant la date limite.

Est-il possible de rétracter ou de prolonger un compromis de vente ?

L’acheteur peut annuler l’acte notarié dans un délai de rétractation de 10 jours sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le montant qu’il a déjà versé lui est restitué. Si les deux parties sont d’accord, et que toutes les clauses sont valables avant la date limite, il est possible d’avancer la date de la signature définitive.

Un autre exemple est celui où l’une des parties souhaite prolonger le délai. Les délais peuvent être prolongés en demandant une extension. Celle-ci prendra la forme d’un avenant qui sera signé chez le notaire.

Chaque partie doit signer plusieurs exemplaires de l’avenant. Un amendement n’est pas obligatoire. Tout dépend de la raison de la demande de prolongation. Nous parlons d’éléments substantiels (c’est-à-dire essentiels) et d’éléments non substantiels :

• Le contrat peut contenir des éléments substantiels qui pourraient avoir des conséquences sur l’engagement de l’acheteur (ex. Une modification du prix, une erreur dans le nombre de chambres, ou dans la privatisation, etc.
• Un délai supplémentaire est nécessaire pour les éléments non substantiels (par exemple, pour obtenir un permis de construire pour s’agrandir).
• Le notaire peut reporter la date de la signature définitive. Ceci afin de permettre aux parties de valider les dispositions suspensives.

Si le mandat de vente n’a pas été fourni par l’agence immobilière, il est possible que l’acte notarié soit retardé. Cela rend impossible le calcul et le paiement des frais d’agence par l’emprunteur.