Pour gérer, protéger ou transmettre son patrimoine, il est possible de créer une société civile. Il est recommandé de consulter un professionnel pour tirer le meilleur parti de ce statut.
La SCI est souple et peut s’adapter à différentes situations familiales et professionnelles. Quels sont les professionnels qualifiés pour vous aider à créer cette société ? Toutes les explications.
Rappel de la définition d’une SCI (Société Civile Immobilière)
La SCI vous donne la liberté de loger tout ou partie de votre patrimoine immobilier sans avoir à le partager. Le gérant a la liberté de choisir le locataire, de faire des réparations et de vendre le bien dans ce cadre. Ce n’est pas le cas dans l’indivision. Les actes de gestion doivent être approuvés par écrit par les deux tiers des associés.
Une société civile doit avoir au moins deux associés. Chaque associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable et peut comprendre des apports en espèces ou en nature. Une SCI n’exige pas de montant minimum pour être constituée.
Quels sont les objectifs de la création d’une SCI ?
La SCI est un outil formidable pour un couple qui souhaite acheter et entretenir un bien immobilier. En cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant peut conserver le bien sans se soucier des héritiers. Tant qu’il détient plus de la moitié des parts, les héritiers ne peuvent pas le forcer à vendre le bien. Vous pouvez également transmettre des parts de la société à vos enfants par le biais de la SCI.
Une SCI peut intéresser les professionnels, et notamment les commerçants, les artisans, les professionnels libéraux. Cette structure leur donne la possibilité d’acheter ou de construire des locaux professionnels afin de les louer et de les protéger des créanciers.
Dans certaines situations, il est crucial de créer une société civile immobilière.
Les étapes de la création d’une SCI sont importantes.
Les non-initiés peuvent trouver les étapes de la création d’une SCI difficiles. Voici les principales étapes que vous devez suivre :
Créer les statuts de la SCI
La première formalité consiste à réaliser les statuts de la société. Ce document, qui précise les modalités des pouvoirs du gérant, doit comporter la dénomination sociale, le nom des associés et l’objet social.
Il doit également mentionner le capital social et la durée de la société. Les statuts peuvent comporter en annexe la nomination en tant que gérant de la SCI.
Le dépôt pour le capital social
La somme de tous les apports des associés constitue le montant du capital social. Pour obtenir le certificat de dépôt des fonds, nécessaire à l’immatriculation de la SCI, celui-ci doit être placé sur un compte séparé.
Publication d’une annonce légale
La troisième étape consiste à publier une annonce légale dans un journal spécialisé, afin que les tiers soient informés de la création de la SCI. L’annonce doit comporter le nom de la société, sa forme juridique et le nom des éventuels gérants.
Elle doit également mentionner l’adresse du siège social et la date de l’activité. Cette publication coûte en moyenne 200 euros.
Création du dossier d’immatriculation de la SCI
Le dossier d’immatriculation de la société civile contient plusieurs documents. Il s’agit notamment de la déclaration de non condamnation qui doit être signée par le gérant, de la déclaration des bénéficiaires effectifs et du formulaire M0. Le dossier contient également une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et une attestation de dépôt de fonds.
Remplir le dossier auprès d’un greffier du tribunal de commerce
Une fois le dossier complété, vous pouvez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la SCI.
Cette étape est importante car elle marque la naissance officielle de la société qui se verra attribuer un numéro SIREN.
Une fois le dossier validé, le greffe délivrera l’extrait KBIS. Celui-ci permet à la SCI de prouver son existence et d’accomplir tous les actes.
Pourquoi faire appel à un professionnel ou un conseiller pour créer une SCI ?
Notaire pour création de SCI
Un notaire n’est pas nécessaire pour la création d’une société civile immobilière. Le recours à un professionnel du droit est fortement recommandé, car il apporte une sécurité. Une mauvaise rédaction des statuts peut entraîner des litiges entre associés.
Le notaire s’assure que toutes les formalités liées à la création de la société ont été respectées. Son intervention est indispensable lors de la donation d’un immeuble à la SCI car cet acte nécessite un enregistrement au service de la publicité foncière.
Avocat pour créer sa SCI
Un avocat est recommandé pour la création de votre SCI. Cet expert peut vous fournir des conseils fiscaux et juridiques personnalisés pour vous aider à rédiger les statuts, les actes annexes et à effectuer toutes les formalités. Pour faire appel à ses services, vous devrez débourser environ 700 euros.
Expert-comptable pour une création de SCI
Enfin, les associés peuvent gagner du temps et s’assurer que leur comptabilité est faite correctement en se référant à un expert-comptable. Ce spécialiste peut aider son client dans la phase de constitution en le conseillant sur le type de SCI à choisir et le régime fiscal.
Il peut également l’assister dans la rédaction des statuts. Un tableau de bord comprenant le chiffre d’affaires, les charges et la trésorerie peut être créé par un expert-comptable afin d’assurer un suivi plus approfondi de la SCI.
Il est vivement recommandé de consulter un professionnel pour être conseillé, quitte à engager des frais supplémentaires, afin d’en savoir plus sur la SCI et ses avantages.
