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Qu’est-ce que sont les honoraires à la charge du locataire ?

  • Post published:juin 22, 2022
  • Post category:Louer

Les honoraires de location, également appelés “frais d’agence“, sont le montant qui doit être versé à une agence immobilière lorsqu’elle est sollicitée pour la location d’un bien. Ces honoraires peuvent servir à financer des services tels que l’organisation des visites, la préparation et le classement du dossier de location, l’inventaire, l’aménagement… Quel est le montant maximum qui peut être demandé à un locataire ?

Répartition des honoraires entre le propriétaire et le locataire

Les frais d’intermédiaires et de négociations du contrat de location sont à la charge du propriétaire. En revanche, propriétaire et locataire se partagent la moitié de certains frais : l’état des lieux, la rédaction et la signature du bail et l’organisation de la visite.

honoraires locataire

Le montant total des frais facturés au locataire ne peut pas dépasser les honoraires versés au propriétaire. Il ne doit pas non plus être inférieur ou égal à un plafond qui est déterminé par arrêté et soumis à révision annuelle. Il est important de noter que l’agent immobilier ne peut exiger une rémunération ni du propriétaire ni du locataire avant la signature du bail.

Visite des lieux, constitution du dossier et rédaction du bail

  • 12 euros par m2 de surface habitable dans une zone très tendue
  • La surface habitable dans une zone tendue coûte 10 euros par mètre carré.
  • 8 euros par mètre carré de surface habitable, hors zones très tendues ou tendues.
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La “zone très tendue” correspond à Paris et à ses communes limitrophes, où l’offre et la demande de logements sont inégales. La ” zone tendue ” correspond aux communes imposables qui disposent de logements vacants, à l’exception des communes ” très tendues “.

Mise en œuvre de l’inventaire

Le même décret fixe un plafond uniforme, applicable à tous les territoires et permettant d’identifier le pays d’entrée. Il est de 3 euros par m2. Il n’est pas possible de faire payer les locataires pour l’inspection des points de sortie, sauf circonstances exceptionnelles.

Le propriétaire ne peut pas demander de dédommagement au locataire s’il ne fait pas appel à un agent immobilier pour rédiger le dossier du locataire ou le bail.

Le contrat de location prévoit des frais de gestion locative

Une agence de gestion locative perçoit des honoraires pour la gestion d’un bien. Une agence de location qui effectue un service pour le compte d’un propriétaire est soumise à des honoraires.

Le propriétaire peut trouver intéressant de faire appel à une agence tierce pour la gestion d’un ou plusieurs biens. Cela le soulage d’une tâche chronophage. Ces frais sont uniquement à la charge du propriétaire. Il est important de choisir la bonne agence de gestion.

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Une agence de gestion locative peut gérer la location d’un bien en envoyant des appels de loyer, en les collectant et en envoyant la quittance de loyer.

Les charges comprennent l’électricité des parties communes, les frais d’ascenseur et le nettoyage des allées. Elles couvrent également l’entretien des espaces verts. L’avis d’échéance détaille les charges (électricité des parties communes, charges d’ascenseur, nettoyage des allées, entretien des espaces verts, etc.) L’agence de location veille également à ce que les charges mensuelles soient payées régulièrement.

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Le gestionnaire en ligne, que le propriétaire a désigné pour gérer son bien, enverra également des rappels en cas de loyers impayés. Pour réduire ces frais, le propriétaire a tout intérêt à choisir une agence de location en ligne qui facture un forfait et non un pourcentage.

Modalités d’application des frais de location

Ces dispositions s’appliquent à tous les baux signés après le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction du dernier indice de référence des loyers.