La recherche d’un garant lorsque vous cherchez à louer un bien immobilier en tant que locataire est essentielle. Le garant est une condition qui permet l’acceptation d’une demande de location. Il est possible d’annuler son engagement. Nous allons vous montrer comment procéder, quelles informations fournir et quelle lettre envoyer si votre intention est de cesser de vous porter garant d’un locataire.
Le rôle du garant : il se porte caution en cas d’impayé
Le rôle de garant consiste à garantir au propriétaire que le loyer sera payé. Mais il représente aussi la relation de confiance entre le locataire et le propriétaire. Voici les responsabilités du garant. Si toutes les conditions sont remplies, le propriétaire devra au garant tout loyer impayé. Le garant est responsable du paiement du loyer, des réparations et des charges.
Comment faire pour ne plus être garant ?
Le garant peut se désengager de son obligation envers le propriétaire et le locataire, qu’il s’agisse d’une garantie unique ou d’une garantie conjointe. La durée de l’engagement déterminera tout.
Garant sur un bail à durée indéterminée
Si la promesse de la caution n’est pas contraignante, la caution doit attendre l’expiration du premier bail pour manifester sa volonté de se retirer. Juridiquement et techniquement, la fin du premier bail signale l’expiration ou la fin de la garantie. Il peut à tout moment manifester sa volonté. Le garant doit informer le retrait de sa garantie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Garant sur un contrat de location à durée déterminée
Si l’engagement de la caution en tant que garant est à durée déterminée, le garant ne peut pas se retirer avant la fin. Il est possible de mettre fin à la garantie dans certaines circonstances, prévues par la loi. Il s’agit notamment du décès du locataire, du divorce du conjoint du locataire, du décès ou de l’incapacité du garant. Remarque : un garant est toujours responsable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail en cours.
Si le bail a été signé pour 3 ans et que le garant envoie un accusé de réception par écrit indiquant son retrait, il restera garant des dettes du locataire pendant 2 ans jusqu’à la fin.
Caution simple et solidaire
Il est important de comprendre la responsabilité du bailleur et du locataire. Une caution simple n’est pas tenue de payer les sommes dues si le bailleur a envoyé aux locataires un commandement de payer infructueux.
Une caution solidaire doit payer le locataire si ce dernier ne paie pas. Avant de vous porter garant, réfléchissez-y. Demander et signifier l’annulation d’une garantie est un acte fort. Le bailleur doit recevoir la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est bon de joindre une copie de la caution initiale.
Modèle de lettre pour arrêter d’être garant
Voici un exemple de lettre pour annuler son statut de garant.
Indiquer nom, prénom, nom de famille, adresse, eMail, titre, nom et adresse des bailleurs, adresse des bailleurs, lieu et date de la lettre, objet : Annulation d’un dépôt de garantie [Madame, Monsieur],
Je vous informe par la présente que j’ai décidé de mettre fin à mon contrat de cautionnement. J’ai signé un contrat de cautionnement le [date] pour garantir les obligations locatives de [Monsieur/Madame] [Prénom et Nom] concernant le logement situé à [Adresse] dont il/elle est locataire en vertu d’un bail signé le [date].
Je vous rappelle que la présente résiliation prendra effet à l’expiration du bail susvisé conformément à l’article 22-1 de la loi ndeg.89-462 du 6 juillet 1989. Le [date de résiliation du contrat de bail initial ou du présent renouvellement].
Nous vous souhaitons une bonne réception des présentes. Veuillez accepter [Madame/Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
