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Se porter garant pour un proche : comment faire ?

  • Post published:février 14, 2022
  • Post category:Louer

Souhaitez-vous vous porter garant du loyer d’un proche, car il n’arrive pas à trouver un logement sans garant ? Il s’agit d’une responsabilité importante. Les loyers impayés vous seront réclamés par le propriétaire. C’est quelque chose que vous devez savoir avant de vous engager. Nous allons vous montrer comment devenir garant dans cet article.

Qui peut se porter garant pour un proche ?

Si vous voulez augmenter vos chances de trouver une location, il est judicieux de demander à un proche de se porter garant. Cela constitue une sécurité pour le propriétaire. Selon votre situation, par exemple si vous cherchez à louer un appartement avec acceptation du RSA, un garant peut être nécessaire.

C’est une aide précieuse, surtout pour les personnes à faibles revenus. Un ami ou un membre de la famille peut servir de garant. Cela signifie que n’importe qui peut faire office de garant, dans la mesure où il en est capable.

Votre loyer et celui de votre garant doivent être couverts par des revenus suffisants. Le loyer moyen d’un appartement que vous souhaitez louer doit être 3 fois supérieur au montant que gagne le garant. Le garant doit également être financièrement stable. Il doit également avoir un contrat à durée indéterminée avec au moins deux ans d’ancienneté.

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Les bonnes conditions pour se porter garant

Il est important de définir les termes afin d’éviter toute confusion.

  • Garant : Il s’agit de la personne qui se porte garante de vos loyers.
  • Acte de garantie : Ce document doit être signé et signé par le garant afin de prouver son engagement lors de la signature du bail.
  • Caution : Appelé aussi garantie, c’est la somme d’argent (un mois de loyer), que vous devez verser au moment de l’entrée dans les lieux. Si le logement n’est pas dégradé, cette somme sera intégralement restituée au locataire en fin de bail.

Une garantie financière

Pour se protéger des loyers impayés, les propriétaires demandent aux locataires de déposer une garantie. Les propriétaires demandent également plusieurs garanties pour s’assurer que le locataire ne fera pas défaut dans le paiement de son loyer.

En d’autres termes, si vous vous portez garant pour quelqu’un, vous fournissez une garantie financière aux propriétaires en cas de loyer impayé. Si le locataire ne paie pas son loyer, c’est à vous de régler la dette.

Sachez également qu’en cas de non-paiement de votre dette, vos biens et votre salaire pourraient vous être retirés. Dans un délai d’un mois, vous serez informé du premier paiement. Si vous êtes un simple garant, le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire. Si le locataire se déclare insolvable, c’est vous qui devrez payer la redevance. Si vous êtes garant solidaire et multiple, le bailleur demandera le garant le plus solvable.

Concentrez-vous sur les points les plus importants

Ce sont les points essentiels à inclure dans votre acte de garantie :

  • Le montant du loyer et ses conditions de révision.
  • Le montant maximum que vous pouvez garantir
  • Une phrase qui indique que vous avez pris connaissance des conditions de votre engagement
  • Le libellé de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
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Constituer le dossier de location

Une fois que vous vous êtes engagé à vous porter garant d’une personne qui vous tient à cœur, vous devez constituer un dossier de location comprenant toutes les pièces justificatives et celles du locataire.

Sachez également que le propriétaire doit créer un dossier à la fois pour le locataire et pour le garant. De plus, le propriétaire voudra vérifier la solvabilité et la capacité du locataire et du garant.

Une lettre de votre garant n’est pas nécessaire au moment où vous déposez le dossier de location. Seuls les documents de votre garant sont requis. Ces documents sont une preuve indirecte de l’accord de principe entre le garant et vous. Pour concrétiser cet accord, le garant doit signer un acte de cautionnement solidaire ou multiple en annexe du contrat de location.

Garant nationalité étrangère : possible, mais soumise à conditions

Il est possible de présenter au bailleur un garant étranger qui réside en France. Ce critère peut être utilisé pour rejeter une demande. Il sera considéré comme une discrimination.

Le propriétaire ou l’agence peut également refuser d’accepter un garant qui n’est pas de nationalité française. Il est impossible de trouver un garant à l’étranger s’il y a des factures impayées.
Combien de temps pouvez-vous vous porter garant ? Il est possible de se porter garant pour :

  • d’une durée déterminée : Cela indique que la garantie prendra fin à une date précise. Cela signifie que le garant ne peut pas se retirer de la garantie avant l’expiration du terme spécifié (sauf en cas de divorce ou de décès du locataire).
  • d’une durée indéterminée : Elle donne au garant le droit de se retirer à tout moment après l’expiration ou le renouvellement du contrat de location en cours. Le garant doit informer le bailleur afin de se retirer avant le renouvellement du bail.
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Ce que vous devez savoir avant de vous porter garant

  • Il est préférable d’être garant chez le notaire pour authentifier l’acte, et d’être informé des éventuelles conséquences juridiques.
  • Se porter garant d’un parent signifie un engagement à long terme
  • Conserver une copie de l’acte de cautionnement

Il existe d’autres options si vous n’avez pas de garant physique répondant aux critères ci-dessus. Un garant n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une garantie supplémentaire pour les propriétaires. Vous pouvez convaincre le propriétaire d’accepter d’autres types de garanties.

Il existe d’autres options. Terminons en mentionnant les alternatives possibles à une garantie physique :

  • La loi Boutin : Elle interdit aux propriétaires qui ont souscrit une assurance pour le paiement des loyers impayés de recourir à un garant (sauf pour les étudiants).
  • La garantie Visale : Elle protège contre les loyers impayés.