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Louer un appartement avant le divorce : c’est ce que dit la loi

  • Post published:novembre 6, 2021
  • Post category:Louer

Vous avez décidé de quitter votre conjoint, mais vous vivez avec lui. Il est normal de vouloir quitter la maison, retrouver la liberté et commencer à se reconstruire avant de divorcer. Cependant, la cohabitation est un devoir du conjoint. Alors, est-il possible d’officialiser la séparation en quittant le domicile familial lors du divorce ?

Puis-je louer un appartement avant de divorcer ?

Vous pouvez louer votre propre appartement que vous soyez marié ou en instance de divorce. Il ne lie jamais votre conjoint. De plus, vous n’avez même pas besoin de demander sa permission.
Le propriétaire n’a pas le droit de discriminer en vous refusant un droit à bail en raison de vos antécédents de mariage. Si le propriétaire refuse, il sera sanctionné pénalement.

Cependant, soyez vigilant. Votre conjoint est détenu par vous, même si vous n’avez pas encore officiellement divorcé. Il a la possibilité de devenir lui-même locataire. Par conséquent, il est important d’effacer le dossier avant d’entreprendre toute action de votre part.

Louer un appartement avant le divorce : que dit le droit civil ?

Le droit civil exige qu’un conjoint vive ensemble. Cela peut signifier qu’ils doivent toujours vivre ensemble dans le logement principal. Cependant, la jurisprudence à ce sujet a évolué. Ces dernières années, les conjoints peuvent louer des appartements séparément, ils ont donc tendance à penser qu’ils peuvent louer un appartement seuls. Les obligations du conjoint ont tendance à être plus émotionnelles. Ils ont aussi une certaine solidarité les uns avec les autres. Si votre conjoint ne paie pas le loyer, vous devrez être contacté par les autorités pour payer le loyer à votre conjoint.

D’un point de vue juridique, il convient de noter qu’un conjoint n’a pas le droit de quitter un domicile familial et de louer son propre logement sans le consentement du conjoint. Ceci est considéré comme une obligation familiale. Si votre conjoint vous en veut, il peut demander un divorce responsable. Dans ce cas, choisir une résidence principale autre que votre conjoint peut être désavantageux. Vous pourriez alors être condamné à verser à votre conjoint une rente, laquelle pourra déterminer la garde de votre enfant et le partage de vos biens.

Il est impératif de parler à votre conjoint en prévision d’une séparation ou d’un divorce. Je dois lui faire comprendre qu’il est impensable de continuer à vivre ensemble. Même si cela semble toujours assez bon, la situation peut rapidement empirer. Vous devez tous les deux pouvoir commencer une nouvelle vie.

Veuillez noter qu’il faut en moyenne un an et demi pour terminer le processus de divorce. Vous ne pouvez pas toujours vous permettre de mettre votre vie en veilleuse.

Si vous avez un problème avec votre mari et qu’il refuse de quitter la maison du couple, vous devez en informer l’avocat. Ce dernier vous conseille sur la façon de vous protéger. Lorsque la procédure commence, vous avez la possibilité de signer la séparation. Cela vous permet de vivre séparément sans craindre un divorce responsable.